REGS Réunion de comité

THE STANDING JOINT COMMITTEE OF THE SENATE AND THE HOUSE OF COMMONS FOR THE SCRUTINY OF REGULATIONS

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 février 1998

• 0834

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, pour examiner des textes réglementaires.

M. Derek Lee (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

DORS/88-361 — RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)

Le coprésident (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Le premier point à l'ordre du jour concerne le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons longuement discuté de cette question à notre dernière réunion. Nous sommes saisis d'un projet de rapport, adressé aux deux chambres, qui ne contient aucune résolution de désaveu. Les collègues ont convenu reconsidérer cette question, si on lui en fait la recommandation, vers le 1er avril. Pour l'instant, nous n'examinons que le rapport, qui expose le problème en détail.

Le sénateur Moore: Je ne sais pas si les autres membres du comité ont reçu, hier, un message de la GRC, mais moi, j'en ai reçu un. Le sénateur Lewis aussi, si je ne m'abuse. Je vais vous en faire la lecture parce qu'il risque d'avoir une incidence sur nos discussions, ce matin.

Ce message, qui m'a été envoyé par courrier électronique, provient de Donald Padget. Il écrit:

...en ce qui concerne le règlement de la GRC dont le comité est saisi, je tiens à vous dire que:

- le gouvernement fédéral défend actuellement la validité du règlement devant les tribunaux, et que les conclusions du comité risquent d'influer sur cette procédure

- les détracteurs du règlement (et le gouvernement) se serviraient des conclusions formulées par le comité alors que le règlement fait l'objet d'un examen

- un nouveau règlement sera publié d'ici deux mois environ, et le conseiller juridique du ministère aura déjà fait parvenir une lettre au comité pour l'informer que les derniers détails du règlement seront bientôt mis au point

- l'élaboration du nouveau règlement a pris un certain temps parce que le ministre voulait bien faire les choses. La question est complexe et délicate puisqu'il faut, d'une part, assurer le respect de la liberté d'expression et, d'autre part, faire en sorte que les fonctions policières sont exercées de façon équitable et impartiale, et qu'elles sont perçues comme telles.

Je crois qu'il s'agit là d'une mise en garde valable.

Avez-vous reçu ce message, monsieur le président?

Le coprésident (M. Lee): Il décrit assez bien les facteurs en jeu, et indique aussi que la loi actuelle fait l'objet d'un examen par les tribunaux, et non la Chambre. Il explique très clairement que le Parlement ne partage pas le point de vue du gouvernement. Merci d'avoir porté ce message à notre attention.

[Français]

M. Lebel: J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'ébauche du rapport. Si je la compare avec celle du rapport précédent, on s'aperçoit que celle-ci a été passablement diluée parce qu'il n'y a pas de recommandations. Le désaveu qu'on brandissait ne semble plus être une préoccupation du comité.

En réalité, on peut se poser la question: est-ce qu'on veut véritablement continuer sur ce sujet ou, plutôt que de faire rire de nous, le retirer tout simplement de l'ordre du jour et l'envoyer aux oubliettes? Si on ne gagne pas dans le processus législatif, au moins on gagnera dans la dignité. On ne perdra pas tout. Il semblerait que ce n'est pas vraiment l'intention de ce comité de pousser la chose plus loin. Donc, si c'est le désir de tout le monde, on passera au vote et au moins, on aura sauvé la face.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): J'attendais que quelqu'un propose une motion. En proposez-vous une, monsieur Lebel?

M. Lebel: Non.

Le coprésident (M. Lee): Est-ce que les autres membres du comité ont des observations à faire sur ces questions préliminaires?

M. Wappel: Je vais proposer l'adoption du rapport, et j'aimerais dire quelques mots à ce sujet si la motion est appuyée.

Le coprésident (M. Lee): On me dit qu'il n'est pas nécessaire d'appuyer la motion.

M. DeVillers: J'aimerais parler du rapport.

M. Wappel: C'est moi qui ai demandé à le faire. C'est moi qui ai proposé son adoption.

Le coprésident (M. Lee): Théoriquement, vous avez fait une proposition, et vous avez dit que vous vouliez parler du rapport. Je pensais qu'il s'agissait d'une question préliminaire, mais en toute justice, vous avez indiqué, aux fins du compte rendu, que vous vouliez dire quelques mots au sujet du rapport.

Comme vous avez proposé l'adoption du rapport, et comme il n'est pas nécessaire d'appuyer la motion, je vous donne la parole, monsieur Wappel.

M. Wappel: Non. Je vais céder la parole à mon collègue.

M. DeVillers: Le projet de rapport ne fait aucunement mention du délai que nous avons fixé à la dernière réunion. Pourquoi le délai d'avril n'est-il pas mentionné? Je pensais qu'on s'était entendu là-dessus à la dernière réunion.

J'aimerais soulever un autre point au sujet des questions abordées par le sénateur Moore. J'y reviendrai plus tard.

Le coprésident (M. Lee): Est-ce que le conseiller juridique peut nous dire pourquoi aucune date n'est mentionnée dans le rapport?

M. François-R. Bernier (conseiller juridique principal du comité): Au lieu de fixer, dans le rapport, un délai qui pourrait, plus tard, nuire au comité, la date sera indiquée dans la lettre d'accompagnement envoyée au ministre. Il recevra une copie du rapport, et la date figurera dans la lettre.

M. DeVillers: Je voulais tout simplement savoir ce qui était arrivé au délai du mois d'avril.

Mon deuxième point concerne l'action en justice qui pourrait être entreprise. Je sais que le comité est assujetti aux règles de la Chambre et que le processus y est différent, mais je crois qu'il faudrait faire preuve de prudence. Le rapport pourra être utilisé comme élément de preuve si la question est portée devant les tribunaux. Nous devrions tenir compte de ce facteur.

Le coprésident (M. Lee): Ce point est abordé à la rubrique qui traite de la convention relative aux affaires en instance sub judice. Une action en justice est en cours, et elle porte sur cette question-ci. Le conseiller juridique pourrait peut-être nous dire quelques mots à ce sujet.

M. Bernier: D'abord, la portée de la convention relative aux affaires en instance sub judice n'est peut-être pas aussi vaste que le laissent entendre ceux qui s'attachent à étouffer toute discussion à ce sujet dans les diverses tribunes parlementaires.

La convention s'applique aux affaires qui relèvent du droit pénal et vise à protéger les intérêts d'un accusé dans une cause criminelle. Elle s'applique aussi à certaines affaires au civil dont l'évocation, au Parlement, pourrait nuire aux intérêts d'une des parties.

Dans ce cas-ci, il est difficile de voir comment cette convention s'appliquerait. Ce rapport ne nuirait aucunement à la partie qui contesterait la validité du règlement devant les tribunaux. Or, le gouvernement, semble-t-il, soutient que sa position pourrait être compromise par ce rapport. Ce qui m'amène à la question suivante: quel est l'objectif du gouvernement? À mon avis, le seul objectif du gouvernement, c'est de veiller à ce que la Constitution soit respectée.

Le tribunal va soit donner raison au gouvernement, dans lequel cas le tribunal va confirmer la validité de l'article, malgré le rapport, soit lui donner tort. Si les arguments invoqués dans le rapport parviennent à convaincre le gouvernement qu'il a tort, alors le gouvernement devrait abandonner sa contestation et se conformer à la Charte des droits et libertés.

La convention — et il s'agit là d'un fait intéressant — précise que les affaires portées devant les tribunaux ne devraient pas être évoquées au Parlement. Le sujet en instance devant le tribunal concerne la validité des articles 56 et 57 du règlement. Je tiens à rappeler aux membres que le comité a discuté de cette question à maintes reprises. Si l'on s'en tient au libellé de la convention, ces discussions n'auraient pas dû avoir lieu. Par ailleurs, le solliciteur général a lui-même demandé à comparaître de toute urgence devant le comité pour discuter de la validité constitutionnelle des articles 56 et 57. Si la convention était applicable dans ce cas-ci, on pourrait penser que le solliciteur général aurait refusé de discuter de cette question devant le comité du fait qu'il ne constitue pas une tribune appropriée.

Enfin — et ce n'est qu'hier que j'en ai pris connaissance —  j'aimerais parler des préoccupations formulées par la personne qui a communiqué avec le sénateur Moore. Dans l'affidavit déposé par un agent de la GRC à l'appui du mémoire du gouvernement — et j'en ai reçu une copie hier — on trouve, en annexe, un compte rendu de la réunion au cours de laquelle le solliciteur général a comparu devant le comité. Or, il semble que ce soit le solliciteur général lui-même qui pousse le Parlement à intervenir dans le débat. Toutefois, il n'aborde qu'un volet de la question.

Compte tenu de tous ces facteurs, et aussi des motifs invoqués dans le rapport, cette question ne constitue, ni ne devrait constituer un problème dans ce cas-ci.

M. Wappel: La plupart des points soulevés par M. Padget ont été examinées par le comité. Son message a toutefois ceci d'intéressant qu'un règlement sera peut-être publié dans deux mois. Eh bien, peut-être. De nombreux ministères nous ont répété la même chose. Le comité est censé recevoir une lettre — c'est ce qu'a dit le sénateur — affirmant que le règlement sera bientôt prêt. Comment se fait-il que la lettre ne soit pas encore arrivée? Ils savent que nous avons examiné ce dossier. Ils connaissent notre point de vue. Ils savent que dix mois se sont écoulés depuis la comparution du solliciteur général. À ma connaissance, le comité a été informé des mesures prises par le solliciteur général. En ce qui concerne la convention relative aux affaires pendantes, le comité en a discuté à maintes reprises.

Je suis tout à fait d'accord avec l'explication du conseiller juridique, pour les diverses raisons qu'il a mentionnées. Toutefois, j'aimerais poser une question au sujet du rapport dont j'ai proposé l'adoption, et plus précisément du dernier paragraphe. J'allais poser la même question que M. DeVillers concernant le délai qui a été fixé, mais j'accepte l'explication selon laquelle la date figurera dans la lettre. Le rapport précise que «votre comité recommande que les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) soient abrogés sans plus tarder». Cela correspond en tous points à ce qui a été dit ici. Le rapport propose également que le gouvernement, dès que ce sera possible — et c'est ce que le comité recommande — dépose devant le Parlement des modifications à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il est question ici non pas du règlement, mais de la loi. Les modifications «définiraient, en conformité avec les droits et libertés garantis à tous les citoyens par la Charte canadienne des droits et libertés, les limites dans lesquelles les membres de la GRC peuvent participer à la vie politique.»

Pourquoi le comité recommande-t-il que le gouvernement modifie la loi alors qu'il est question ici d'un règlement?

M. Bernier: Cette recommandation figurait également dans le projet de rapport que le comité a examiné la semaine dernière. L'explication se trouve à la page 12, sous la rubrique intitulée: «L'exercice d'un pouvoir législatif qui devrait faire l'objet d'une loi du Parlement». C'est un des critères d'examen qu'a appliqué le comité.

Le comité a déjà indiqué dans le passé que les restrictions aux libertés et droits fondamentaux devraient, à des fins législatives et pratiques, être imposées par les représentants élus et le Sénat, et non par des fonctionnaires par voie de législation déléguée. Il faut reconnaître l'importance des intérêts qui sont en jeu.

On ne voudrait pas que des dispositions de fond en matière pénale s'appuient sur des règlements, ces questions devant plutôt relever directement de la loi. Si vous créez une nouvelle infraction criminelle ou que vous en modifiez la portée, vous devez procéder par voie législative, non par voie de règlement. J'ose espérer que les libertés et droits fondamentaux seraient, à tout le moins, traités de la même façon.

Le comité a entériné la première ébauche du rapport qui a été préparée, et c'est pour cette raison que cette recommandation a été incluse. Encore une fois, cette nouvelle ébauche n'a pas été tellement modifiée. On a simplement supprimé le volet portant sur le désaveu, indiqué que le solliciteur général avait comparu devant le comité, précisé la teneur de ses propos et expliqué pourquoi nous allions de l'avant avec ce projet.

M. Wappel: Je suis d'accord avec vous. Je tenais tout simplement à indiquer, au Parlement et aux fins du compte rendu, quels étaient nos motifs.

Pour terminer, compte tenu du rapport et des réponses aux questions posées par M. DeVillers, je ne suis pas du tout d'accord avec M. Lebel quand il dit que le comité devrait faire marche arrière ou indiquer que le dossier ne l'intéresse plus. J'espère que nous adopterons ce rapport et que nous enverrons la lettre.

[Français]

Le Sénateur Grimard: J'aimerais simplement dire quelques mots sur la question du sub judice. J'ai écouté mon collègue, le sénateur Moore. Vous vous souviendrez que vous et moi, quand nous étions coprésidents, nous avons étudié à fond cette question du sub judice dans la fameuse affaire Kemano.

Nous avions même fait venir des experts qui nous ont donné leur opinion sur la question du sub judice. Dans ce cas, il y avait des centaines de millions de dollars en jeu dans les procédures judiciaires et le comité a pris position statuant qu'il n'était pas question que nous suspendions le rapport de Kemano pour cette question de sub judice. Je pense que nous nous sommes prononcés dans le passé très clairement sur un problème beaucoup plus important que celui-là. Ce sont les commentaires que j'ai à faire. Souvenez-vous de Kemano.

M. Lebel: J'écoutais attentivement mon ami, M. Wappel. Il s'étonne de ne pas trouver de date. Mais étant donné que l'ébauche du rapport ne fait qu'une recommandation bien amicale, on est bien mal venu de mettre un terme à une recommandation pour fixer un délai précis pour exécuter une recommandation, sinon cela n'en est plus une, c'est un ordre. C'est la raison pour laquelle on n'a pas de date fixe.

Mais là où je suis encore plus surpris ce matin, c'est qu'on recommande au ministre de changer la loi et non de faire le nécessaire pour désavouer le règlement. Est-ce qu'on est en train de dire que le règlement brime des droits fondamentaux? Cela a fait l'objet de délibérations depuis plusieurs années maintenant. On recule et on dit que oui, cela affecte les droits fondamentaux, donc, nous devons avoir une autorité législative qui va consacrer l'atteinte aux droits fondamentaux. Est-ce l'essence de notre rapport actuellement? Autrement dit, si le règlement ne se conforme pas à la loi, modifions la loi mais gardons le règlement intact.

[Traduction]

M. Wappel: Et qu'en est-il de la révocation?

[Français]

M. Lebel: Il n'y n'a pas de désaveu ou de révocation invoqués actuellement, c'est une recommandation.

Mme Jennings: Je n'ai pas pu assister aux discussions sur ce sujet lors des dernières réunions. J'ai pris connaissance du rapport concernant les points que notre collègue a soulevés. Je dois dire, à mon avis, que nous ne sommes pas en train de dire que c'est correct, légal ou constitutionnel de limiter des droits fondamentaux. Déjà les cours se sont prononcées pour dire que lorsqu'on limite des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte des droits et libertés, cela doit être par un acte de loi dûment adopté et ce n'est pas un pouvoir qui normalement pourrait être délégué.

Donc, quand on parle de limiter le droit d'expression, normalement, on ne le retrouve pas à l'intérieur d'un règlement parce qu'on ne peut pas déléguer ce genre de pouvoir. L'exemple est déjà bien exposé dans le rapport lorsqu'on parle de la police provinciale de l'Ontario et de la Sûreté du Québec. Ils ont dans leur loi des limites aux activités politiques des membres de ces deux corps de police. Toutefois, ces limites sont décrites et établies dans la loi proprement dite et non dans les règlements. C'est une distinction très importante à faire parce que, comme le président l'a expliqué et comme le conseiller juridique nous l'a expliqué, lorsqu'on impose des limites aux droits fondamentaux, cela devrait être dans la loi et non dans un règlement.

[Traduction]

Le sénateur Moore: Ayant entendu toutes les observations et l'avis du conseiller juridique, je suis prêt à appuyer la motion de M. Wappel. Toutefois, je ne sais toujours pas ce qui est arrivé au délai du mois d'avril. Il ne figure pas dans le rapport. Pourquoi?

Le coprésident (M. Lee): Le délai sur lequel nous nous sommes entendus figurera dans la lettre qui accompagnera le rapport envoyé au ministère, au ministre et à la GRC. La lettre indiquera clairement que nous avons fixé un délai. Le conseiller juridique a jugé inutile d'inclure une date dans le rapport, au motif que cela pourrait nuire au comité. Si le délai à été fixé au mois d'avril, nous allons le respecter.

M. Wappel: Si j'ai bien compris, on indiquera dans la lettre que si les deux règlements en question n'ont pas été abrogés d'ici le 2 avril, le comité reconsidérera la possibilité de soumettre un rapport contenant une résolution de désaveu. Est-ce bien cela?

Le coprésident (M. Lee): C'est exact. Est-ce que le conseiller juridique est du même avis?

M. Bernier: C'est ce qui avait été décidé à la dernière réunion.

Le coprésident (M. Lee): J'aimerais faire trois brefs commentaires.

Premièrement, en ce qui concerne les affaires en instance sub judice, le Parlement, qui remplit, comme il se doit, un rôle distinct des tribunaux sur le plan constitutionnel, s'est vu confier un mandat. Nous sommes en train, ce matin, de l'exécuter. Les deux autres organes du gouvernement peuvent ou non choisir de reconnaître cet état de fait, et j'espère qu'elles le feront. Notre travail consiste à examiner les questions de ce genre. Notre objectif est le même que celui que visent les deux parties au litige: l'application rationnelle de la Charte. Je ne peux m'empêcher de penser que le travail que nous sommes en train d'accomplir sera, à la longue, perçu comme quelque chose de positif par les parties concernées.

Si nous décidons de ne pas aller de l'avant avec ce dossier, nous aurons, à mon avis, failli à notre tâche envers le Parlement et les citoyens.

Deuxièmement, j'ai discuté de cette question, de façon informelle, avec le solliciteur général, qui m'a indiqué que des mesures concrètes sont en train d'être prises en vue d'essayer de régler ce problème au sein du ministère. L'ex-solliciteur général nous a dit qu'il envisageait d'apporter diverses modifications aux règlements pour plusieurs raisons, sans nous expliquer pourquoi ces modifications s'imposaient. Je tiens à dire aux membres du comité que le solliciteur général a pris des mesures pour faire avancer le dossier, mais qu'il ne peut tout simplement pas, pour l'instant, livrer un produit fini. Les membres du comité ne cherchent pas à nuire à qui que ce soit. Nous faisons tout simplement notre travail, et nous espérons que le solliciteur général et le ministère de la Justice le jugeront utile.

Troisièmement, je tiens à féliciter le conseiller juridique pour ce projet de rapport exceptionnel. Il expose clairement les problèmes qui se posent en vertu de la Charte. Le ministère de la Justice pourrait le trouver utile à bien des égards.

Cela dit, nous allons passer au vote. Que ceux qui sont en faveur de la motion de M. Wappel d'adopter le rapport veuillent bien lever la main?

Que ceux qui sont contre veuillent bien lever la main?

La motion est adoptée.

Mme Jennings: Je voudrais que l'on indique, aux fins du compte rendu, que je n'ai pas voté.

Le coprésident (M. Lee): Nous avons une abstention.

M. White: Quand le rapport final, ainsi que la lettre, seront-ils soumis au ministre?

M. Bernier: Le greffier a des copies originales qui sont prêtes à être signées par les coprésidents. On pourrait le faire très tôt ce matin. On devrait pouvoir déposer le rapport cet après-midi, à la Chambre des communes.

Le coprésident (M. Lee): Il se peut qu'on ne puisse pas le déposer pendant la période consacrée aux affaires courantes ordinaires. Autrement, le rapport serait déposé au cours de la deuxième semaine de mars.

M. Wappel: Et la lettre?

Le coprésident (M. Lee): Le rapport ne serait envoyé qu'après son dépôt. Est-ce que les membres accepteraient qu'on envoie un exemplaire à titre gracieux au ministre?

M. Wappel: Le plus tôt sera le mieux.

LIGNES DIRECTRICES NATIONALES SUR LES ÉMISSIONS DES CENTRALES THERMIQUES NOUVELLES

DORS/90-453 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DES DÉCHETS CONTENANT DES BPC

DORS/91-152 — RÈGLEMENT SUR LES BIPHÉNYLES CHLORÉS

DORS/92-632 — ANNEXE II DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — MODIFICATION

DORS/92-636 — LISTE DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES DÉCHETS DANGEREUX

DORS/93-433 — RÈGLEMENT DE 1988 SUR L'IMMERSION DE DÉCHETS EN MER —  MODIFICATION

DORS/94-260 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES

DORS/94-261 — RÈGLEMENT SUR LES DÉNOMINATIONS MAQUILLÉES

Le coprésident (M. Lee): Nous allons maintenant examiner les lignes directrices nationales sur les émissions de centrales thermiques nouvelles.

Monsieur Bernier, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

M. Bernier: Les membres se souviendront que, le 4 décembre dernier, Mme Moore a comparu devant le comité, au nom d'Environnement Canada, relativement à certains dossiers qui n'avaient fait l'objet d'aucun progrès ou d'aucune réponse. Elle s'était engagée, lors de sa comparution, à dresser un plan de travail indiquant comment le ministère entendait régler ces questions.

C'est ce que le comité a devant lui, monsieur le président. On trouve, en annexe de la lettre de Mme Moore, une série de tableaux décrivant les mesures qui seront prises à l'égard de chacun des règlements. Je suppose que ce plan de travail est satisfaisant.

Les problèmes, dans certains cas, étaient très simples. Je me demande pourquoi il faut encore attendre deux semaines ou quelques mois pour obtenir une réponse. Cela dit, des mesures ont été prises et des progrès ont été réalisés.

Je propose que le comité, s'il est satisfait du plan de travail qui a été déposé, suive tout simplement l'état d'avancement des travaux. Il pourra, au besoin, réexaminer les dossiers individuellement.

Le sénateur Lewis: Je suis d'accord.

Le coprésident (M. Lee): Le sénateur Lewis est d'accord avec la proposition.

Le prochain point à l'ordre du jour porte sur les règles de procédure de l'évaluateur.

DORS/87-65 — RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ÉVALUATEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6A:7)

M. Peter Bernhardt (conseiller juridique du comité): Les préoccupations touchant les règles de procédure de l'évaluateur ont été soulevées pour la première fois il y a déjà plusieurs années. Elles portent sur des dispositions qui exigent des éclaircissements. Dans certains cas, les versions anglaise et française ne concordent pas.

Depuis, plusieurs facteurs sont venus compliquer le dossier. Mentionnons, entre autres, les modifications apportées à la loi et qui prévoient que la fonction d'évaluateur sera confiée non pas à des juges de la cour fédérale, mais à des juges des cours provinciales, c'est-à-dire des cours supérieures des provinces. Toutefois, ces modifications ne sont jamais entrées en vigueur. On a également transféré, d'un ministère à un autre, une partie des responsabilités touchant l'administration de la loi. Tous ces faits sont résumés dans la lettre du 3 mai 1996 des coprésidents.

Il suffit de dire que les préoccupations soulevées par le comité sont restées sans réponse. D'autres facteurs qui remettent en question le pouvoir de l'évaluateur actuel sont venus s'ajouter à celles-ci.

Dans leur lettre du 3 mai 1996, les coprésidents et le vice-président cherchent à obtenir des réponses à une série de questions assez précises: quand les modifications à la loi en question et les modifications subséquentes aux règles de procédure de l'évaluateur seront-elles prêtes? Quelle est la nature des modifications proposées? À partir de quand les évaluateurs seront-ils nommés parmi les juges des cours provinciales et pourquoi a-t-on mis tant de temps à procéder de cette façon? Pourquoi le juge de la Cour fédérale qui a été nommé évaluateur juste avant l'entrée en vigueur des modifications à la loi continue-t-il d'exercer les fonctions d'évaluateur? Le ministre a également été informé que le comité se basera sur la teneur des réponses qu'il fournira pour décider s'il y a lieu de faire rapport aux deux chambres du Parlement de l'absence de progrès vers la résolution des problèmes relevés dans ce règlement.

Bien que son prédécesseur se soit engagé à fournir une réponse complète à ces questions, la lettre du 19 décembre 1997 du ministre n'apporte, en fait, aucune précision. Il déclare tout simplement qu'un examen législatif a été entrepris et que la question de la nomination des évaluateurs serait étudiée dans le cadre de cet exercice. Bref, il ne fournit aucun renseignement nouveau.

Le comité pourrait préparer un rapport dans lequel il dresserait l'historique du dossier, ferait état de l'absence de progrès et de questions laissées sans réponse, poserait ces questions à nouveau et demanderait au gouvernement d'y répondre. Entre-temps, il pourrait envoyer une autre lettre au ministre pour lui signaler qu'il n'a toujours pas répondu aux questions du comité et qu'on attend de lui des réponses précises à des questions très simples.

Le sénateur Lewis: Nous avons envoyé une lettre en mai 1996. Faudra-t-il attendre encore deux ans, en vertu du nouveau régime, pour recevoir une réponse?

Le sénateur Moore: Je suis d'accord avec le sénateur Lewis. Ce dossier traîne depuis presque deux ans. Est-ce comme cela que vous procédez au sein du comité?

Le coprésident (M. Lee): Oui.

Le sénateur Moore: C'est inacceptable. Nous devons accélérer le processus. Pouvons-nous imposer des délais à ces gens? Comment devons-nous procéder? Je veux qu'on nous fournisse des réponses plus rapidement, qu'on respecte le comité et le travail qu'il accomplit. Peu importe ce que vous décidiez, monsieur le président, je vous appuie.

[Français]

M. Lebel: Monsieur Bernier, dans un cas comme celui-ci, qu'est-ce que le comité peut faire? Il n'y a pas de procédure de désaveu possible. Ultimement, on ne pourrait pas désavouer l'une ou l'autre des trois lois. On ne peut pas intervenir au niveau de la magistrature pour dire que les juges de la Cour fédérale n'ont pas compétence, mais ceux des cours provinciales l'ont, eux.

C'est le genre de question que je me pose. Quelle serait l'avenue possible pour le comité devant un tel problème? Autrement dit, on n'a pas le pouvoir d'ordonner des choses. On a le pouvoir de désavouer les règlements. Si on ne s'y conforme pas, on est un peu dans une impasse. Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Moore qu'on peut faire venir quelqu'un, mais au point de vue de la stratégie du comité, qu'est-ce qu'on peut faire?

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Comme l'a mentionné M. Bernier, nous faisons toujours rapport à la Chambre, puisque cette démarche nous aide habituellement à faire avancer les dossiers. Je note que le ministre a rattaché cette question à l'examen des règlements administrés par l'ACIA. C'est ce que le ministre a indiqué.

Je crois que nous devrions lui demander quand prendra fin cet examen. Si c'est dans cinq ans, nous ne sommes pas intéressés. Si c'est dans un an, alors aurons une meilleure idée du processus qu'utilise le ministère pour adapter les procédures à la nouvelle agence. Si nous pouvions obtenir une réponse claire à cette question, nous aurions une meilleure idée de l'échéancier qui est visé. Nous pourrions, à partir de ce moment-là, fixer nos propres délais.

Nous nageons actuellement dans le vide parce que nous ne savons pas quand prendra fin l'examen concernant l'ACIA.

Le sénateur Moore: Lorsque vous dites «cette année», voulez-vous dire avant le congé d'été? J'espère que c'est bien cela que vous voulez dire.

Le coprésident (M. Lee): J'espère que vous me permettrez de rester vague quand il sera question d'année financière et d'année civile.

M. Wappel: Monsieur le président, le sénateur Moore a indiqué que ce dossier traîne depuis deux ans. D'après ce que dit la lettre, ce dossier traîne non pas depuis deux ans, mais depuis dix ans. Ces questions ont été portées à l'attention du ministère en 1988, l'année où j'ai été élu pour la première fois.

Le coprésident (M. Lee): C'est exact.

M. Wappel: Deux ans, huit ans après avoir été saisi de ces préoccupations, le ministère n'est toujours pas en mesure de nous dire quand la loi va être modifiée ou quand il pourra nous donner une réponse. Deux années se sont écoulées et il semblerait que le ministère n'est toujours pas en mesure de nous répondre ou de proposer de nouvelles règles de procédure dans un délai précis. La situation est encore plus frustrante que ne le laisse entendre le sénateur Moore.

Il me semble que nous devrions signaler ce retard au ministre lui-même, lui demander de nous fournir des réponses précises aux questions posées et de nous dire quand aura lieu cet examen, et enfin de lui indiquer que si le comité ne reçoit pas de réponse satisfaisante, il envisagera la possibilité de faire rapport aux deux chambres du Parlement de l'absence de progrès. Le ministre sera donc mis au fait de la situation et saura à quoi s'attendre.

En faisant rapport aux deux Chambres, nous chercherions tout simplement à faire bouger les choses en causant de l'embarras au ministre. Personne n'aime se trouver dans une situation embarrassante. Personne n'aime donner des munitions à l'opposition pour qu'elle puisse s'en servir. Si nous lui exposons la situation et lui disons que nous sommes prêts à laisser tomber les mesures envisagées si nous obtenons des réponses, nous pourrions peut-être réaliser des progrès, comme l'a mentionné le sénateur Moore.

M. White: Monsieur le président, serait-il possible de convoquer le ministre? Si cette solution est prématurée, ne pourrions-nous pas invoquer cette possibilité dans la lettre que nous lui adresserons?

Le coprésident (M. Lee): Habituellement, le comité convoque d'abord les fonctionnaires, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas inviter le ministre.

M. White: Ce dossier exige déjà une intervention du ministre.

Le coprésident (M. Lee): M. Bernier pourrait peut-être nous conseiller là-dessus.

M. Bernier: Si l'objectif est d'obtenir des réponses à vos questions, je ne suis pas certain que la comparution du ministre soit vraiment utile. Il s'agit de questions techniques qu'il vaudrait mieux régler par voie de correspondance pour que tout le monde ait le temps de voir, de lire et de comprendre la situation. Certaines questions se prêtent mieux à une explication orale, d'autres pas. Cela dit, le comité peut choisir de procéder de cette façon.

M. White: Nous devrons peut-être nous résigner à attendre un bon moment.

Le coprésident (M. Lee): Je propose que nous procédions comme M. Wappel l'a suggéré. Nous avons déjà consacré beaucoup de temps à ce dossier et le comité souhaite qu'il soit réglé rapidement. Est-ce que cette proposition vous paraît raisonnable? Nous serons ressaisis du dossier dans quelques mois.

M. Bernier: Nous pourrions rappeler au ministre qu'un rapport pourrait être déposé aux deux Chambres.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: Il y a des lettres qui ont été écrites il y a quatre ans. Nous attendons encore des réponses. Dans cette période de quatre ans, les problèmes que vous avez soulevés doivent être résolus. Je dirais qu'il faut imposer une limite. On attend nos réponses à l'intérieur d'une année. Si la réponse ne vient pas, il faut agir immédiatement. Je trouve cela ridicule. Je me demande pour quelle raison nous sommes ici.

Je suis nouvelle, je m'excuse auprès des autres qui sont plus anciens que moi à ce comité. Nous sommes ici, nous donnons du temps, de l'énergie, nous essayons de régler des problèmes, nous faisons des recommandations. Quatre ou six ans à attendre, et nous sommes encore là à débattre sur la même chose. C'est épouvantable! Comment n'avez-vous pas pensé aller demander au ministre de venir ici et de nous expliquer? Peut-être suis-je naïve, mais je n'ai jamais travaillé comme cela. Excusez-moi, mais c'est ce que je pense.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Merci de vos propos. Les députés ont beaucoup d'admiration pour le Sénat, qui est fort actif. Vos commentaires, et ceux du sénateur Moore, nous permettront sans aucun doute de faire avancer rapidement certains dossiers.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: J'irais au cabinet du ministre et je lui dirais: «Qu'est-ce que vous faites avec cela? Où avez-vous mis cette réponse?» C'est une position passive, voilà, dépenser l'argent des contribuables à être assis dans son fauteuil, c'est très commode et nous sommes assis ici et les autres attendent qu'on apporte des changements, des résolutions et des conseils.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Nous avons nos propres règles au sein de ce comité. Je prends note du fait que vous jugez que nous nous montrons très respectueux envers les contribuables dans l'exercice de nos fonctions.

[Français]

M. Lebel: Je dirais à madame que la patience est une vertu que ce comité pousse à outrance. Il y a des dossiers qui traînent depuis 20 ans, pas huit ans ou six ans, 20 ans. Je pense notamment au mode de calcul des pensions de la GRC, 18 ou 20 ans, du temps que j'étais président, et ce n'est encore pas réglé. Je suis content de votre attitude, madame. S'il y en avait quelques-uns comme vous qui voulaient pousser au-delà de la partisanerie politique l'intérêt des contribuables, je pense que l'on réussirait. C'est pour cela que je prends la parole pour vous dire, monsieur le président, que oui, comme ceux qui sont intervenus avant moi, et je suis d'accord avec M. Bernier, cela ne donne rien de faire venir le ministre tout de suite parce qu'on parle de choses vraiment techniques. Mais il faudrait faire venir les fonctionnaires responsables le plus tôt possible et essayer de leur faire savoir que dorénavant, une de nos collègues insiste pour que les choses se fassent un peu plus vite. Je l'endosse et je l'appuie. J'aimerais qu'on envoie cette lettre pour faire comparaître les fonctionnaires. S'il faut déposer une motion à cette fin, je suis prêt à le faire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): On propose de convoquer les fonctionnaires pour discuter de cette question précise.

Monsieur Bernier, avons-nous d'autres questions à aborder concernant le ministère de l'Agriculture?

M. Bernier: Oui. À la dernière réunion, monsieur le président, le comité a décidé de convoquer des représentants de l'agence d'inspection des aliments pour discuter d'un autre dossier. D'après cette lettre, ce sont eux qui sont responsables de ce dossier.

Le coprésident (M. Lee): Tous les chemins mènent à Rome. Monsieur Lebel, votre désir sera exaucé. Nous allons convoquer des fonctionnaires ainsi que le conseiller juridique de l'ACIA. Allons-nous quand même écrire au ministre?

M. White: Nous pourrions l'informer de ce que nous faisons.

[Français]

M. Lebel: Pour ce qui est d'écrire au ministre tout de suite, je mettrais un bémol, tant qu'on ne sait pas ce que les fonctionnaires vont nous donner comme raison, c'est assez embêtant d'écrire au ministre. On devrait peut-être, dans un premier temps, faire comparaître les fonctionnaires, écouter leurs raisons ou leurs motifs et, après cela, les invoquer devant le ministre. Je pense bien que cela va retarder le processus de deux semaines, mais on aura une position plus étayée.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): On propose que l'on attende d'avoir entendu les fonctionnaires avant d'écrire au ministre. Êtes-vous d'accord avec cette idée?

M. Lunn: Comme l'a suggéré M. Wappel, nous devrions informer le ministre, au moment de lui écrire, que nous avons l'intention de régler ce dossier avant la fin de la session du printemps. Nous ne voulons pas que ce dossier traîne jusqu'à l'automne, et ensuite pendant une autre année. Nous devrions lui indiquer clairement qu'il faut agir avec célérité.

Le coprésident (M. Lee): Oui, nous aimerions régler tous les dossiers dont nous sommes saisis.

Nous allons attendre avant d'écrire au ministre. M. Lunn sera sans doute ici quand les fonctionnaires comparaîtront devant le comité. Je suis certain qu'il voudra les informer personnellement de nos intentions. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

TR/97-38 — DÉCRET AUTORISANT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS À PRESCRIRE DES FRAIS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6B:7)

Le coprésident (M. Lee): Le prochain point à l'ordre du jour concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M. Bernier: Monsieur le président, les articles 24 et 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments accorde au ministre le pouvoir de fixer des frais pour les services que fournit l'agence.

Malgré l'existence de ce pouvoir législatif, le 27 mars 1997, le gouverneur en conseil a fixé les frais payables pour ces services, mais sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.

D'après le conseiller juridique, et l'agence n'est pas de cet avis, une fois le pouvoir conféré par les articles 24 et 25 de la Loi sur l'ACIA entré en vigueur, les dispositions générales de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peuvent plus être invoquées pour fixer des frais. Une des lois est générale, tandis que l'autre est plus spécifique. La loi qui comporte des dispositions spécifiques supplante la loi générale. Il s'agit là d'un principe d'interprétation fondamental.

L'agence a indiqué qu'elle compte annuler les frais actuels fixés en vertu de la LGFP et d'harmoniser tous les frais aux termes de la Loi sur l'ACIA «dès que l'occasion se présentera».

Comme l'autorisation législative pour percevoir les frais actuels est, au mieux, discutable, le conseiller juridique propose que le comité demande au ministre de laisser l'agence éliminer les frais établis en vertu de la LGFP et de les harmoniser aux termes de la Loi sur l'ACIA, mais qu'elle le fasse dans les plus brefs délais plutôt que d'attendre que l'occasion se présente.

Le coprésident (M. Lee): J'aimerais poser une question au conseiller juridique avant de donner la parole aux membres.

Dans sa dernière lettre, le ministère indique clairement que «cette interprétation est conforme aux recueils de jurisprudence sur les pouvoirs légaux». Je suppose que vous n'êtes pas de cet avis?

M. Bernier: C'est exact.

Le coprésident (M. Lee): Autrement dit, ils ont tort de dire que leur interprétation est conforme aux recueils de jurisprudence. Vous êtes prêt à dire que cette interprétation est totalement fausse?

M. Bernier: Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation, aussi complète soit-elle. Elle ne s'appuie sur aucune loi précise.

Le coprésident (M. Lee): Nous allons tenir compte de ce que vous dites.

[Français]

M. Lebel: M. Bernier, puisque l'on charge des frais en vertu d'une loi plutôt que celle des finances publiques ou de la loi habilitante, est-ce qu'il va y avoir des différences sensibles auprès du consommateur ou auprès des gens visés par l'imposition de ces tarifs ou si on n'est pas strictement dans l'argutie purement juridique?

Je voudrais connaître l'impact. On discute d'une chose, mais on ne connaît pas véritablement son impact sur le citoyen dans la société ou dans le commerce. Pouvez-vous nous éclairer là-dessus?

M. Bernier: La différence est très claire, monsieur Lebel. Dans un cas, le citoyen paie des droits illégalement et, dans l'autre, il les paie légalement. À partir de l'adoption des dispositions particulières des articles 24 et 25, la Loi sur l'administration financière n'autorisait plus la prescription de droit. On en a quand même prescrit. S'ils n'étaient pas autorisés, les droits sont illégaux, ils sont payés de façon illégale.

M. Lebel: Dans les faits, ils vont probablement les modifier et les prescrire de vertu de la loi. On a eu le même problème dans le transport avec les frais d'accostage dans le port de Montréal. Finalement, il n'est rien arrivé, mais interpellé là-dessus en Chambre, le ministre de l'époque, Douglas Young, a dit qu'il allait faire une loi et couvrir cela rétroactivement. En fait, c'est ce qui va arriver dans ce dossier. Il n'y a pas d'autres alternatives.

[Traduction]

M. DeVillers: Je suis du même avis. Pour répondre à la question de M. Lebel, quelqu'un pourrait contester cette autorité législative et ne pas payer les frais. Ceux-ci pourraient toutefois être perçus par Agriculture Canada, n'est-ce pas?

M. Bernier: Oui.

M. DeVillers: Compte tenu des sujets qui ont été abordés ce matin et des dossiers que doit examiner le comité, cette question est beaucoup moins importante que certaines des autres que nous aurons à traiter.

Afin d'obtenir le respect auquel aspire le comité, si nous concentrons nos efforts sur des domaines où les conséquences risquent d'être plus sérieuses que la non-perception, par Agriculture Canada, de quelques frais, le comité pourrait peut-être obtenir le genre de réaction qu'il recherche. Ils vont percevoir les frais, mais si aucun changement n'est apporté, la personne appelée à verser des frais pourrait dire: «Je ne les paie pas parce que le règlement a été établi en vertu de la mauvaise loi.»

M. Bernier: À l'heure actuelle, les gens qui paient des frais ne devraient rien verser. Le gouvernement, en imposant de tels frais, agit illégalement. C'est une question de principe.

Si le gouvernement reconnaît qu'il a agi illégalement, il peut alors déposer une loi et demander au Parlement d'autoriser cette pratique. C'est au Parlement de décider. En théorie, le Parlement pourrait refuser et dire à l'exécutif, «Vous vous êtes mis dans le pétrin. Nous n'adopterons pas une loi pour autoriser cette pratique illégale.» Comme nous le savons tous, les gens vont payer ces frais, comme ils paient les droits de succession.

Le sénateur Kelly: Je n'accepte pas l'argument selon lequel les gens paient des frais illégaux. Ce sont plutôt les frais qui leur sont imposés illégalement.

Quel est donc le problème? Si nous arrivons à établir que le conseiller juridique du comité a raison et que celui du ministre a tort, est-ce que les gens pourront prendre des mesures pour récupérer les frais qu'ils n'étaient pas obligés de payer parce que ces frais étaient perçus illégalement?

Le coprésident (M. Lee): Il existe toujours des recours. Ce genre de recours coûte cher, mais un des vieux recours administratifs dont dispose le citoyen — dans le cas à l'étude, devant la Cour fédérale probablement — traite justement de ce genre de questions.

Le sénateur Kelly: Voilà qui reprend ce que disait mon collègue tout à l'heure, soit qu'en attirant l'attention du gouvernement sur cette question, nous pouvons nous arrêter là, ou nous pouvons inviter l'autre conseiller juridique à venir témoigner. Les deux conseillers pourraient alors en débattre ad nauseam. Ce genre de débat est toujours intéressant, mais je n'arrive jamais à décider qui en sort gagnant. Quoi qu'il en soit, nous avons sûrement des choses plus importantes à faire.

Le coprésident (M. Lee): À mon avis, il s'agit d'un point plutôt important. Nous soutenons que le gouvernement exige des frais sans en avoir le droit. Il s'agit simplement de savoir quel moyen ils prendront pour exiger les frais. Ils ont choisi de continuer dans la même voie qu'auparavant et de tourner le dos à la nouvelle que leur a fournie le Parlement.

Étant donné que la question touche l'ACIA et que nous devons entendre ses porte-parole de toute façon, nous pouvons certes en reporter le débat jusqu'à ce que les témoins soient ici. Nous pourrons alors en discuter. Entre temps, je propose que nous demandions à leur conseiller juridique de nous citer la jurisprudence sur laquelle il se fonde pour dire qu'ils ont légalement le droit de prélever ces droits. Ma suggestion vous plaît-elle?

Le sénateur Kelly: Oui.

Le sénateur Moore: Nous voulons avoir ces renseignements avant que ne viennent témoigner ces gens.

Le coprésident (M. Lee): Essayons d'obtenir la réponse avant l'audition des témoins.

Le sénateur Lewis: Monsieur le président, nous leur demandons de venir témoigner à un tout autre sujet. Seront-ils informés que nous leur poserons des questions relatives à ce dossier également?

M. Bernier: Ils témoigneront au sujet de deux autres questions. Nous leur demanderons de nous fournir par écrit la liste des précédents invoqués. Si nous l'obtenons suffisamment à l'avance, nous leur préciserons qu'il en sera peut-être question également.

DORS/97-11 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CRÉDIT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6C:2)

M. Bernier: On peut fermer le dossier.

Le coprésident (M. Lee): Je vous remercie.

DORS/96-555 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET DES POUSSINS

DORS/89-524 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET DES POUSSINS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6D:2)

Le coprésident (M. Lee): On dirait, monsieur le conseiller, que tout se déroule plutôt bien dans ce dossier.

M. Bernier: Effectivement. Nous pouvons aussi clore ce dossier, étant donné l'explication qui est fournie dans la note d'accompagnement.

DORS/90-218 — RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS —  MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique peut-il nous donner des précisions à ce sujet?

M. Bernhardt: Toutes les questions en suspens ont été réglées, à l'exception d'une qui faisait l'objet de discussions durant les modifications et au sujet de laquelle ils consultaient l'industrie en novembre. Nous verrons à quel stade en est ce dossier en passant par les voies habituelles.

Le sénateur Moore: Ce dossier est-il clos comme les dossiers précédents?

M. Bernhardt: Non. Nous écrirons au ministère pour lui demander où en sont les discussions et à quelle date nous pouvons nous attendre à recevoir les dernières modifications.

Le coprésident (M. Lee): Le dossier demeure donc ouvert.

Le sénateur Moore: Il date de juillet 1994. Leur préciserons-nous que nous tenons à avoir reçu la réponse d'ici une date précise?

Le coprésident (M. Lee): Nous pourrions peut-être ajouter ce dossier aux autres questions au sujet desquelles nous les interrogerons. Vous remarquerez, sénateur, dans la dernière lettre, que des représentants de l'ACIA ont amorcé des pourparlers avec l'industrie, et ainsi de suite. La question fait donc l'objet de consultations soutenues avec l'industrie.

Monsieur le conseiller, serait-il possible de rajouter ce point?

M. Bernier: Ils pourront faire au comité une mise à jour de vive voix, si c'est ainsi que l'entend le comité.

Le sénateur Lewis: Dans la mesure où ils savent que nous leur poserons des questions à ce sujet.

M. Wappel: La même personne a signé la correspondance dans les deux dossiers.

DORS/82-925 — RÈGLEMENT SUR LE FORMULAIRE DE PROCURATION

M. Bernhardt: Le dossier remonte à 1982. Toutefois, les grandes questions de fond sont réglées depuis quelque temps déjà. Il reste seulement à régler quelques points concernant le libellé. Cela étant dit, le comité a été informé en mars 1990 qu'on était en train de rédiger un nouveau règlement. Depuis lors, les progrès réalisés ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, sporadiques.

En décembre 1991, on a en fait présenté au comité une ébauche du nouveau règlement. Un an plus tard, cependant, on l'a avisé qu'il était possible que le texte du nouveau règlement soit davantage modifié en y incorporant par renvoi certaines parties pertinentes du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral.

En mars 1993, le comité a reçu une mise à jour. Il a été informé qu'en fait, il avait été décidé que c'était la voie à suivre.

En mai 1995, par contre, le surintendant nous a informés que le dossier s'était avéré un peu plus compliqué qu'il ne l'avait prévu au départ. Sa lettre du 21 novembre révèle qu'ils ont, semble-t-il, tout remis encore une fois sur le métier. Le surintendant précise qu'il consulte l'Association des banquiers canadiens et que trois possibilités sont envisagées.

Manifestement, toutes ces hésitations sont en train de devenir une source de frustration. Je ne sais pas de quels choix dispose le comité, sauf d'être patient, je suppose.

Le coprésident (M. Lee): Nous pourrions probablement demander à Postes Canada d'émettre un timbre commémoratif.

[Français]

Le sénateur Ferretti Barth: J'ai une suggestion à faire. Le conseiller juridique a dit qu'il faut avoir de la patience et le sénateur Moore aussi. Nous sommes les représentants de notre communauté canadienne qui a des problèmes. Le comité doit résoudre certaines lacunes des lois et des règlements, et cetera.

Quand vous parlez de quelque chose qui s'est fait en 1980, je dis que chacun de nous doit prendre une de ces lettres et être responsable de les remettre au comité avec des réponses, peu importe la façon dont il fait ces démarches. C'est notre responsabilité de faire marcher ce comité.

Comment suis-je tombée dans une chose pareille? On dit toujours que la machine du gouvernement est très lente, mais pas comme cela, vraiment. C'est une réflexion que je fais. Je pense que le premier ministre Chrétien a eu tort de me nommer sénateur.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Au contraire, j'estime qu'il a fait un excellent choix, sénateur. Toutefois, il ne faudrait pas pour autant en oublier la question de fond initiale, quelle qu'elle soit. Ce dossier traîne en longueur depuis si longtemps qu'il commence à ressembler à la commission qui a étudié le désastre de Halifax pendant quelque 75 ans.

Pourriez-vous nous dire quelle était la question de fond?

M. Bernhardt: Les questions de fond soulevées en 1982 ont été réglées. Les parties pertinentes du règlement ont été modifiées, après quoi il ne restait plus qu'un certain nombre de points de relativement peu d'importance à régler dans le libellé. Entre-temps cependant, on a entrepris un examen de ces parties du règlement, et le tout est régulièrement remis sur le métier depuis lors.

Ma résignation vient du fait qu'il faut que le surintendant propose des mesures convenant à deux groupes différents: d'une part, le comité et, d'autre part, l'Association des banquiers canadiens. Entre les deux, je soupçonne qu'il accordera la priorité à l'Association des banquiers canadiens.

Je suis aussi frustré que vous dans ce dossier. Toutefois, j'hésite quant à la suite à lui donner, étant donné surtout la nature bénigne des modifications.

Le coprésident (M. Lee): Disposons-nous de moyens d'action?

Le sénateur Lewis: Ce dossier a-t-il des répercussions concrètes sur le grand public?

M. Bernhardt: Il touchera ceux qui dirigent les banques. Aux fins d'application du règlement, les clients à servir sont les institutions financières.

Le sénateur Lewis: Il est surtout question de formulaires. On continue de transiger et de servir la clientèle.

M. Bernhardt: C'est vrai.

M. Wappel: Monsieur le président, j'estime qu'il faudrait que le comité, chaque fois que cela est possible, essaie de tempérer l'ardeur de ceux qui s'indignent des retards auxquels nous sommes continuellement confrontés.

Je conviens que le premier ministre a fait un excellent choix quand il a nommé Mme Ferretti Barth sénateur.

Un de nos moyens d'action — certes le plus plaisant, à mon goût —  consiste à inviter les gens à venir témoigner. À la dernière ligne, le surintendant écrit: «N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous désirez discuter plus longuement de cette question». Nous aimerions effectivement discuter plus longuement de cette question et nous aimerions en discuter avec lui face à face, ce qui lui fournira l'occasion de nous expliquer pourquoi, après tant d'années, des modifications relativement insignifiantes n'ont toujours pas été apportées au libellé. M. Palmer sera intéressé par ce qu'a à dire le sénateur. Je propose que nous l'invitions à venir témoigner à ce sujet.

Le sénateur Moore: Moi aussi, j'étais en train d'examiner la dernière phrase de la lettre du 21 novembre 1997 écrite par M. Palmer. Était-il en train de demander des conseils à M. Bernier? Cherchait-il à avoir notre opinion quant à la meilleure option ou ne tente-t-il que de gagner du temps?

Le coprésident (M. Lee): Le conseiller est celui qui peut répondre à cela.

M. Bernhardt: Étant donné la nature de nos préoccupations, je serais étonné qu'il croie que nous accordons beaucoup d'importance à l'option choisie. La manière dont le règlement sera conçu est sans rapport. Ce que le comité veut, c'est que l'on mette les points sur les «i», les barres sur les «t», en somme que l'on ferme le dossier.

[Français]

M. Lebel: La première correspondance qu'on a dans ce dossier date du 16 octobre, elle est récente. Est-ce que le service juridique pourrait nous faire un historique du problème depuis 1982? Lorsque M. Palmer comparaîtra, on pourra alors l'interroger sur la vitesse ou la lenteur relatives de ses mouvements. Avant l'audition du témoin, serait-il possible d'avoir une petite synthèse du problème?

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): C'est une bonne suggestion. Le conseiller juridique nous fournit habituellement ce genre d'information quand nous entendons les témoins.

M. DeVillers: Cette question reprend les points mêmes que je faisais valoir dans le dossier précédent. Il faudrait que le comité concentre son énergie sur les questions importantes. En dépit de la satisfaction qu'il tirerait d'inviter cette personne à témoigner, la question mérite-t-elle autant de temps et d'énergie?

Le coprésident (M. Lee): Il faut décider s'il convient d'investir tant de ressources dans une question qui, de l'avis de tous, a peu d'importance.

Monsieur le conseiller, pourriez-vous, je vous prie, nous faire une recommandation quant à la suite à donner à ce dossier particulier?

M. Bernier: Pour que le comité puisse passer à autre chose, nous pourrions peut-être envoyer une lettre. La dernière du surintendant remonte au 21 novembre. Nous pourrions lui demander s'il y a eu des progrès. Dès que nous aurons reçu la réponse, nous en informerons le comité. S'il n'y a pas eu de progrès, nous pourrons peut-être décider quelle suite y donner. Il se peut que, deux mois après nous avoir écrit, il ait reçu la visite du Saint-Esprit et que l'option 2 ait été retenue.

Le sénateur Moore: Quand vous rédigez ce genre de lettre, précisez-vous qu'il peut s'attendre à être invité à comparaître devant le comité si rien n'est fait en vue de clore le dossier? Il faut que notre réaction soit un peu musclée.

M. Bernier: Je puis certes préciser que le comité a envisagé de l'inviter à comparaître et qu'il s'attend à une réponse immédiate.

Le coprésident (M. Lee): Tous sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Lebel: Je n'ai pas compris grand-chose de l'intervention de M. DeVillers à ce sujet. Il parle de choses importantes.

M. DeVillers: Le conseiller juridique nous indique que les enjeux ne sont pas très graves dans ce dossier. Je me demande si cela vaut la peine de faire comparaître le commissaire devant le comité.

[Traduction]

DORS/92-650 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6E:4)

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au point suivant, soit au Règlement sur la santé des animaux pour lequel on a obtenu une «Réponse satisfaisante». Êtes-vous d'accord pour clore le dossier?

Des voix: D'accord.

DORS/97-151 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS, 1996-1 (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6F:6)

Le coprésident (M. Lee): Sous le titre «Modification partielle promise», on trouve le Règlement correctif visant certains règlements, 1996-1 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire).

M. Bernier: Le règlement correctif apporte neuf modifications demandées par le comité. De plus, on promet deux modifications et on fournit l'explication relative à un troisième point. Nous nous tiendrons au courant de la manière habituelle des progrès accomplis en ce qui concerne les modifications promises.

Le coprésident (M. Lee): Merci. Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

TR/94-8 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 À 9 ET LES PARTIES I ET III DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6G:20)

Le coprésident (M. Lee): Deux textes figurent sous le titre «Réponse non satisfaisante». Je demanderais au conseiller de nous donner des explications au sujet du premier.

M. Bernier: Ce dossier concerne la validité d'un décret nommant un secrétaire de la section canadienne du secrétariat, conformément à l'article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

L'article 15 prévoit que la nomination est faite par le gouverneur en conseil, sur l'avis du ministre. Le ministre, dans ce cas-ci, est le membre du Conseil privé de la Reine qui est désigné par le gouverneur en conseil aux termes de l'article 11 de la même loi.

Un décret nommant le secrétaire a été pris le 31 décembre 1993, sur l'avis du ministre du Commerce extérieur. À cette date, toutefois, le ministre du Commerce extérieur n'avait pas été désigné ministre aux fins d'application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain au sens de l'article 11 et, selon les conseillers juridiques, il n'était pas habilité à recommander une nomination au sens de l'article 15 de la même loi. Nous estimons donc que le décret de nomination est invalide.

Pour compliquer les choses davantage, le décret de nomination a été modifié le 24 mars 1994 par le gouverneur en conseil, qui agissait cette fois sur l'avis du premier ministre. Or, à cette date, il existait un ministre désigné pour faire ces recommandations aux termes de l'article 15, soit le ministre du Commerce extérieur, pas le premier ministre.

Le ministère a prétendu qu'étant donné le rôle prééminent conféré par la Constitution au premier ministre, celui-ci pouvait recommander la modification au lieu du ministre désigné. Tout d'abord, le texte de la Constitution ne mentionne même pas le premier ministre. Selon moi, le ministère ne fait pas la différence entre les aspects politiques et juridiques de la question et le poste de premier ministre.

Une loi adoptée par le Parlement dispose que certaines décisions sont prises sur l'avis du ministre désigné par le gouverneur en conseil. Par conséquent, une décision prise sans cet avis n'est pas valide. De par son poste, le premier ministre n'est certes pas habilité à exercer tous les pouvoirs que le Parlement a décidé de confier à divers ministres, dans les lois.

La question centrale demeure la validité du décret 1993-2223, dans lequel est nommé le secrétaire. C'est le décret qui a été pris sur l'avis du ministre du Commerce extérieur et qui se veut un décret au sens de l'article 15 de la loi. Le hic, dans ce cas-ci, c'est que le jour où le décret a été pris, nul n'avait encore été désigné pour exercer le pouvoir de recommandation prévu dans cet article.

Dans ce cas-ci, le ministère invoque l'article 7 de la Loi d'interprétation. Il prétend que, pour que la nomination prenne effet le jour de l'entrée en vigueur de la loi, il fallait que le ministre du Commerce extérieur donne son avis pour que nous ayons un secrétaire de la section canadienne sur place, prêt à travailler le jour où est entrée en vigueur la loi de mise en oeuvre de l'accord.

Comme second argument, il dit que l'exigence voulant que le ministre désigné donne son avis est simplement indicative et qu'il suffit de la «respecter en substance». Réponse est faite à ces arguments dans la note qui a été distribuée aux membres du comité.

Le premier de ces arguments est, selon nous, facilement réfuté. L'article 7 de la Loi d'interprétation ne permet pas de passer outre aux dispositions de la loi. Dans le cas à l'étude, il aurait fallu que le gouverneur en conseil exerce son pouvoir de désigner un ministre aux fins d'application de l'article 15 avant l'entrée en vigueur de la loi. Sur l'avis de ce ministre désigné, il aurait alors pu exercer le pouvoir de nommer un secrétaire avant l'entrée en vigueur de la loi.

Quant au deuxième argument, nous estimons également qu'il faudrait le rejeter pour les raisons expliquées dans la note. Il semble reposer sur une mauvaise interprétation de la jurisprudence — c'est le moins que l'on puisse dire.

Nous proposons donc que le comité écrive une autre lettre au ministère reprenant ce que dit la note et lui demandant de reprendre l'examen de ces questions.

Le coprésident (M. Lee): Aurais-je raison de supposer que la nomination, qui a été modifiée en mars 1994 pour en faire un mandat de trois ans, est maintenant expirée et que l'enjeu, bien qu'il ne soit pas sans rapport avec la carrière de ce secrétaire particulier de la commission, appartient en fait au passé? Bien sûr, les points juridiques ne sont pas réglés.

M. Bernier: Je pense que vous avez raison, monsieur le président, sûrement pour ce qui est de l'impact pratique sur la personne, sauf si la nomination par décret a eu des conséquences sur les gestes posés dans l'exercice des fonctions du poste — même si je pense que les doctrines juridiques protégeraient la validité de ces gestes. Je ne crois pas qu'il y aurait un impact immédiat. Comme vous le dites, il ne reste plus qu'à régler la question d'ordre juridique et de vérifier si, lorsqu'une loi dispose qu'une nomination doit être faite sur recommandation de telle ou telle personne, il est possible de ne pas en tenir compte tout simplement et de faire la nomination sans obtenir la recommandation comme l'exige la loi.

Le sénateur Lewis: A-t-on reconduit la personne dans ses fonctions à la fin du premier mandat?

M. Bernier: Je suppose que oui, sénateur. Il faudrait que je vérifie.

Le sénateur Lewis: Comment a-t-on procédé?

M. Bernier: Pour reconduire la même personne dans ses fonctions.

Le sénateur Moore: En vertu de quelle autorité?

M. Bernier: Nous avons maintenant un ministre désigné. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Toute nomination faite après cette date l'aurait été dans les formes. Le problème c'est qu'ils ont tenté de procéder à la désignation le 31 décembre 1993.

Le sénateur Moore: Pour essayer de régler cette question d'ordre administratif, peut-on agir rétroactivement? Que faut-il faire? Que nous conseillez-vous?

M. Bernier: La seule chose dont nous sommes sûrs c'est que nous parlons de la nomination d'une personne occupant certaines fonctions et exerçant certains droits et pouvoirs en vertu d'une loi du Parlement. Le seul problème est de vérifier si elle est bien valide. Elle aurait comme seule conséquence de mettre en doute la validité des actes accomplis par cette personne. Si vous n'êtes pas dûment nommé secrétaire, quelle est la conséquence de tous les actes que vous pouvez avoir accomplis? Il faudrait approfondir la chose, mais je dirais que la doctrine de facto protégeraient ces décisions contre des poursuites judiciaires, surtout pour protéger les tierces parties qui ont agi en toute confiance sous l'autorité apparente de cette personne.

Le coprésident (M. Lee): La présidence aimerait proposer que nous demandions aux représentants du ministère de préciser la loi sur laquelle ils fondent leur position. S'ils ont raison, de nouvelles avenues s'offrent au gouvernement et à d'autres pour procéder à des nominations lorsque l'autorité n'existe pas. J'aimerais que ces points soient clarifiés. J'aimerais qu'ils prennent une décision. Si nous ne sommes pas d'accord avec eux, nous voudrons peut-être le faire savoir officiellement.

À mon avis, la position des fonctionnaires n'a pas été exposée assez clairement. Je crois que notre conseiller sera probablement d'accord pour que nous leur demandions de préciser leurs pensées une fois que nous aurons exprimé notre point de vue. Est-ce une façon honnête de procéder?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Peut-être aurons-nous l'occasion d'examiner cette question plus à fond la prochaine fois qu'elle surgira. Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/91-373 — DÉCRET DE 1991 SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES PARTICIPANTS À LA CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6H:7)

Le coprésident (M. Lee): Le prochain point à l'ordre du jour figure également à la rubrique «Réponse non satisfaisante», Conférence des ministres européens de la Justice. Cette question semble avoir été oubliée.

M. Bernhardt: L'objection du comité à l'origine était qu'une réunion des ministres de la Justice de divers gouvernements ne constituait pas une organisation internationale à laquelle on pouvait accorder les privilèges et immunités prévus dans les lois alors en vigueur.

En dépit du fait qu'une nouvelle loi a été adoptée en 1991, le ministère des Affaires étrangères a admis qu'elle n'avait pas réglé le problème. C'est un peu paradoxal étant donné que, lorsque la nouvelle loi a été étudiée au Sénat en 1991, le sénateur Grimard, qui était alors coprésident de ce comité, avait tenté de faire corriger le problème. Les représentants du ministère s'étaient alors opposés à ses propositions en prétextant que la loi convenait très bien. Si les amendements proposés par le sénateur Grimard avaient été acceptés en 1991, ce problème serait réglé depuis longtemps.

Le ministère a finalement accepté d'apporter les amendements nécessaires pour que les privilèges et immunités soient étendus aux participants de conférences internationales. Cependant, après plusieurs reports, le comité a été informé qu'en raisons d'autres priorités l'initiative a dû être reportée sine die.

Je propose donc que nous fassions maintenant parvenir une lettre au ministre pour qu'il fasse en sorte que ces amendements soient apportés sans délai. Nous pourrions aussi lui signaler que nous sommes particulièrement déçus étant donné les efforts qui ont été déployés en 1991 pour régler ce problème.

Le coprésident (M. Lee): C'est une bonne suggestion. Je ne pense pas que les collègues soient prêts à remettre quoi que ce soit indéfiniment. Ai-je raison?

Le sénateur Moore: Tout à fait.

Le coprésident (M. Lee): Monsieur le conseiller, veuillez communiquer avec les fonctionnaires en notre nom pour leur faire part de ce que vous venez tout juste de dire.

M. Wappel: Le conseiller pourrait peut-être joindre à la lettre les amendements qu'avait proposés le sénateur Grimard et les réponses qu'avaient données les représentants du ministère en les nommant. De même, il faudrait signaler dans cette lettre qu'après avoir assuré le sénateur que le projet de loi était correct ils ont eux-mêmes reconnu plus tard qu'ils avaient eu tort. Dans ces circonstances, comment quelque chose peut-il être reporté sine die?

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Wappel: Permettez-moi d'invoquer le Règlement. J'ai soulevé la question à un certain nombre de reprises et j'invoque maintenant le Règlement.

Je demanderais à notre comité de direction de discuter du réaménagement des rubriques de l'ordre du jour de nos réunions. Je n'ai rien à redire au sujet de la première rubrique, les «Articles spéciaux à l'ordre du jour». C'est logique étant donné qu'il s'agit de questions très spéciales. Cependant, j'estime qu'il faudrait toujours placer en second la rubrique «Réponses non satisfaisantes». Dans le cas des textes réglementaires pour lesquels notre conseiller juge que la réponse est insatisfaisante, nous ne devrions pas en discuter à la toute fin de la réunion. Si nous nous retrouvons dans la situation où notre conseiller estime qu'une réponse est manifestement insatisfaisante — sans point d'interrogation — celle-ci devrait alors avoir préséance sur les lettres à l'intention ou en provenance de ministres, sur les «progrès» qui nous permettent de fermer un dossier, et cetera.

Je crois que la rubrique suivante devrait être «Réponses non satisfaisantes (?)». Nous passerions ensuite à «Progrès (?)» ou à quelque chose du genre. Je ne veux pas entrer ici dans les moindres détails.

Je trouve très agaçant, d'une fois à l'autre, de me rendre compte que la rubrique «Réponses non satisfaisantes» a été placée à la fin de l'ordre du jour.

J'espère que vous m'avez écouté, monsieur le président, et que le comité de direction se penchera cette question.

Le coprésident (M. Lee): Je vous écoute toujours monsieur Wappel.

M. Bernier: Nous n'avons pas besoin d'attendre la décision du comité de direction. Nous pouvons recevoir la directive du comité et modifier l'ordre du jour en conséquence.

Le sénateur Lewis: Je n'y vois aucun inconvénient.

M. Wappel: Pourrions-nous le faire alors?

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Nous en sommes maintenant à la rubrique «Modification promise». Nous avons un certain nombre de dossiers pour lesquels une modification a été promise par les ministères.

DORS/92-134 — DÉCRET DE REMISE SUR LA SUCRALOSE À REDPATH SPECIALTY PRODUCTS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6I:4)

DORS/94-73 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE RELATIVE AU PROSPECTUS (BANQUES)

DORS/94-74 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE RELATIVE AU PROSPECTUS (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)

DORS/94-75 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE RELATIVE AU PROSPECTUS (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES)

DORS/94-76 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE RELATIVE AU PROSPECTUS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6J:5)

DORS/96-227 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6K:6)

DORS/96-430 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX ENGRAIS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6L:3)

DORS/97-371 — RÈGLEMENTS SUR LES PLACEMENTS MINORITAIRES (BANQUES)

DORS/97-372 — RÈGLEMENT SUR LES PLACEMENTS MINORITAIRES (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)

DORS/97-373 — RÈGLEMENT SUR LES PLACEMENTS MINORITAIRES (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES)

DORS/97-374 — RÈGLEMENT SUR LES PLACEMENTS MINORITAIRES (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6M:4)

M. Bernier: À cette rubrique, sept amendements ont été prévus à l'égard d'un certain nombre de textes réglementaires, y compris l'annulation d'une disposition ultra vires. De plus, le ministère des Finances s'est engagé à modifier la version française du Tarif des douanes de manière à remplacer le mot «tonne» par l'expression «tonne métrique».

DORS/96-30 — RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6N:2)

DORS/96-460 — RÈGLEMENT DE 1987 SUR LES ACCORDS DE PERCEPTION FISCALE ET SUR LES CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE SANTÉ — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6O:2)

DORS/93-551 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT POUR HABITATIONS NEUVES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 6P:2)

M. Bernier: Sous la rubrique «Modifications apportées», les trois amendements ont été apportés à la demande du comité.

Le coprésident (M. Lee): Je tiens à préciser au sénateur Ferretti Barth, qui ne siège pas depuis très longtemps à notre comité, qu'il y a une autre rubrique intitulée: «Textes réglementaires présentés sans commentaires». À l'ordre du jour d'aujourd'hui, il y a une cinquantaine de textes énumérés à cette rubrique qui ont été examinés par le conseiller sans commentaires. Ils ont passé le test.

Comme nous avons épuisé l'ordre du jour, je vais demander à M. Lebel de nous faire part de ses observations.

[Français]

M. Lebel: Je dois aborder un sujet délicat, celui du comité mixte d'examen de la réglementation, qui est un comité de contrôle de l'activité gouvernementale, un peu comme le comité des comptes publics.

Depuis la création de ces deux comités, et là M. Wappel va reconnaître l'importance de ce que je dis, la présidence est toujours confiée à l'opposition officielle afin qu'il n'y ait pas apparence de partisanerie ou de conflit d'intérêts. C'est comme cela depuis toujours.

Vous étiez d'ailleurs président et coprésident de ce comité vous-même lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Je l'ai été moi-même lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Donc, c'est un comité d'examen de contrôle de l'activité gouvernementale.

Il y a apparence de partisanerie politique, et cela prête le flanc à la critique. Je ne doute pas du tout de votre impartialité, monsieur le président, et je vous respecte, mais je pense qu'il appartiendrait au Parti réformiste, le parti de l'opposition officielle actuellement, de prendre en main ses responsabilités et de reconsidérer la possibilité de tenir à nouveau des élections pour que le président soit quelqu'un du parti de l'opposition officielle. Sinon, on se fait critiquer ouvertement.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Je vous remercie monsieur Lebel. Il se trouve que je souscris à 99 p. 100 de vos observations. Lorsque j'ai accepté la présidence, j'ai dit que je céderais ma place lorsque le Parti réformiste serait prêt à fournir un président. J'accepte vos observations.

M. DeVillers: Monsieur le président, j'invoque le Règlement pour proposer que nous discutions de cette question à huis clos. Je crois qu'il s'agit d'une question interne.

Le coprésident (M. Lee): Si M. Lebel n'a plus rien à dire, nous pouvons lever la séance.

Les membres désirent-ils continuer de discuter de cette question à huis clos? Je serais prêt à en parler à la prochaine réunion. Je suis en contact avec le député réformiste White à ce sujet.

Nous allons mettre fin à nos travaux et discuter de cette question entre nous en temps opportun.

La séance est levée.