REGS Réunion de comité

THE STANDING JOINT COMMITTEE OF THE SENATE AND THE HOUSE OF COMMONS FOR THE SCRUTINY OF REGULATIONS

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 mars 1999

• 0830

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

M. Gurmant Grewal (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Gurman Grewal (Surrey-Centre, Ref.)): Nous avons quorum. Avant de passer au premier point à l'ordre du jour, j'aimerais signaler que notre prochaine réunion aura lieu le 15 avril, après le congé de Pâques, et que d'ici là le greffier pourra travailler au budget.

Le cogreffier du comité (M. Tõnu Onu): Si le comité est d'accord, je peux m'occuper de la préparation du budget pour les membres.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord pour que le greffier s'occupe de préparer le budget?

Des voix: Oui.

DORS/93-43 — DÉCRET MODIFIANT «UNE LETTRE DE DÉCISION» (SUBDIVISION CHANDLER) DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS

M. François-R. Bernier (conseiller juridique principal du comité): Monsieur le président, les membres ont en main le projet de rapport rédigé à leur demande. Je n'ai rien à ajouter au rapport qui se passe d'explication.

M. Lee: Le rapport est très bien formulé. Pour ceux qui comprennent le problème, le rapport est très clair. J'imagine que nous n'avons pas envisagé l'annulation parce que le règlement n'existe plus. S'il existait encore, il y aurait peut-être été justifié d'en demander la révocation. Je crois que le rapport expose bien la situation et que nous devrions l'adopter tel quel.

Le sénateur Lewis: Le rapport m'apparaît très clair.

Le coprésident (M. Grewal): Voulez-vous adopter le rapport tel quel?

M. Lee: J'en fais la proposition.

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Nous passons maintenant à l'étude de l'ébauche du rapport.

M. Bernier: Monsieur le président, en guise de rappel, disons qu'en 1994 le comité mixte a décidé de revenir à la charge pour faire établir dans la loi la procédure de rejet en vigueur. La lettre envoyée le 8 février 1995 par le président au ministre de la Justice fournit des informations pertinentes à ce sujet.

À l'époque, la question de la procédure de rejet avait été combinée à l'ensemble des modifications qu'on avait proposé d'apporter à la Loi sur les textes réglementaires dans le projet de loi C-84, puis dans le projet de loi C-25. Par conséquent, dans un sens, la question avait été noyée dans l'ensemble des autres modifications. Évidemment, les modifications proposées n'ont pas été adoptées.

Dans la dernière lettre versée au dossier, qui est datée du 6 février 1997, le comité invitait le ministre de la Justice à venir lui expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement n'accepte pas d'inscrire la procédure de rejet en vigueur dans une loi. Cette lettre est restée sans réponse.

Comme je l'ai indiqué, l'ensemble des modifications proposées à la Loi sur les textes réglementaires n'ont pas eu de suite, si bien que le dossier en est au même point qu'au moment où le comité mixte a entrepris ses premières démarches en 1994, c'est-à-dire qu'il faut toujours mettre en oeuvre les recommandations de divers comités parlementaires qui demandaient de prescrire dans la loi la procédure de rejet et d'en élargir la portée pour qu'elle s'applique à tous les textes réglementaires tels qu'ils sont définis dans la loi pertinente.

M. Lee: Le conseiller a bien expliqué la situation. Je crois qu'il faut réinscrire cette question à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'on l'ait réglée, même s'il est évident que le comité ne peut agir seul. Je crois comprendre que des initiatives parlementaires ont été déposées à la Chambre des communes en rapport direct avec cette affaire. Je ne sais pas ce qui se passe à ce sujet au Sénat.

La meilleure façon actuellement de faire avancer le dossier c'est de confier à des membres du comité, faisant partie autant de la Chambre des communes que du Sénat, la tâche de consulter de façon informelle des députés du parti ministériel et des ministres. Certains députés de l'opposition pourraient également être utiles et il y a probablement des sénateurs qui pourraient nous apporter leur soutien.

Je ne pense pas que nous puissions faire beaucoup plus. Je suis sûr que, si le président mettait la question aux voix, la majorité serait d'accord. Je crois que certains d'entre nous devraient intervenir de façon informelle avant de soumettre de nouveau la question au comité quand d'autres mesures pourront être prises.

Le coprésident (M. Grewal): Pour ce qui est des initiatives parlementaires présentées à la Chambre des communes, quand j'ai étudié le dossier à mon arrivée au sein du comité, j'ai remarqué qu'on avait produit des rapports mais que rien de concret n'en était ressorti. Les recommandations n'ont probablement pas été adoptées.

J'ai discuté de la question avec notre conseiller juridique principal. À mon avis, des changements s'avéraient nécessaires, et un projet de loi d'initiative parlementaire était un moyen de faire bouger les choses. J'ai constaté qu'un ancien membre du comité en avait déjà présenté un, mais qu'il n'avait pu aboutir. J'ai entrepris de le faire revivre.

Quand je l'ai présenté, j'ai constaté, après avoir discuté avec M. Lee, qu'il lui manquait quelque chose et qu'on pouvait l'améliorer. On avait oublié d'y inclure une disposition importante. J'ai donc demandé à notre service législatif d'en rédiger un qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs. L'ébauche du projet de loi sera prête dans quelques jours. Je vais en envoyer un exemplaire aux membres du comité.

Nous avons donc deux possibilités. Premièrement, nous pouvons présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, comme nous n'avons reçu aucune réponse des responsables à ce sujet. Deuxièmement, le comité peut agir de son côté. Si nous choisissons cette deuxième possibilité, je crois que c'est sans issue, comme M. Lee l'a dit. Il ne nous reste donc plus qu'une possibilité, le projet de loi d'initiative parlementaire. Il faudra vérifier ce que le Sénat peut faire à ce sujet.

M. Bernier: Monsieur le président, puis-je demander des explications au sujet de ce que M. Lee a proposé?

Le coprésident (M. Grewal): Assurément.

M. Bernier: M. Lee a-t-il proposé que le comité accorde à des membres du comité un certain temps pour examiner des moyens de faire avancer le dossier, avec la possibilité de rediscuter de la question avec le comité si ces moyens ne donnent pas de résultat dans un délai donné. Ou a-t-il proposé que le comité abandonne la question pour faire présenter un projet de loi d'initiative parlementaire? Si c'est ce qu'il a proposé, je signalerai que le comité a recommandé dans un rapport que la procédure de rejet soit inscrite dans la loi, et que c'est la raison pour laquelle nous travaillons à ce dossier depuis 1997. Cette recommandation figurait dans le premier rapport général du comité, et c'est pourquoi nous y travaillons.

Monsieur Lee, comprenez-vous quelles sont les directives dont j'ai besoin à ce sujet?

M. Lee: Je ne proposais pas d'abandonner la question pour que des membres du comité présentent un projet de loi d'initiative parlementaire, mais de remettre à un peu plus tard toute future initiative de notre part, le temps de permettre à des membres du comité de discuter de la question autour d'eux. Je pense, par exemple, qu'il serait utile d'en parler au leader du gouvernement à la Chambre et à deux ou trois autres ministres qui ont plus d'influence que d'autres en la matière.

Un projet de loi d'initiative parlementaire, présenté sans explication par l'opposition, n'aurait pas autant de poids que s'il est présenté une fois que nous avons préparé le terrain et essayé de se garantir des appuis. Si on présentait un projet de loi, je préférerais qu'il ait l'appui de la Chambre et de tous les partis. Pour obtenir cet appui, il faut expliquer le dossier.

Il n'y a pas 20 députés qui comprennent la question. C'est pourquoi je propose qu'on laisse les présidents, le sénateur Lewis et moi-même préparer le terrain avant d'aller plus loin. Je sais que le sénateur est prêt à se battre au Sénat à ce sujet. La lettre de 1995 porte sa signature. C'est ce que je propose.

Le coprésident (M. Grewal): C'est une très bonne proposition. C'est une bonne idée de reporter l'étude de la question jusqu'à ce que nous ayons consolidé notre position.

M. Lee: je me dis que le projet de loi à ce sujet pourrait émaner du gouvernement. Ce pourrait aussi être un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y a aussi une autre possibilité, c'est-à-dire que le comité pourrait être prié par la Chambre ou le Sénat de rédiger un projet de loi et de le présenter. Cette solution permettrait de consulter davantage les intéressés, ce qui nous aiderait encore plus. C'est une troisième possibilité. Il nous faut du temps pour parler de la question de façon informelle.

Le sénateur Lewis: Pourriez-vous me dire s'il y a eu un suivi à la lettre envoyée au ministre de la Justice en février 1995? J'imagine qu'il n'y a pas eu de réponse.

M. Bernier: Il y a eu une réponse, monsieur le sénateur. J'ai parlé de la lettre de 1995 parce que c'est elle qui expose le mieux la situation. La lettre à laquelle on n'a pas répondu est celle envoyée en 1997, qui ne figure pas dans la documentation. En 1997, le comité avait invité le ministre à venir lui expliquer pourquoi le gouvernement refusait d'établir dans la loi la procédure de rejet. Cette lettre est restée sans réponse et le ministre n'a pas comparu.

Le sénateur Lewis: La situation en est là.

[Français]

Mme Venne: J'essaie de comprendre. La proposition de M. Lee veut remettre à plus tard ce projet de loi jusqu'à ce que l'on utilise d'autres moyens. Ce serait peut-être un projet de loi d'un député. Quant à moi, comme tout le monde le sait, cela n'a pas vraiment de poids.

Je me demande pourquoi M. Lee suggère une chose semblable quand on sait qu'il est très rare qu'un projet de loi de député réussi à franchir l'étape de la troisième lecture. Par contre, pourquoi le ministre n'a-t-il pas comparu? Est-ce que c'est parce qu'il n'a daigné nous répondre? N'a-t-on pas assez insisté? Il serait intéressant de refaire la demande auprès de la ministre. Est-ce que vous avez des réponses à me donner là-dessus?

[Traduction]

M. Lee: Pour ce qui est de la première question, à savoir si j'ai proposé la solution du projet de loi d'initiative parlementaire, la réponse est non. Cependant, le président a déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. J'ai essayé d'expliquer au comité qu'il y a au moins trois façons de procéder à ce sujet. La meilleure est celle qui consiste à faire présenter un projet de loi par le gouvernement. La deuxième est celle selon laquelle le comité serait chargé de rédiger un projet de loi et de le présenter à la Chambre. Pour moi, le troisième choix est le projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait l'appui de toute la Chambre. Il y a peut-être d'autres possibilités.

Pour ce qui est de faire comparaître le ministre, ce pourrait être utile une fois que certains d'entre nous auront fini de procéder à des consultations informelles. Je m'opposerais à ce qu'une des solutions proposées soit de faire comparaître le ministre devant nous.

M. Bernier: Monsieur le président, sur le plan pratique, il faudrait qu'on me donne des précisions sur les délais nécessaires. Les membres du comité changent et la situation évolue. Si on me demande de mettre ce dossier de côté jusqu'à ce qu'on ait agi de telle ou telle façon, je dois savoir quand je devrai soumettre de nouveau le dossier à l'étude du comité.

M. Lee: Je proposerais que vous inscriviez ce dossier à l'ordre du jour de la première séance du mois de mai. Est-ce acceptable?

M. Bernier: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Est-il nécessaire de faire comparaître le ministre? Pouvons-nous envisager cette possibilité?

M. Lee: Oui. Nous aurons peut-être de bonnes ou de mauvaises nouvelles à donner au comité quand nous ferons rapport de la question. C'est une possibilité à envisager. Il y aura peut-être prorogation, ce qui peut avoir une incidence sur la composition du comité et les priorités de la Chambre.

Le coprésident (M. Grewal): Je crois que c'est acceptable. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Très bien. Nous inscrirons la question à l'ordre du jour de la séance du 15 mai.

DORS/93-492 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LES PLAFONDS DES VALEURS MARCHANDES DES ANIMAUX DÉTRUITS.

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

Le coprésident (M. Grewal): Madame la conseillère.

Mme Jodoin-Rasmussen (conseillère juridique du comité): Le comité a demandé de réexaminer le dossier. D'après ce que M. Bob Ray a expliqué le 11 septembre, nous croyons qu'on peut justifier la validité de l'article 12 du règlement. Nous demandons au comité de reconsidérer ses objections à ce sujet. Le ministère convient que l'alinéa 55c) de la loi, la disposition habilitante, pourrait être révisé et il a entrepris de le modifier.

M. Derek Lee (vice-président) occupe le fauteuil.

Le vice-président (M. Lee): Y a-t-il des commentaires au sujet de ce qu'on nous conseille?

Mme Jodoin-Rasmussen: Essentiellement, je recommande que nous acceptions l'avis du ministère au sujet de la validité de l'article 12.

Le vice-président (M. Lee): Vous pensez que le ministère a raison à ce sujet?

Mme Jodoin-Rasmussen: Oui. M. Ray fait référence dans sa lettre à un jugement rendu par la Cour d'appel de l'Alberta et il explique que la version française de l'alinéa 55c), la disposition habilitante, donne à cette disposition un sens plus large que celui que nous pensions.

En fait, c'est la différence entre la version anglaise et la version française de la disposition habilitante qui a causé le problème au départ. Le ministère convient avec nous que l'article doit être reformulé.

Le vice-président (M. Lee): Cela ne nuira pas à nos rapports futurs avec le ministère?

Mme Jodoin-Rasmussen: Non, monsieur le président.

Le vice-président (M. Lee): Êtes-vous prêts à accepter son avis sur la question et à passer au texte suivant?

Des voix: Oui.

DORS/96-169 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

Le vice-président (M. Lee): Allez-y, madame la conseillère.

Mme Jodoin-Rasmussen: Comme M. Bernhardt l'expliquait dans sa note, le ministère du Patrimoine canadien croit qu'une référence générique aux lois provinciales applicables est la façon la plus souple de procéder. Il agit de cette façon pour ne pas avoir à modifier la loi fédérale applicable chaque fois que les lois provinciales changent.

Nous concluons donc que le ministère estime que l'alinéa 32(2)a) incorpore les lois provinciales sur la sécurité routière avec leurs modifications successives. Malheureusement, la Loi sur les parcs nationaux ne permet pas cette incorporation à caractère dynamique. C'est ce qu'on aurait dû souligner au comité dès le début et nous devrions donner suite au dossier.

Le vice-président (M. Lee): Ce n'est pas la première fois que nous avons à étudier l'incorporation par renvoi à caractère dynamique. C'est un problème.

Le problème c'est que, tout à coup, une loi fédérale aura le même poids que le règlement provincial prescrivant un droit ou tout autre mesure. Il se pourrait que le droit ou le règlement en question ne soit pas soumis à l'examen ou aux règles habituellement prévus au niveau fédéral.

Vous recommandez que nous donnions suite au dossier parce que cette incorporation par renvoi à caractère dynamique n'est pas justifiée, est-ce exact?

Mme Jodoin-Rasmussen: Oui, monsieur le président.

Le vice-président (M. Lee): Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose? Comme personne ne se manifeste, êtes-vous d'accord pour que nous donnions suite au dossier?

Des voix: Oui.

TR/98-54 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (PARC NATIONAL — ÎLE BATHURST, T.N.-O.)

TR/96-87 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (PARC NATIONAL — WAGER BAY, T.N.-O.)

TR/96-90 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (PARC NATIONAL — ÎLE BATHURST, T.N.-O.)

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

Le vice-président (M. Lee): Nous passons maintenant à la rubrique «Nouveaux textes réglementaires» et aux règlements sur les parcs nationaux de l'île Bathurst et de Wager Bay.

Mme Jodoin-Rasmussen: Il y a une différence entre les versions anglaise et française des deux décrets, à l'alinéa 4c). Nous avons souligné le problème au ministère. On est censé corriger cette erreur bientôt.

Le vice-président (M. Lee): Très bien. Y a-t-il d'autres commentaires? Ce dossier sera donc réglé?

Mme Jodoin-Rasmussen: Cela semble être le cas.

Le vice-président (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

TR/98-3 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (PARC NATIONAL DU BRAS-EST-DU-GRAND-LAC-DES ESCLAVES, GRAND LAC DES ESCLAVES, T.N.-O.)

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

Le vice-président (M. Lee): Nous passons maintenant au décret soustrayant certaines terres à l'aliénation, soit le parc national du Bras-Est-du-Grand-Lac-des-Esclaves, Grand Lac des Esclaves.

Mme Jodoin-Rasmussen: En plus de comporter la même défectuosité qui a été relevée dans les trois dossiers précédents, ce décret contient des imprécisions pour lesquelles le conseiller juridique a exigé des explications. Le ministère a promis de régler toutes ces questions.

En ce qui concerne l'article 3, point 2 de la lettre du 9 février, le ministère devait consulter le ministère de la Justice. Nous devrions lui demander de nous faire part des résultats de ces consultations.

Le vice-président (M. Lee): Y a-t-il des commentaires?

J'aimerais poser une question au conseiller juridique au sujet de l'incorporation par renvoi. A-t-on jamais essayé de trouver une formule plus efficace? Si on trouvait des experts en la matière et qu'on les enfermait dans une pièce pendant huit heures, est-ce qu'ils arriveraient à trouver une solution? A-t-on jamais proposé qu'une formule plus efficace soit trouvée pour régler ce problème?

Mme Jodoin-Rasmussen: Du point de vue du comité?

Le vice-président (M. Lee): Oui. Du point de vue de ceux qui rédigent et adoptent les règlements.

Mme Jodoin-Rasmussen: Dans ce cas précis, on semble avoir recours à l'«incorporation fixe par renvoi», ce qui est tout à fait acceptable. C'est une technique de rédaction valable. Or, ce n'est pas cela qui pose problème, mais plutôt la réponse du ministère. Ce dernier a indiqué que, s'il a eu recours à l'incorporation par renvoi, c'était pour éviter d'avoir à modifier la loi fédérale chaque fois que les provinces modifiaient les leurs. En d'autres mots, cela veut dire que, à l'insu du citoyen, la loi fédérale semble être cohérente alors que, dans les faits, elle ne l'est pas. Il s'agit, en fait, d'une mauvaise utilisation d'une technique de rédaction. C'est un problème courant. Il suffirait peut-être de signaler la chose à ceux qui donnent les instructions pour la rédaction des textes.

M. Bernier: La solution est simple. Elle réside dans la loi habilitante.

Mme Jodoin-Rasmussen: C'est vrai.

M. Bernier: Si vous pensez avoir besoin, à l'occasion, du pouvoir d'incorporer par renvoi des documents ou des normes, alors la loi habilitante pourrait stipuler que vous devez demander au Parlement de vous accorder ce pouvoir. Si le Parlement adopte une loi qui précise que vous pouvez incorporer par renvoi des normes ou autres documents, de même que leurs modifications successives, alors le problème est réglé.

Le vice-président (M. Lee): Maintenant je comprends.

Mme Jodoin-Rasmussen: Cela résume assez bien la situation.

Le vice-président (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

ARRÊTÉ MODIFIANT LES DROITS PROPOSÉS PAR LA WESTERN CANADA MARINE RESPONSE CORPORATION, LA GREAT LAKES RESPONSE CORPORATION OF CANADA, LA SOCIÉTÉ D'INTERVENTION MARITIME, EST DU CANADA LTÉE, L'ATLANTIC EMERGENCY RESPONSE TEAM (ALERT) INC. ET LES SERVICES POINT TUPPER MARINE LTÉE.

Le vice-président (M. Lee): Nous allons maintenant examiner, sous la rubrique «Réponse non satisfaisante», l'arrêté modifiant les droits proposés par la Western Canada Marine Response Corporation.

M. Bernier: En 1993, le Parlement a modifié la Loi sur la marine marchande du Canada de manière à prévoir la création d'organismes d'intervention qui posséderaient l'équipement le ressources nécessaires pour intervenir en cas de déversement pétrolier dans diverses régions. Ces organismes d'intervention, qu'ils soient privés ou publics, sont désignés par le ministre et chacun exerce ses activités dans une région géographique précise. De manière générale, les navires qui transportent du pétrole doivent conclure un arrangement avec l'organisme d'intervention qui opère dans une région donnée, et doivent verser les droits fixés par cet organisme.

La procédure que prévoit la loi pour l'établissement de ces droits est la suivante: l'organisme d'intervention propose d'abord un barème de droits. Le ministre fait publier le projet de barème de droits dans la Gazette du Canada. Les parties intéressées qui ne sont pas d'accord avec ces droits peuvent s'y opposer. Une enquête est alors instituée. Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non des objections à la suite du dépôt du rapport d'enquête, le ministre doit, par arrêté, approuver ou modifier les droits proposés.

À la suite de la prise de l'arrêté, l'organisme d'intervention doit fixer ces droits en conséquence. Le ministre est ensuite tenu de publier les droits fixés par les organismes d'intervention.

Comme l'indique la lettre du 23 avril 1998 du conseiller juridique, de sérieux problèmes de conformité ont été relevés à l'égard de la procédure prescrite et des droits qui ont été établis par les organismes d'intervention, et dont a été saisi le comité.

Le ministre a approuvé, le 2 avril 1998, certains droits qui ont été modifiés. L'arrêté a été publié le 18 avril. Je tiens à faire remarquer que la publication de cet arrêté n'est pas requise en vertu de la loi. Ce sont les droits fixés en conséquence par les organismes d'intervention, conformément à l'arrêté, qui doivent être publiés. Or, ils ne l'ont pas été.

D'après le ministère, comme les organismes d'intervention n'ont d'autre choix que de fixer leurs droits en fonction de l'arrêté pris par le ministre, il importe peu que ce soit l'arrêté du ministre ou les droits fixés par les organismes d'intervention qui soient publiés. Or, cette question semble importante aux yeux du Parlement. La loi est claire. Elle ne dit pas que vous pouvez publier soit l'arrêté du ministre, soit les droits fixés. Elle précise que les droits fixés par les organismes d'intervention doivent être publiés, point à la ligne. Or, ces droits n'ont pas été publiés comme l'exige la loi. Mis à part cette publication, il n'existe aucune preuve officielle qui permet d'établir que ces droits ont été légalement fixés. Voilà pour le premier problème. La réponse du ministère à cet égard est insatisfaisante.

Le deuxième point soulevé par le conseiller juridique dans sa lettre du 23 avril concerne le fait que les organismes d'intervention estiment avoir le droit d'appliquer ces frais de façon rétroactive; autrement dit, ils avaient le droit de les appliquer non pas à compter de la date à laquelle ils ont été fixés, mais à compter de la date à laquelle ils ont été proposés. Le ministre des Pêches aurait, semble-t-il, laissé entendre, au cours d'une entrevue, que la loi autorise l'application rétroactive de ces droits. Je ne crois pas que ce soit le cas, et je l'ai expliqué de façon détaillée au point 2, qui commence à la page 2 de ma lettre du 23 avril. Dans sa réponse du 14 septembre 1998, M. Leclerc n'a pas abordé le problème énoncé au second point de ma lettre, soit celui de la rétroactivité. Il n'a abordé que le premier point de ma lettre.

J'ai envoyé une nouvelle lettre le 28 septembre 1998, dans laquelle j'ai traité plus à fond la question de la publication. J'ai indiqué de façon très claire que M. Leclerc, dans sa lettre, n'avait absolument rien dit de la date d'entrée en vigueur des droits fixés aux termes de l'article 660.4, et j'ai exigé encore une fois une réponse à ce sujet.

M. Leclerc a envoyé une autre lettre le 8 février 1999, lettre qui, encore une fois, n'abordait pas le second problème que j'avais soulevé. Je lui ai répondu le 12 février 1999. Voici ce que j'ai pris soin de lui indiquer:

J'ai maintenant en main votre lettre du 8 février, dans laquelle vous traitez plus à fond de la question de la publication, sans toutefois répondre, cette fois non plus, à ma question relative à la date d'entrée en vigueur de ces textes. Comme je vous avais clairement demandé une réponse complète à ce sujet, force m'est de conclure que vous refusez délibérément de me répondre sur ce point.

Je vais donc soumettre le dossier au comité dans les meilleurs délais et lui recommander d'adopter une motion vous citant à comparaître devant lui pour lui fournir cette réponse. Le responsable des textes réglementaires m'a fait parvenir une lettre datée du 2 mars 1999, dans laquelle il précise les dates auxquelles ont été fixés les droits des organismes d'intervention. Encore une fois, cette lettre n'aborde pas la question de savoir si ces droits — et il n'y a pas de doute qu'ils ont été fixés à la date indiquée — peuvent être appliqués rétroactivement, question qui a été soulevée il y a maintenant un an de cela.

Compte tenu de la situation, monsieur le président, je proposerais tout simplement, comme j'envisageais de le faire il y a quelque mois, que le comité demande que le responsable des textes réglementaires comparaisse devant lui pour lui fournir la réponse demandée.

Le vice-président (M. Lee): Il y a donc deux problèmes qui se posent aux yeux de la présidence: d'abord, nous ne partageons pas les vues du ministère pour ce qui est de savoir si la procédure utilisée pour établir les droits était légale et, ensuite, malheureusement, il y a ce deuxième point que le ministère n'a pas été capable d'éclaircir de façon adéquate. On ne semble pas être en mesure d'expliquer les motifs qui justifient l'application rétroactive des droits.

Or, j'aimerais bien connaître ces motifs. Y a-t-il d'autres commentaires?

Je propose alors que nous fixions une date pour la comparution du responsable des textes réglementaires du ministère. Il a déjà eu beaucoup de temps pour se préparer, puisque cela fait un ou deux ans qu'il s'occupe du dossier. Le comité va donc exiger qu'il comparaisse devant nous, et qu'il soit accompagné, au besoin, d'autres fonctionnaires. Si le greffier et le conseiller juridique pouvaient faire les arrangements nécessaires pour trouver une date qui convient aux deux parties, nous pourrions peut-être avoir notre réponse.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

DORS/91-139 — PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES POULETS — MODIFICATION

Le vice-président (M. Lee): Nous passons maintenant à la proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets.

Mme Jodoin-Rasmussen: La lettre du 10 juin 1998 de M. Johannsen n'aborde pas les questions soulevées par le comité concernant la proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets. Cette proclamation vise à réglementer, dans une région non désignée du Canada, un produit qui n'est pas réglementé dans la région désignée. Deuxièmement, elle vise à réglementer des produits transformés. Or, ces deux activités ne sont pas régies par la loi. Le conseiller juridique recommande qu'une autre lettre soit envoyée au ministère.

Le vice-président (M. Lee): J'ai un peu de difficulté à comprendre le principe de la chose. Plusieurs exemples ont été fournis dans les documents de discussion; quand les pommes de terre deviennent-elles des pommes frites, les pommes frites étant un produit transformé et les pommes de terre, elles, ne l'étant pas? Par conséquent, quand la poitrine de poulet est-elle considérée comme un produit transformé? Y a-t-il une réponse?

Mme Jodoin-Rasmussen: La question est claire. La Loi sur les offices des produits agricoles précise clairement qu'une proclamation ne peut réglementer que les poulets et les parties de poulet. Elle définit ensuite les produits transformés qui peuvent être réglementés. La loi est très claire à ce sujet. Il suffit peut-être d'en expliquer les modalités au ministère.

Le vice-président (M. Lee): S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons retenir cette suggestion et poursuivre notre dialogue avec le ministère. Nous allons maintenant passer à la rubrique «Réponse non satisfaisante(?)».

DORS/98-455 — RÈGLEMENT DE 1998 SUR L'EXPLOITATION DE COMMERCES DANS LES PARCS NATIONAUX

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

M. Bernier: Ce texte réglementaire comporte les cinq modifications qui avaient été demandées par le comité mixte. Le ministère est également d'accord avec la recommandation voulant que le règlement autorise expressément le directeur d'un parc à délivrer un permis pour l'exploitation d'un commerce.

Le conseiller juridique a également cherché à savoir pourquoi le règlement ne prévoit aucun mécanisme d'examen dans les cas où un permis est refusé, suspendu ou révoqué. Mme Sénécal convient qu'il faudrait prévoir un mécanisme d'examen ou d'appel dans le règlement. Toutefois — et c'est là qu'on se demande si la réponse est satisfaisante — elle propose que cette modification soit apportée au moment où le règlement sera modifié. Or, si on prévoit modifier le règlement bientôt, alors la réponse peut être jugée satisfaisante. Si on ne prévoit pas le modifier avant trois ou cinq ans, alors elle peut être jugée insatisfaisante, compte tenu de la nécessité d'inclure un mécanisme d'appel dans le règlement.

Le vice-président (M. Lee): Donc, la crainte, ici, c'est qu'un citoyen perde un privilège de façon arbitraire, sans qu'il puisse disposer d'un droit d'appel.

M. Bernier: À ce moment-ci, le citoyen n'a aucun recours, sauf les tribunaux. La disposition qui existait déjà, et que le ministère a accepté de rétablir, précisait que la personne qui se voit refuser un permis, ou dont le permis était révoqué, peut en appeler au ministre et demander un examen administratif de la décision, ce qui est beaucoup plus économique.

Le vice-président (M. Lee): Donc, le ministère est d'accord avec le principe. C'est plutôt le moment choisi pour apporter les modifications qui pose problème.

M. Bernier: Oui. Il suffirait peut-être d'écrire au ministère et de lui dire que, s'il modifie le règlement bientôt, le comité sera satisfait. S'il le fait dans un an et demi, le comité ne sera pas disposé à accepter un tel délai vu qu'il estime que la modification devrait être apportée immédiatement.

Le vice-président (M. Lee): Si nous nous fions à notre expérience, nous serions loin d'être satisfaits s'il oubliait d'apporter cette modification au règlement.

M. Bernier: C'est exact.

Le vice-président (M. Lee): Je vous demande de garder cela à l'esprit.

DORS/86-848 — RÈGLEMENT SUR LES MALADIES ET LA PROTECTION DES ANIMAUX — MODIFICATION

Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, on avait promis de modifier le règlement très bientôt. Or, comme rien n'a encore été fait, il y aurait peut-être lieu d'envoyer une lettre de suivi.

Le vice-président (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

[Français]

Mme Venne: On nous répond souvent que l'amendement est pour bientôt ou qu'il sera étudié à la prochaine occasion. On voit fréquemment de telles réponses. Est-ce qu'on ne pourrait pas demander tout de suite à ces gens d'être spécifique lorsque l'on leur écrit? On éviterait peut-être ces réponses évasives. C'est un peu directif. Étant donné que l'on prend souvent ce moyen, on pourrait éviter de leur réécrire pour leur faire savoir de ne pas utiliser ce moyen un peu dilatoire.

M. Bernier: Si on insiste, les fonctionnaires vont fournir une date. Est-ce qu'ils vont respecter cette date dans un avenir rapproché? J'en doute. Notre système pour déterminer les délais au comité est le suivant: s'il s'agit de modifications de forme ou de rédaction, en général, on considère que lorsqu'on nous mentionne que cela sera fait dans un avenir rapproché, du moment que c'est fait dans un délai de deux ans, cela va. Si on dépasse deux ans et que la modification n'a pas été faite, on exige que ce soit fait immédiatement.

Si c'est une modification de fond importante, on cherche à obtenir un engagement pour que l'on commence tout de suite à faire les modifications. C'est un peu le modèle que l'on essaie de suivre.

[Traduction]

TR/95-23 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (RÉGION DE KELLY LAKE, T.N.-O.)

TR/94-95 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (PARC NATIONAL AULAVIK (ÎLE BANKS), T.N.-0.)

Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, le ministère a indiqué qu'il a l'intention d'inclure le libellé proposé par M. Bernhardt à l'égard de l'alinéa 4c) dans son prochain règlement correctif, qui sera bientôt soumis à l'examen de la Section de la réglementation du ministère de la Justice. Nous devrions lui envoyer une lettre à ce sujet.

Le vice-président (M. Lee): Je trouve que c'est une bonne idée. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

C.R.C.c 1191 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTAGEMENTS DE VOIES DES CHEMINS DE FER

M. Bernier: Comme ce règlement n'a pas été révoqué, je propose qu'on envoie une autre lettre à l'Office.

Le vice-président (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

TR/92-182 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (CARMACKS/LITTLE SALMON, YUKON)

M. Bernier: Monsieur le président, le problème, ici, était de trouver un libellé qui reflétait l'intention du gouvernement. Grâce, en partie, aux efforts de M. Rousseau, le gouvernement a trouvé un libellé qui répond à ses exigences en ce qui concerne ce type de décrets. Le libellé accepté sera inclus dans les nouveaux décrets qui seront établis. On peut clore ce dossier.

Le vice-président (M. Lee): Félicitations à M. Jacques Rousseau pour le travail qu'il a effectué dans ce dossier.

DORS/95-548 — RÈGLEMENT CORRECTIF, 1995-2 (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA L'AGROALIMENTAIRE)

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

M. Bernier: Ce texte apporte les 48 modifications demandées par le comité. Pour ce qui est des dix nouveaux points qui ont été soulevés, des modifications ont été promises dans la plupart des cas. Des explications satisfaisantes ont été données relativement aux points 2 et 3. La question abordée au point 8 a été réglée par le biais du DORS/98-216.

Enfin, en ce qui concerne le point 10, les questions abordées concernant l'utilisation du processus des règlements correctifs pour apporter certaines modifications proposées tiennent lieu d'explication. Le conseiller juridique suivra de près les changements qui sont apportés.

Le vice-président (M. Lee): Merci. Est-ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est un organisme indépendant? Est-ce qu'elle fait partie des organismes qui ne seraient pas directement visés par la procédure de révocation?

M. Bernier: Bien que l'agence soit indépendante, les pouvoirs législatifs qu'elle détient sont toujours exercés par le ministre ou le gouverneur en conseil.

Le vice-président (M. Lee): Suivons ce dossier de près. Nous allons maintenant passer aux rubriques «Modification promise» et «Modification apportée»

DORS/98-385 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

DORS/98-140 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LE RECOUVREMENT DES COÛTS — PROGRAMME NATIONAL DE LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

DORS/98-387 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

DORS/98-463 — RÈGLEMENTS ABROGEANT CERTAINS DÉCRETS ET UN RÈGLEMENT PRIS EN VERTU DU CODE CRIMINEL

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

DORS/98-409 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure en annexe, p.)

M. Bernier: Pour ce qui est des textes qui tombent sous ces deux rubriques, nous avons, outre ceux que j'ai mentionnés au cours des réunions, 18 autres modifications demandées par le comité qui ont été apportées. Des modifications ont été promises à l'égard de six autres points.

Le vice-président (M. Lee): C'est très bien.

Il y a entre 50 et 60 textes réglementaires sous la rubrique «Textes réglementaires présentés sans commentaires». Merci de votre excellent travail. Comme il n'y a pas d'autres questions à l'ordre du jour, nous allons lever la séance.

La séance est levée.