C-59 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 22 juin 2007
Lois du Canada 2007, c. 28
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 1 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Séance 170
Discours importants
Adoptée
(Journaux 170)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 13 juin 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Séance 170
Adoptée
(Journaux 170)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 14 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 18 juin 2007
Renvoi en comité, lundi 18 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 21 juin 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 20 juin 2007 |
Réunion 52 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 22 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 juin 2007 |
|
vendredi 22 juin 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 13 juin 2007 | Discours du parrain(Séance 170) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| mercredi 13 juin 2007 | Discours en réponse(Séance 170) | Marlene Jennings (Libéral) |
| mercredi 13 juin 2007 | Discours en réponse(Séance 170) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mercredi 13 juin 2007 | Discours en réponse(Séance 170) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| lundi 18 juin 2007 | Discours du parrain(Séance 109) | |
| lundi 18 juin 2007 | Discours en réponse(Séance 109) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Intellectual property theft and organized crime: the case of film piracy.
McIllwain, Jeffrey Scott.
Trends in Organized Crime, 8:15-39
The movie pirates.
Quirk, Matthew.
Atlantic Monthly, 299:30-1
We're a pirate nation - tougher legislation and more legal downloading options are needed to curb Canada's piracy problem.
Robinson, Marcus.
Playback: Canada's Broadcasting and Production Journal, p. 21
Will work for copyrights: the cultural policy of anti-piracy campaigns.
Gates, Kelly.
Social semiotics, 16:57-73