C-10 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 14 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 juin 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 juin 2006 |
|
mardi 6 juin 2006 |
|
mercredi 7 juin 2006 |
|
vendredi 9 juin 2006 |
|
lundi 12 juin 2006 |
|
mardi 13 juin 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 21 février 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 7 novembre 2006 |
Réunion 30 |
mercredi 8 novembre 2006 |
Réunion 31 |
lundi 20 novembre 2006 |
Réunion 32 |
mercredi 22 novembre 2006 |
Réunion 33 |
jeudi 23 novembre 2006 |
Réunion 34 |
lundi 27 novembre 2006 |
Réunion 35 |
mercredi 29 novembre 2006 |
Réunion 36 |
lundi 4 décembre 2006 |
Réunion 37 |
mercredi 6 décembre 2006 |
Réunion 38 |
mardi 30 janvier 2007 |
Réunion 42 |
jeudi 1 février 2007 |
Réunion 43 |
mardi 6 février 2007 |
Réunion 46 |
mardi 13 février 2007 |
Réunion 48 |
mardi 20 février 2007 |
Réunion 50 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, lundi 7 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 avril 2007 |
|
mercredi 2 mai 2007 |
|
jeudi 3 mai 2007 |
|
lundi 7 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 29 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 mai 2007 |
|
lundi 28 mai 2007 |
|
mardi 29 mai 2007 |
Séance 159
Adoptée
(Vote 191)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 30 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 mai 2007 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 18 — mardi 13 juin 2006
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 157
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 2
- Total:
- 275
Vote 172 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 173 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 174 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 175 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 176 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 177 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 178 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 179 — lundi 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 191 — mardi 29 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 157
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 8
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 5 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 33) | Vic Toews (Conservateur) |
| lundi 5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Sue Barnes (Libéral) |
| lundi 5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Carole Freeman (Bloc Québécois) |
| mercredi 7 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 35) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 14 juin 2007 | Discours du parrain(Séance 108) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
'Striking out' as crime reduction policy: the impact of 'three strikes' laws on crime rates in U.S. cities.
Kovandzic, Tomislav V., John J. Sloan and Lynne M. Vieraitis.
JQ: Justice quarterly, 21:207-39
Aboriginal peoples and mandatory sentencing.
Chartrand, Larry N.
Osgoode Hall law journal, 39:449-67
Australia's 1996 gun law reforms: faster falls in firearm deaths, firearm suicides, and a decade without mass shootings.
Chapman, S., P. Alpers, K. Agho and M. Jones.
Injury prevention, 12:365-72
Directing traffic at the crossroads of criminal justice and mental health: conditional sentencing after the judgment in Knoblauch.
Roberts, Julian V.
Alberta law review, 39:788-809
Évolution et conséquence de la réforme de la sentence au Canada.
Roberts, Julian V.
Sociologie et sociétés, 33:67-83
Explaining the cultural and symbolic resonance of zero tolerance in contemporary criminal justice.
Ismaili, Karim.
Contemporary justice review, 6:255-64
Homicide in Canada, 2005.
Dauvergne, Mia and Geoffrey Li.
Juristat, 26:1-25
Mandatory minimum prison sentencing and systematic racism.
Mirza, Faizal R.
Osgoode Hall law journal, 39:491-512
Mandatory minimum sentences of imprisonment: exploring the consequences for the sentencing process.
Roberts, Julian V.
Osgoode Hall law journal, 39:305-27
Mandatory minimum sentences: a utilitarian perspective.
Gabor, Thomas.
Canadian journal of criminology, 43:385-404
Minimum terms of imprisonment in murder, just deserts and the sentencing guidelines.
Valier, Claire.
Criminal law review, pp. 326-35
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107
Sentencing changes rock the boat.
Van Rhijn, Judy.
Canadian lawyer, 30:53-4
Strategies of governance and Canadian sentencing legislation, 1984-1997.
Hatt, Ken.
Canadian journal of law and society, 14:101-29
The political attractiveness of mandatory minimum sentences.
Doob, Anthony N.
Osgoode Hall law journal, 39:287-304
Victim impact statements and the sentencing process: recent developments and research.
Roberts, Julian V.
Criminal law quarterly, 47:365-96