C-42 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 26 octobre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 15 juin 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 15 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 octobre 2009
Séance 96
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 21 octobre 2009
vendredi 23 octobre 2009
lundi 26 octobre 2009
Séance 100
Adoptée (Vote 118)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 2 décembre 2009
Réunion 51
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 118 — lundi 26 octobre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel
Pour:
193
Contre:
60
Pairés:
12
Total:
265

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 20 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 96) Brent Rathgeber (Conservateur)
mardi 20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Dominic LeBlanc (Libéral)
mardi 20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Serge Ménard (Bloc Québécois)
mardi 20 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 96) Don Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page