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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Témoignages du 24 mars 2011

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OTTAWA, le jeudi 24 mars 2011

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30 pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Yonah Martin et M. Andrew Kania (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Kania) : Bonjour. Nous tenons peut-être aujourd'hui notre dernière séance de la 40^e législature.

Le premier point à l'ordre du jour vise le Règlement sur la Commission canadienne du blé. Nous vous avons remis copie d'une lettre de la Commission canadienne du blé en date du 22 mars 2010.

DORS/93-486 — RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 16A:4.)

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : L'enjeu ici concerne des dispositions ultra vires permettant sans réserve d'acheter, de vendre ou de transporter certaines marchandises. Le pouvoir de prendre des dispositions à cet égard a été donné à la Commission canadienne du blé. Cependant, il n'a pas l'effet rétroactif de valider les dispositions illégales qui ont été prises par le passé. La solution proposée était de révoquer les dispositions en question et d'en promulguer de nouvelles afin de prescrire le nouveau pouvoir. La Commission canadienne du blé a accepté cette solution en 2006.

En 2008, on a déposé des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui auraient presque sûrement nécessité des modifications au règlement, y compris le remplacement des dispositions en question. Cela aurait eu l'effet, par ricochet, de résoudre le problème dont est saisi le comité. Ce projet de loi n'a toutefois pas été adopté et n'a pas été déposé de nouveau.

Nous n'avons pas reçu de réponse écrite à nos questions sur la façon dont la commission compte procéder, mais nous avons des conversations informelles avec le conseiller juridique de la commission depuis 2008 et nous avons appris que la commission avait toujours l'intention de respecter son engagement envers le comité. Cependant, il semble que l'état actuel des relations entre la commission et le ministre complique les choses, étant donné que les règlements doivent être pris par le gouverneur en conseil plutôt que par la commission elle-même.

La lettre reçue le 22 mars confirme que les dispositions en question vont être reformulées. Cependant, la commission semble exprimer sa préférence de continuer d'attendre le bon moment pour inclure ces dispositions à une série d'autres mesures plutôt que d'en faire l'objet d'une modification exclusive. En même temps, elle se dit prête à proposer une modification expressément pour régler le problème soulevé par le comité si le comité insiste.

Nous pourrions peut-être demander aux représentants de la commission s'ils prévoient présenter une série de modifications dans un avenir rapproché. Le comité pourrait également préciser que si rien de tel n'est envisagé, il aimerait que ce problème soit réglé séparément.

Le coprésident (M. Kania) : Les membres souhaitent-ils réagir à cela?

M. Lee : Je ne suis pas toujours très bien : le problème se situe-t-il au niveau de la loi ou des règlements? Je comprends le problème que pose ce « nettoyage », mais y a-t-il déjà des outils dans la loi pour régler le problème?

M. Bernhardt : Oui.

M. Lee : Le problème vient donc d'un règlement inapplicable.

M. Bernhardt : Il s'agit simplement d'annuler le règlement et de le promulguer de nouveau.

M. Lee : À l'identique?

M. Bernhardt : Exactement.

M. Lee : La commission ne pourrait-elle pas proposer de règlement correctif pour cela?

M. Bernhardt : Cela a été proposé.

M. Lee : Vous pensez que c'est possible.

M. Bernhardt : Je ne vois pas pourquoi ce ne le serait pas.

M. Lee : Pourquoi alors ne le fait-elle pas une bonne fois pour toutes? Je pose la question pour le compte rendu.

Ensuite, s'il faut ajouter quelque chose dans une loi pour régler le problème, la commission peut toujours s'engager à la faire en temps et lieu. Il me semble qu'il devrait être possible de nous doter d'un règlement qui fonctionnerait pour tout de suite. Nous devrions lui conseiller de proposer un règlement correctif ou une autre mesure en ce sens. Si elle ne fait rien, je pense que nous devrions le signaler. À mon avis, il n'y a rien qui l'empêche de corriger le règlement.

M. Saxton : Est-ce que nous recommandons à la commission de régler ce problème isolément? Qu'est-ce que vous recommandez, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : S'il n'y a aucune série de modifications en vue, je pense que le comité pourrait le demander. Si toutefois la commission peut affirmer qu'elle est en train de préparer une série de modifications et qu'elle prévoit la déposer au cours de la prochaine année, je ne sais pas si cela pourrait satisfaire le comité. S'il n'y a rien de tel sur les planches à dessin, le comité pourra envisager de demander à la commission de proposer un correctif pour cela seulement.

M. Saxton : Pour commencer, nous aimerions que la commission s'engage à respecter un certain échéancier, n'est-ce pas? C'est ce que je souhaiterais.

Le coprésident (M. Kania) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents se trouve à l'annexe B, p. 16B:4.)

M. Bernhardt : L'abrogation du paragraphe 43(1) du règlement par ce texte législatif ferait en sorte qu'un exploitant de silo n'aurait plus à produire de bon de paiement au comptant automatiquement après 90 jours. Cette modification vise à ce que l'exploitant ne soit plus tenu de fournir un bon de paiement au comptant automatiquement aux producteurs de grains dans les 90 jours suivant la livraison. Cependant, le comité est d'avis que cette obligation découle de l'article 68.1 de la Loi sur les grains du Canada.

À deux reprises, le Parlement a été saisi de propositions de modifications qui auraient résolu le problème par l'annulation de l'article 68.1 de la loi, mais les deux projets de loi sont morts au Feuilleton. Selon la lettre du ministre qu'on trouve dans la documentation de ce matin, le gouvernement est en train de revoir ses propositions afin de moderniser la loi et compte proposer un nouveau projet de loi quand il le jugera approprié.

C'était l'état des choses en novembre, donc nous pourrions peut-être nous informer sur l'avancement du dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-28 — ARRÊTÉ SOUSTRAYANT CERTAINES BANDES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LES INDIENS

(Le texte des documents se trouve à l'annexe C, p. 16C:8.)

M. Bernhardt : Monsieur le président, cet arrêté exempte toutes les bandes autochtones et leurs membres du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta de l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens. Comme les membres le savent probablement, l'article 32 exige que le surintendant approuve par écrit toute opération par laquelle une bande ou un de ses membres aliène des produits agricoles provenant d'une réserve située dans une des provinces visées.

Dans leur lettre du 30 août, les coprésidents ont fait savoir au ministre que de l'avis du comité, l'arrêté déroge à son douzième critère d'examen du fait qu'il « représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement » et qu'il contrevient au onzième critère d'examen du comité en raison de l'exercice inhabituel ou inattendu des pouvoirs conférés par la loi habilitante. Les coprésidents ont donc établi que si l'article 32 de la loi n'est plus jugé adéquat, il faudrait demander au Parlement de l'abroger.

Dans sa réponse, le ministre prétend que lorsque le gouvernement a introduit l'exemption à l'article 32 de la loi, le gouvernement avait l'intention éventuelle de soustraire toutes les bandes à l'application de cet article. Par conséquent, cet arrêté d'exemption générale respecterait la volonté du Parlement. Il avance également que le résultat ne serait pas différent si de nombreux arrêtés avaient été décrétés individuellement pour exempter les bandes une à une, puisque au bout du compte, toutes les bandes auraient été soustraites à l'application de cet article.

Je serais cependant porté à dire que le simple fait que le Parlement ait eu l'intention de soustraire toutes les bandes à l'application de cet article éventuellement ne nous permet pas de conclure que l'exemption de toutes les bandes reflète bien l'intention de départ. Habituellement, un pouvoir d'exemption doit être exercé dans des circonstances exceptionnelles et particulières et non servir à modifier la loi pour rendre l'une de ses dispositions vide de sens. Une succession d'arrêtés d'exemption au fil des ans sous prétexte qu'on a fini par conclure dans chaque cas qu'il convenait de prendre un arrêté n'équivaut pas à un arrêté qui rendrait tout simplement l'article 32 nul. Cette façon de faire serait simplement un mécanisme visant à éviter de modifier la loi en tant que telle.

Le ministre mentionne aussi dans sa lettre que l'arrêté d'exemption ne peut pas être considéré comme l'équivalent d'une abrogation de l'article 32 de la loi par le Parlement, parce que si une bande ou un membre d'une bande souhaitait demeurer régi par l'article 32, l'arrêté pourrait être révoqué ou modifié.

Je crois qu'on pourrait dire la même chose de l'abrogation de l'article 32 lui-même. Si une bande souhaitait continuer d'être régie par l'article 32 après son abrogation, le Parlement pourrait accueillir une demande afin de le repromulguer. Cela dit, il semble hautement improbable que quiconque doive s'assujettir à l'article 32. Quoi qu'il en soit, le fait est que de soustraire tout le monde de l'application de l'article 32 a le même effet tangible que l'abrogation de l'article 32 : l'article 32 ne s'applique plus à personne.

Le ministre conclut par l'observation que chaque tentative de modification de la Loi sur les Indiens est difficile, longue et coûteuse. C'est probablement la véritable raison pour laquelle le pouvoir d'exemption a été utilisé ici.

Quoi qu'il en soit, je dirais que quand une disposition promulguée par le Parlement n'est plus nécessaire ou appropriée, c'est au Parlement qu'il faudrait demander d'abroger cette disposition. On peut même remettre en doute le bien-fondé de cette exemption à titre temporaire. Si les membres sont d'accord, nous pourrions peut-être demander au ministre de nous promettre qu'il va déposer une modification à la loi afin de révoquer l'article 32.

M. Saxton : À la prochaine modification de la loi?

M. Bernhardt : Je pense que c'est la perspective la plus susceptible d'être bien accueillie. Le comité a déjà demandé que cette modification soit déposée le plus rapidement possible. Comme il s'agit ici de la Loi sur les Indiens, je présume que « le plus rapidement possible » pourrait fort bien dire à la prochaine modification de la loi.

M. Saxton : Je suis d'accord avec vous.

M. Lee : Selon notre expérience, la Loi sur les Indiens n'est presque jamais modifiée. Les consultations peuvent durer de 10 à 50 ans. Il y a 20 ans, l'un des premiers textes que le comité a révoqués était le règlement sur la santé découlant de la Loi sur les Indiens.

Monsieur le conseiller, l'article 32 de la loi s'applique-t-il quelque part au Canada en ce moment ou a-t-il pratiquement été annulé à force d'exemptions?

M. Bernhardt : Non. Il ne s'est jamais appliqué que dans ces trois provinces.

M. Lee : Si nous rejetions cet arrêté, nous rétablirions probablement une disposition législative qui serait presque sûrement inconstitutionnelle. Le droit individuel au commerce remonte à la Magna Carta. C'est un droit fondé sur la common law. Nous n'avons même pas besoin de la Charte. Cet article doit disparaître.

Notre méthode de révocation rétablit à toutes fins pratiques un article non constitutionnel, nous sommes donc dans une impasse. Nous devrions admettre la réalité telle qu'elle est et en faire rapport franchement, dès le départ, dire : « Il y a une disposition de la Loi sur les Indiens qui est probablement non constitutionnelle et qui devrait être révoquée. »

Nous devrions également mentionner que le comité est pris dans un dilemme et qu'il ne peut pas procéder à la révocation de cet arrêté. Je pense que nous devrions en faire rapport. Depuis combien d'années sommes-nous saisis de cet arrêté?

M. Bernhardt : C'est un règlement assez récent, un DORS 2010.

M. Lee : Ce n'est qu'un bébé.

C'est mon avis, compte tenu de mon expérience et de l'expérience du comité avec la Loi sur les Indiens. Je pense qu'il n'y a eu aucune modification à la Loi sur les Indiens depuis plus de 20 ans. C'est une loi extrêmement difficile à modifier.

Je pense que nous devrions en faire rapport, le souligner clairement, puis nous aurons fait notre travail.

Le sénateur Moore : Le processus de règlement correctif corrige beaucoup de lois. Ne pourrions-nous pas y recourir? Est-ce que nous tenons une liste des dossiers qui pourraient être réglés grâce à ce processus?

M. Bernhardt : Oui, nous tenons une liste. Comme vous le savez, nous envoyons des demandes au ministère de la Justice de temps en temps pour lui demander si tel ou tel projet de loi s'en vient.

On nous dit que ce programme est toujours très populaire. Il va finir par y avoir une série de propositions en vue d'un projet de loi de modification corrective.

Le sénateur Moore : Est-ce qu'on ne pourrait pas corriger le problème au moyen d'un projet de loi de ce genre, monsieur le conseiller, sans avoir à réévaluer toute la loi?

M. Bernhardt : Je suppose que ce serait possible. L'un des arguments contre serait que c'est une disposition importante de la loi qui disparaîtrait ainsi. Par contre, cette disposition ne s'applique actuellement à personne en raison de l'exemption. On pourrait donc faire valoir qu'en effet, ce n'est qu'une question d'ordre administratif. Sur le plan juridique, cela annulerait un pouvoir ou une obligation. Dans les faits, cette obligation ne s'applique à personne. Du coup, est-ce vraiment une modification importante à la loi?

Le sénateur Moore : Je ne pense pas.

M. Bernhardt : Cela pourrait faire l'objet d'un débat intéressant. Ce pourrait probablement être inclus dans un projet de loi du genre.

Le sénateur Moore : Pourrions-nous le mentionner dans notre lettre?

M. Bernhardt : Bien sûr.

M. Saxton : La conclusion, alors, c'est que nous allons écrire une lettre au ministre pour lui recommander cette modification, est-ce bien cela?

Le coprésident (M. Kania) : Oui.

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2002-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE VI)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 16D:3.)

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : Dans ce dossier, trois modifications ont été promises. Le ministre indique qu'il s'attend à ce que les modifications soit adoptées en 2011. Les conseillers vont suivre les développements et tenir le comité au courant des progrès accomplis. Le comité a remarqué que l'adoption du règlement par le gouverneur en conseil est subordonnée au respect d'une condition préalable : que selon le ministre, l'objet réglementé est susceptible de constituer un danger pour l'aéronautique.

Lorsque l'exercice du pouvoir réglementaire est assujetti à une condition préalable, le manuel de la réglementation fédérale prévoit que le respect de cette condition doit être signalé dans la formule d'édiction précédant le règlement. Ce n'était pas le cas ici, et le comité a voulu savoir si le ministère convenait que cela devrait être fait à l'avenir. Le ministère ayant répondu que ce commentaire serait pris en considération lors des modifications éventuelles, le comité a voulu savoir si cela signifiait que le ministère confirmait que le respect de cette condition serait signalé à l'avenir.

Dans la lettre du 9 février 2011, le ministère écrit qu'il : « confirme que vos commentaires seront pris en considération au moment de la rédaction de ces modifications ».

En fait, le ministère répète la réponse que le comité cherchait à clarifier. Cela peut difficilement être considéré comme une réponse satisfaisante. Si le ministère est réticent à donner la confirmation demandée, il devrait expliquer pourquoi.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont écrire au ministère à ce sujet.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VIII)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 16E:4.)

M. Rousseau : Ce dossier concerne l'obligation de remettre au ministre, à sa demande, une copie du dossier de formation de toute personne qui agit en qualité de spécialiste de l'information de vol. C'est une mesure de contrôle de l'application de la législation. Cette mesure est prévue dans un article du règlement.

Le comité a reconnu que dans le contexte de la Loi sur l'aéronautique, on pouvait considérer que le Parlement avait implicitement autorisé l'adoption de cet article.

Il a cependant exprimé le souhait que cette obligation soit plutôt prévue dans la Loi sur l'aéronautique elle-même ou alors que le pouvoir réglementaire nécessaire soit expressément délégué par le Parlement au gouverneur en conseil.

Le ministère s'étant engagé à considérer de telles modifications lors de la prochaine révision de la loi, le comité a voulu savoir quand aurait lieu cette révision et avoir une confirmation que la loi serait modifiée.

Lorsque le comité a examiné ce dossier, le 25 novembre 2010, la réponse du ministère était qu'il ne pouvait pas indiquer quand aurait lieu la prochaine révision. Il ne donnait pas la confirmation demandée, mais réitérait l'engagement du ministère de prendre en considération les recommandations du comité lorsque le ministère procéderait à la révision de cette loi.

Le comité n'a pas jugé cette réponse satisfaisante, particulièrement quand il l'a comparée à celle qui avait été donnée par le ministère dans un autre dossier, celui de l'arrêté d'urgence visant les articles interdits, dossier dans lequel le ministère a indiqué avoir commencé les démarches nécessaires pour corriger un problème de rédaction de la version française de la loi.

Dans la réponse reçue le 17 février 2011, le ministère explique la différence entre les deux dossiers en disant que dans le cas du dossier que le comité examine aujourd'hui, la question soulevée en est une de nature surtout politique, c'est-à-dire de politique législative.

Le ministère répète que les recommandations du comité seront prises en considération lorsque la loi sera révisée, mais ne peut toujours pas dire quand cette révision aura lieu.

Cela peut signifier qu'il s'écoulera une longue période de temps avant que le comité ne soit fixé sur les intentions du ministère. On peut se demander pourquoi le ministère hésite tant à prendre un engagement clair. Les recommandations du comité ne comportent pas de changement quant aux droits applicables. Il s'agit seulement de mettre dans la loi une obligation qui se trouve présentement dans le règlement ou de prévoir expressément le pouvoir réglementaire nécessaire.

Le refus du ministère de prendre une décision maintenant, parce qu'il s'agit, comme il l'écrit, « d'une question de nature surtout politique », n'est pas de prime abord très satisfaisante.

À ce stade, le ministère devrait au moins préciser quelles considérations de nature politique doivent être prises en compte.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au ministère pour lui demander des précisions à ce sujet.

[Traduction]

M. Saxton : Combien de temps s'est-il écoulé depuis notre dernière communication?

M. Rousseau : Notre dernière lettre remonte à novembre dernier.

M. Saxton : Avant d'écrire une lettre, devrions-nous appeler pour demander ce qui se passe?

[Français]

M. Rousseau : Habituellement, on procède toujours par correspondance écrite. À ce stade-ci, on est rendu à quatre mois. On devrait probablement écrire une autre lettre au ministère. On peut évidemment faire les deux.

[Traduction]

M. Bernhardt : Nous pouvons appeler, puis faire un suivi par lettre.

[Français]

M. Rousseau : L'intérêt pour nous est toujours d'avoir un document écrit qu'on peut présenter au comité et que le comité peut voir.

[Traduction]

M. Saxton : Nous avons envoyé une lettre au ministère en novembre, donc en quoi cette lettre-ci serait-elle différente de la précédente? Je présume qu'elle serait assez semblable. Nous pourrions simplement dire que nous faisons le suivi de notre lettre de novembre et l'exhorter à y répondre.

[Français]

M. Rousseau : L'intérêt à ce stade serait d'avoir des précisions sur les raisons pour lesquelles ils considèrent que c'est une question de politique législative. Quelles sont les considérations qui les font hésiter à prendre une décision maintenant. Au bout du compte, le droit restera le même, la même obligation s'appliquera aux gens présentement assujettis au règlement. Ce que le comité veut, compte tenu de la nature de l'obligation, c'est que la loi le prévoie clairement. Pourquoi le ministère hésite à accepter de s'engager? On pourrait au moins connaître les considérations qui les font hésiter à ce moment-ci.

[Traduction]

M. Saxton : Vous nous dites que si nous envoyions une lettre aujourd'hui, ce serait différent de la lettre que nous avons envoyée en novembre?

M. Rousseau : Nous demanderions des précisions sur les considérations à l'étude au ministère.

M. Saxton : Sans même avoir reçu de réponse?

M. Bernhardt : Nous donnons peut-être une fausse impression. Nous avons reçu une réponse en février, dans laquelle il nous disait, en gros, que c'était une question de choix de politique législative. Dans ce cas, la question est donc la suivante : quels sont les facteurs que vous allez examiner pour décider si ce sera inscrit dans la loi ou si cela restera dans le règlement?

M. Saxton : Bref, nous demandons des explications. Cela me semble logique.

Mme Jennings : J'ai lu la réponse que nous avons reçue le 17 février 2001 du secrétariat ministériel. Comme le conseiller juridique l'a mentionné, il est écrit : « Le ministère tient à préciser que le dossier soulève une question de nature surtout politique. » Elle se termine sur ces mots : « Cependant, le ministre n'est pas encore en mesure de préciser la date à laquelle une telle révision aura lieu. »

Je prends note aussi de notre lettre du 30 novembre, à laquelle la lettre du 11 février du ministère répondait. Vous écrivez clairement que dans un autre cas, le ministère a indiqué, le 21 mai 2010, qu'il avait « commencé les démarches nécessaires pour corriger le problème de rédaction de la version française du paragraphe 6.41(6) de la Loi sur l'aéronautique. »

Il est écrit dans notre lettre :

Qu'est-ce qui fait que, dans un cas, le ministère peut commencer les démarches pour corriger la rédaction de la loi, et que, dans un autre, il décide d'attendre la prochaine révision de cette loi par le ministre avant de même décider d'apporter une modification qui ne constitue pas, en fin de compte...

— et c'est l'argument principal —

[...] un changement, quant au fond, du droit applicable?

Si le problème que nous avons soulevé parce qu'il nécessitait une modification à la loi ne représente pas un changement quant au fond et que le ministère est déjà en train de préparer des modifications dans un autre domaine, afin d'harmoniser les versions françaises et anglaises de la Loi sur l'aéronautique, je crois qu'il a la responsabilité de répondre à notre question du 30 novembre. Je ne considère pas que sa réponse du 11 février 2011 constitue une réponse de fond sur la question que nous avons soulevée au dernier paragraphe de notre lettre du 30 novembre.

Je propose que nous lui réécrivions une lettre pour lui dire que nous attendons toujours une réponse sur cette question précise.

Pour ce qui est de ce qu'a mentionné M. Saxton, on peut faire le suivi par lettre. Comme nous le disons en français :

[Français]

« Les paroles s'envolent, les écrits restent. »

[Traduction]

Je pense que notre comité doit écrire une lettre au ministère pour lui indiquer qu'il n'a toujours pas répondu à la question de fond soulevée dans notre lettre du 30 novembre. Nous attendons toujours une réponse sur cette question, et nous pourrons appeler les responsables par la suite.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Plus tôt, les conseillers parlaient des téléphones. Avec un comité mixte et le nombre de personnes assises autour de la table, même si je crois qu'il va produire un bon rapport, je pense que de traiter cela cavalièrement au téléphone, ce n'est pas la façon de faire pour nous, en tant que législateurs.

Même si ma collègue se satisfait d'un téléphone, je crois qu'avec le travail qu'elle fait, elle serait au téléphone à la semaine longue et n'aurait pas de temps pour l'analyse des règlements. C'est pourquoi je favorise la réponse écrite. Mais dans la conclusion de la lettre, si on n'est pas satisfait de la réponse, il faut leur dire et ils viendront s'expliquer ici. C'est l'étape qui suit la lettre.

On ne peut pas écrire tous les trois mois dans le but de savoir pourquoi ils n'ont pas fait le changement. Si on reçoit une lettre qui ressemble à celle-ci une autre fois, il faut les aviser qu'ils seront convoqués au comité pour venir s'expliquer.

Un règlement qui n'est pas conforme à une loi, c'est un règlement qui est invalide. Un règlement invalide, s'il est substantiel, peut coûter jusqu'à un million de dollars devant les tribunaux. Je crois que le ministère des Transports, selon mon expérience de plusieurs années, n'est pas nécessairement le plus rigoureux dans la rédaction de ses règlements et ce n'est pas le seul.

On a combien de ministères sur la colline dont on n'entend jamais parler et dont les règlements sont conformes? Au sein du gouvernement, il faut être capable d'établir des règlements conformes. Il faut que le règlement ait des lacunes à sa base et moi je n'accepte pas que des gens puissent nous envoyer une lettre nous disant : « Écoutez, on va modifier la loi. » On sait fort bien que le calendrier législatif est beaucoup plus compliqué que cela.

Je favorise donc une lettre demandant les vraies raisons. Le fait qu'ils disent qu'ils font modifier la loi, je ne pense pas qu'il faille acheter cet argument et on doit les convoquer devant le comité.

[Traduction]

M. Stoffer : Je suis d'accord avec madame le sénateur. Serait-il possible de donner une date limite dans notre lettre sur le moment où nous attendons une réponse? Nous pourrions dire : « Nous avons besoin d'une réponse ou nous demandons une réponse avant telle date, faute de quoi vous allez recevoir la visite des Sopranos. » Est-ce que ce serait envisageable?

Je suis désolé pour toutes les personnes intelligentes ici : une lettre sur ceci, une lettre sur cela. Cela devient ridicule à la longue. Le ministère doit nous répondre. Envoyons Tony, et nous allons recevoir une réponse cet après-midi même!

Le coprésident (M. Kania) : Monsieur Saxton, allez-vous appeler les Sopranos?

M. Saxton : Monsieur le président, je ne sais pas trop si je suis d'accord avec l'idée d'appeler les Sopranos. Cependant, à la lumière de notre lettre du 30 novembre, il me semblerait acceptable d'envoyer une autre lettre pour demander des explications. Je ne crois pas que nous ayons besoin d'être menaçants; il s'agit simplement de demander aux responsables du ministère de répondre aux questions soulevées dans notre lettre du 30 novembre auxquelles la lettre du 17 février ne répondait pas.

Le coprésident (M. Kania) : Est-ce que les membres sont d'accord avec cette formule?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Et que pensez-vous de la proposition de M. Stoffer pour obtenir une réponse? Ce serait bon de demander une réponse dans les 30 jours. Le ministère s'est déjà penché sur la question. Pour une raison ou une autre, il ne bouge pas. Il me semblerait raisonnable de lui donner 30 jours pour nous répondre.

[Français]

C.R.C. ch. 931 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (JOUETS), TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DORS/91-267

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 16F:9.)

M. Rousseau : Sur les 16 points soulevés à l'origine, un examen préliminaire par les conseillers du comité a permis de déterminer que 12 de ces points ont déjà été corrigés lors de l'adoption du nouveau règlement qui entrera en vigueur au mois de juin prochain. Le nouveau règlement devrait être prêt à être transmis au comité pour examen sous peu.

La correspondance portée à l'attention du comité aujourd'hui concerne plus spécifiquement les quatre autres points. Il s'agit de dispositions contenant des expressions vagues à et propos desquelles le ministère aurait indiqué qu'il poursuivrait son examen.

Le ministère a maintenant confirmé que des modifications seront apportées. Toutefois, il n'a toujours pas arrêté son choix quant aux solutions qui seront retenues. Dans le tableau accompagnant la lettre du 29 décembre 2010, le ministère décrit les options présentement à l'étude. Si le comité est satisfait, les conseillers vont continuer à suivre le dossier de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 16G:5.)

M. Rousseau : Dans ce dossier, le problème soulevé par le comité a trait à la validité de certains prix de services d'évaluation environnementale. Le Gouverneur en conseil a le pouvoir de fixer ces prix, mais il a plutôt subdélégué son pouvoir à d'autres organismes. En fait, il a utilisé la technique bien connue de l'incorporation par renvoi ouverte.

Lorsqu'il s'est penché sur ce dossier le 18 novembre 2010, le comité a constaté que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a changé d'idée plusieurs fois quant à la meilleure façon de corriger la situation. La dernière solution préconisée par l'agence était de profiter de l'examen parlementaire de la Loi canadienne d'évaluation environnementale pour améliorer le régime actuel de recouvrement des coûts.

Le comité a noté que l'examen semblait déjà prendre du retard. Il a donc voulu que l'agence s'engage à régler séparément le problème signalé par le comité dans un délai raisonnable si l'examen ne permettait pas de le faire dans un tel délai.

Dans la lettre reçue le 17 février 2011, l'agence écrit que la meilleure solution consiste à obtenir du Parlement un pouvoir clair de recouvrer les coûts réels. L'agence constate toutefois que l'examen parlementaire sur lequel elle comptait n'est toujours pas en marche. Elle écrit continuer d'envisager d'autres pistes de solution et termine en indiquant qu'elle va présenter les préoccupations liées à l'actuel arrêté sur les prix au nouveau ministre de l'Environnement.

Évidemment, l'agence ne prend pas d'engagement quant au délai dans lequel elle va corriger la situation. Si le comité accepte de voir si la présence d'un nouveau ministre peut changer quelque chose, les conseiller vont réécrire à l'agence pour savoir ce qu'il en est.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

(Le texte des documents se trouve à l'annexe H, p. 16H:4.)

M. Bernhardt : Le comité a remis en question le pouvoir d'appliquer la Loi sur les pêches afin de réglementer le déversement d'effluents dans des établissements de traitement hors site, notamment dans les réseaux d'égouts municipaux. Si le déversement d'effluents dans un réseau d'égouts municipal constitue un rejet de substances dans un endroit où elles pourraient pénétrer dans des eaux où vivent des poissons aux termes de la Loi sur les pêches, il semblerait logique de conclure qu'il y a infraction à la loi dès que des déchets ménagers entrent dans un système d'égouts municipal.

Le ministère a toujours évité de répondre directement à cette question. Cependant, la nouvelle proposition de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées a fait l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada le 20 mars 2010.

Le ministère confirme dans sa lettre du 18 janvier 2011 que les dispositions contestées du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers seront révoquées avec l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement. Le nouveau règlement régira les rejets des établissements de traitement des eaux usées. Il va donc corriger le tir autrement. Ce règlement devrait toujours entrer en vigueur en juin, apparemment.

En réponse à une question que certains membres se posaient, le ministère a également mentionné que les modifications au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers n'accompagnaient pas le nouveau règlement parce qu'il a été convenu de les traiter à part plutôt que comme des modifications corrélatives au nouveau règlement.

Comme je l'ai dit, ce nouveau règlement devrait toujours être pris en juin, apparemment. Sinon, nous ferons un suivi auprès du ministère, et je présume que le comité pourra réexaminer le dossier à l'automne.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Je cherchais la date de juin. C'est dans l'une des références, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Il y a un renvoi à cela dans notre lettre du 1^er décembre, au premier paragraphe. C'était l'avis même du ministère exprimé dans une lettre précédente en date du 4 novembre. Il avait alors indiqué qu'il prévoyait prendre le nouveau règlement en juin 2011.

Le sénateur Moore : C'est documenté.

M. Bernhardt : Apparemment, ce serait toujours l'intention.

Le sénateur Moore : Merci.

C.R.C. CH. 1238 — RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

(Le texte des documents se trouve à l'annexe I, p. 16I:5.)

M. Bernhardt : La proposition de règlement sur les rennes a été publiée pour consultation en août dernier. Ce serait la dernière étape d'un processus qui comprend la description exacte de l'arpentage de la réserve, puis la modification de certains accords de revendications territoriales, qui mèneront ultimement à un nouveau règlement.

Le règlement proposé se trouve dans la documentation. S'il est adopté, il répondra à toutes les inquiétudes du comité et permettra de clore un dossier qui traîne depuis presque 30 ans.

Une erreur de rédaction potentielle dans le nouveau règlement a été soulignée au ministère. Nous espérons qu'il rectifiera le tir dans la version finale. À ce stade-ci, il ne reste qu'à demander au ministère quand il s'attend à prendre ce nouveau règlement.

M. Stoffer : Par curiosité, dans le processus de consultation, est-ce que le Père Noël a été avisé des modifications? J'aimerais que ce soit tiré au clair.

M. Bernhardt : Il ne s'est pas plaint.

Le coprésident (M. Kania) : Monsieur Lee, voulez-vous faire une observation?

M. Lee : Oui, simplement parce que c'est un dossier qui traîne depuis 30 ans. Je siège à ce comité depuis 20 ans, et c'est comme le cadeau qu'on attend depuis toujours. Nous avons rencontré des fonctionnaires qui nous ont expliqué la gigantesque complexité des circonstances pour les rennes, les propriétaires et les baux immobiliers. Je n'avais aucune idée que ce pouvait être si compliqué pour les rennes.

Monsieur Stoffer, sachez que la blague du père Noël nous a été servie à maintes reprises.

[Français]

DORS/93-382 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES BOVINS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 16J:4.)

M. Rousseau : La lettre du 22 octobre 2010, envoyée par le Conseil des produits agricoles du Canada, indique que l'ordonnance à propos de laquelle trois modifications avaient été promises, sera en fin de compte abrogée. Elle ne l'a pas encore été. Il conviendrait que les conseillers écrivent au conseil pour s'informer des progrès accomplis depuis octobre dernier.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-203 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1024 — ESSAIS CLINIQUES)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 16K:3.)

M. Rousseau : En mars 2010, le ministère espérait que les corrections destinées à harmoniser les versions française et anglaise du règlement seraient adoptées à l'automne 2010.

Dans la lettre du 23 septembre dernier, ils prévoyaient que cela serait fait cet hiver, mais il semble que cela n'ait pas été le cas.

Il conviendrait que les conseillers du comité écrivent au comité pour s'informer de l'état d'avancement du dossier.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-212 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS POUR LE RECOUVREMENT DES COÛTS DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 16L:2.)

M. Rousseau : La correction dans ce dossier nécessite une modification de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire.

Dans la lettre du 2 septembre 2010, le ministère confirme que cette modification sera effectuée par le biais de la prochaine loi corrective. Selon les informations du ministère, une telle loi serait en cours de préparation.

Le ministère ne sait toutefois pas quand elle sera déposée. Les conseillers vont continuer de suivre le dossier de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

C.R.C. CH. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents se trouve à l'annexe M, p. 16M:3.)

M. Bernhardt : Les modifications à ce règlement règleraient beaucoup de problèmes, notamment au chapitre des compétences. Il y a eu des consultations publiques sur les modifications proposées en 2007. Depuis, les choses n'ont pas semblé progresser beaucoup, mais on a toujours assuré au comité qu'on tenait compte de ses préoccupations.

La dernière fois que le comité s'est penché sur le dossier, en novembre dernier, les membres voulaient savoir quand la modification devrait être prête. Nous devions aussi informer le Bureau de la concurrence que les modifications corrigeant les problèmes soulevés par le comité pourraient peut-être être présentées séparément si le processus était ralenti par d'autres modifications traitées conjointement.

Dans sa réponse, le bureau nous signale que le processus officiel de modification de la réglementation, que certains qualifieront de préparation des modifications en tant que telles, et leur dépôt au ministère de la Justice pour examen, devrait commencer en 2011. Il n'y a là aucune indication sur le temps que pourrait prendre ce processus, donc nous pourrions peut-être demander au bureau de nous dire s'il a l'intention de mener le processus à bien avant la fin de 2011.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

[Français]

TR/2009-94 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINS PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (LIEU HISTORIQUE NATIONAL SAOYÚ-ÆEHDACHO (MONT GRIZZLY BEAR ET COLLINES SCENTED GRASS))

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 16N:4.)

M. Rousseau : Lorsque le comité a examiné ce dossier, au mois de mai 2010, le ministère s'attendait à ce que les corrections promises qui ont trait à la rédaction du décret soient effectuées au cours de l'automne dernier.

Dans la lettre du 6 décembre 2010, le ministère écrit que les circonstances ont considérablement affecté les échéanciers qu'il avait établis.

Aucune nouvelle date n'est indiquée quant au moment où les corrections pourraient être apportées.

Il s'est écoulé presque quatre mois depuis la réception de la lettre du ministère. Il conviendrait que les conseillers lui écrivent pour demander où en sont les choses.

[Traduction]

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

Le sénateur Moore : Peut-on demander un délai de réponse de 30 jours? On se renvoie la balle. Pourquoi ne pas accélérer légèrement la cadence pour qu'on nous prenne un peu plus au sérieux?

Le coprésident (M. Kania) : D'accord.

[Français]

TR/2010-18 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET LES RÉSERVANT COMME PÂTURAGE POUR LES RENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 16O:2.)

M. Rousseau : Comme dans le dossier précédent, le ministère s'attendait à ce que les modifications destinées à corriger la rédaction du décret soient apportées à l'automne 2010. Les circonstances ont considérablement affecté les échéances prévues.

Dans la lettre du 6 décembre 2010, le ministère ne donne aucune indication quant à la date où ces corrections seront effectuées.

Encore ici, quatre mois seront bientôt écoulés depuis la lettre du ministère. Il conviendrait que les conseillers écrivent pour lui demander où en sont les choses.

Je présume qu'encore une fois, il serait bon de demander une réponse dans les 30 jours.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/92-23 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 16P:3.)

M. Bernhardt : Il s'agit ici d'une disposition qui accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de délivrer certains permis et licences s'il considère que cette mesure ne risque pas de faire entrer des maladies au Canada. D'aucuns ont fait remarquer qu'il ne semble pas y avoir de raison pour qu'il refuse de délivrer ces documents s'il juge que l'activité ne serait pas susceptible de faire entrer une maladie au pays et que, dans ces circonstances, il devrait les accorder.

En 2008, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a remplacé le mot « peut » par le mot « doit » dans cette disposition, dans le cadre d'une série de modifications devant initialement être apportée à la fin de 2009.

Les retards se sont multipliés. Cependant, en novembre dernier, le comité a appris que la prochaine date butoir était fixée au début de 2011. Comme on n'a pas encore vu ces modifications, il faudrait peut-être demander à l'agence si elle compte les présenter bientôt.

Le sénateur Moore : Ces modifications ont-elles atteint leur forme définitive? Attendons-nous que l'agence les présente?

M. Bernhardt : Je présume que l'agence et les rédacteurs du ministère de la Justice examinent encore l'ébauche et que les modifications n'ont pas encore leur forme définitive.

Le sénateur Moore : En sommes-nous certains? Leur demanderons-nous si le règlement est dans sa forme définitive et est prêt à être présenté?

M. Bernhardt : Nous pouvons le leur demander. Nous pourrions également nous informer sur le moment où l'agence entend présenter les modifications pour savoir exactement où elle en est rendue.

Le sénateur Moore : Merci.

Le coprésident (M. Kania) : Le prochain point à l'ordre du jour est le DORS/2007-24.

M. Bernhardt : Si les membres y consentent, je propose que le comité suive la procédure habituelle et examine ensemble les points 7, 8 et 9.

Des voix : D'accord.

DORS/2007-24 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX ET LE RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 16Q:8.)

DORS/2010-43 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 16R:5.)

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Corrections promises » se trouvent quatre modifications concernant les deux instruments indiqués; on suivra les progrès selon les procédures habituelles.

Je fais également remarquer que 27 autres corrections ont été apportées à divers règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements au titre du DORS/2010-43. D'autres points relatifs à ces divers règlements administratifs ont été réglés grâce à l'apport de modifications de la loi même.

DORS/2010-271 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS À PAYER POUR LES SERVICES CONSULAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 16S:2.)

DORS/2010-289 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 16T:2.)

M. Bernhardt : La rubrique « Corrections apportées » comprend deux instruments, qui font l'objet de quatre modifications demandées par le comité. Ces mesures visent notamment à modifier un droit précédemment illicite et à éliminer certains pouvoirs discrétionnaires concernant le traitement du courrier.

AVIS DE PUBLICATION DES PRIX APPLICABLES AUX SEMENCES

TR/2011-1 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L'HONORABLE PETER KENT

TR/2011-2 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L'HONORABLE DIANE ABLONCZY ET DÉLÉGUANT L'HONORABLE DIANE ABLONCZY AUPRÈS DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (AMÉRIQUES ET AFFAIRES CONSULAIRES)

TR/2011-3 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE TED MENZIES AUPRÈS DU MINISTRE DES FINANCES

TR/2011-4 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE JULIAN FANTINO AUPRÈS DE LA MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

DORS/2009-183 — RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA PRESSE CANADIENNE

DORS/2009-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE I)

DORS/2010-129 — RÈGLEMENT MODIFIANT LES ANNEXES I ET III DE LA LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS

DORS2010-162 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS VISÉS

DORS/2010-185 — ARRÊTÉ 2010-87-09-02 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2010-186 — ARRÊTÉ 2010-105-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2010-194 — DÉCRET D'INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2010-200 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE VINGT-CINQ CENTS

DORS/2010-207 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA TAXE RELATIVE À LA COMMERCIALISATION DES LÉGUMES EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

DORS/2010-213 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LA RÉMUNÉRATION DANS LES RELATIONS INDUSTRIELLES

DORS/2010-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VI — LIMITES DE VITESSE AU DÉCOLLAGE)

DORS/2010-228 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (CHEMAINUS)

DORS/2010-244 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

M. Bernhardt : Enfin, au point 9, « Textes réglementaires présentés sans commentaires », figurent 18 textes que le conseiller juridique a examinés et jugés conformes à tous les critères du comité. Comme toujours, des copies de ces textes sont la disposition des membres du comité s'ils ont des questions ou souhaitent les consulter.

Le coprésident (M. Kania) : Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?

M. Lee : Il y avait un droit illicite sous la rubrique « Corrections apportées ». Nous l'avons qualifié d'illicite, car il faut bien appeler un chat un chat. Nous avons ainsi pu faire profiter certains citoyens du fruit de nos efforts, en détectant, dans le cas présent, des droits abusifs ou illicites.

Cette intervention n'est donc pas uniquement attribuable au conseiller juridique. Pour lui, ce n'est qu'un dossier parmi cinquante; pour moi, c'est une victoire.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il autre chose?

M. Lee : Je voulais passer la remarque, étant donné qu'il s'agit probablement de notre dernière séance de la présente législature et que certains d'entre nous ne reviendront peut-être pas. Je tiens à souligner le travail du personnel et de mes autres collègues, notamment celui des interprètes hautement qualifiés, car nous ne traitons pas de sujets courants, dignes du catalogue de Sears, par exemple. Nous examinons des questions juridiques fort complexes. L'équipe de traduction fait de l'excellent travail. Comme je fais partie des membres du comité qui tireront peut-être leur révérence, je tenais à le souligner.

Le coprésident (M. Kania) : J'aimerais pour ma part remercier mon coprésident, ainsi que le personnel, le conseiller juridique et vous tous pour avoir travaillé fort et porté une grande attention aux détails. J'espère revoir la plupart d'entre vous dans quelques mois.

Le coprésident (le sénateur Martin) : Je ferai écho aux propos de mon coprésident et remercierai nos conseillers juridiques, qui nous font bénéficier de leurs conseils, de leur sagesse et du fruit de leur travail.

J'aimerais également remercier les autres membres du comité pour leur mémoire et leurs connaissances institutionnelles. Certains, comme M. Lee, sont ici depuis de nombreuses années. Je leur sais gré de leur contribution, grâce à laquelle j'ai beaucoup appris. Merci à vous tous.

Le sénateur Moore : J'aimerais reprendre les paroles de M. Lee, puisque je m'attends à revenir pour entreprendre ma dix-septième année au sein du comité.

Je remercie les coprésidents de nous avoir dirigés avec brio, ainsi que les conseillers et le personnel pour leur travail.

M. Anders : Pour le compte rendu, j'ajouterais que je suppose que M. Lee se présentera aux prochaines élections. Peu importe l'issue du processus électoral, notre comité n'existerait probablement pas sans ses efforts. Son savoir et son discours sont, comme l'a souligné le sénateur Martin, inestimables dans les dossiers que nous examinons. Nous avons ainsi pu améliorer considérablement de nombreux règlements au fil des ans.

M. Lee a parlé ce matin de la victoire qu'il a remportée au nom des contribuables concernant un droit fort élevé. C'est tout à votre honneur, monsieur.

Le sénateur Moore : Excellent travail.

Le coprésident (M. Kania) : Monsieur Anders, il peut en faire état dans sa propagande électorale, n'est-ce pas?

Aux fins du compte rendu, M. Lee a répondu « absolument ».

Merci.

(La séance est levée.)

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