REGS Réunion de comité

THE STANDING JOINT COMMITTEE OF THE SENATE AND THE HOUSE OF COMMONS FOR THE SCRUTINY OF REGULATIONS

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 2 avril 1998

• 0830

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

La sénatrice Hervieux-Payette et M. Derek Lee (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Chers collègues, je déclare la séance ouverte. Aujourd'hui, l'ordre du jour comporte un point spécial, soit le budget. Vous trouverez dans le cahier d'information qui vous a été distribué le budget proposé pour cette année.

Sans vouloir laisser entendre qu'il s'agit d'une simple question courante, je vous ferai remarquer que le budget proposé reprend les budgets antérieurs, sauf quelques ajustements très modestes des chiffres. La Chambre des communes assume 70 p. 100 du budget de notre comité et le Sénat, 30 p. 100. Le budget qui est proposé est supérieur de 5 800 $ à celui de l'exercice précédent. Vous l'avez devant vous. Quelqu'un a-t-il des questions ou des observations?

Le sénateur Lewis: Où se trouve ce montant de 5 800 $?

Le coprésident (M. Lee): Il s'agit de la différence entre le budget de l'an dernier, qui était de 206 500 $, et celui de cette année, de 212 000 $.

Le sénateur Lewis: Où est l'augmentation? À quel poste?

Le coprésident (M. Lee): Vous ne la trouverez pas dans la documentation à moins qu'on ait distribué un document en faisant état. Le greffier me l'a fournie à titre indicatif. Vous n'avez pas le budget de l'an dernier devant vous. Je viens tout juste de vous dire quel était l'écart entre le budget global de l'an dernier et celui de cette année, soit de 5 800 $.

Le sénateur Lewis: Quel coût a augmenté? Où vont ces 5 800 $?

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette (Bedford, Lib.)): Je vais répondre à cette question. Le salaire des employés est augmenté de 3 p. 100 comme celui du reste de la fonction publique.

M. Wappel: Monsieur le président, quand il faut examiner un budget, il faudrait que l'on fournisse sur la feuille le budget de l'année précédente pour que nous puissions faire des comparaisons.

Le coprésident (M. Lee): Voilà une bonne suggestion. Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?

Le sénateur Moore: Je propose que nous adoptions le budget.

Le coprésident (M. Lee): Le sénateur Moore propose que nous adoptions le budget. Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

Des voix: D'accord!

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/88-361 — RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au premier point à l'ordre du jour, soit au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Il faudrait peut-être que je vous situe d'abord en contexte.

Vous vous rappelez tous que notre comité a, par l'adoption d'une motion en ce sens, décidé qu'un rapport serait fait à la Chambre sans motion de désaveu et que, si le règlement en question n'avait pas été abrogé le 1er avril 1998, le comité examinerait alors la possibilité de le désavouer. Dans l'intervalle, le Solliciteur général a eu l'occasion de lire le rapport du comité. Il a demandé à me rencontrer, nous l'avons examiné ensemble et j'ai pu examiner les propositions visant à, à défaut d'une autre expression, l'abroger et le modifier. La proposition qu'il fait vise à abroger le règlement et à le modifier. Les amendements proposés sont décrits dans une lettre adressée au comité par le solliciteur général, M. Scott, que j'ai fait circuler. M. Scott a fait tout ce qu'il pouvait faire. Il est en train de transmettre par écrit la description que j'ai examinée avec lui et que vous trouverez dans la lettre aux hauts fonctionnaires du ministère pour approbation, après quoi il suivra le processus habituel de réglementation.

Vous trouverez dans la lettre ce qu'il propose, en substance. Vous vous rappellerez que, selon notre conseiller juridique, les dispositions portant sur les droits et les libertés ne devraient pas figurer dans les règlements, mais bien dans les lois. Il en est question à l'avant-dernier paragraphe de la lettre du Solliciteur général. Nous en discuterons peut-être tout à l'heure, si vous me permettez d'intervenir.

Cela étant dit, nous sommes maintenant prêts à entendre vos observations.

Le sénateur Lewis: Je n'ai pas reçu copie de la lettre.

Le coprésident (M. Lee): Cela pose problème. Je m'en occupe tout de suite. On est en train de faire circuler, officieusement, la lettre à laquelle j'ai fait allusion. Je suppose que c'est parce qu'elle n'est pas dans les deux langues officielles et que nous ne distribuons habituellement pas officiellement des documents dans une seule langue. La seule solution est de faire une lecture officielle de la lettre qui figurera dans le compte rendu. Elle est datée du 30 mars et adressée au comité. Nous l'avons reçue le 1er avril, ce qui ne nous laissait pas le temps de la faire traduire pour la séance de ce matin. Me permettez-vous d'en faire lecture officielle?

J'ai bien reçu votre lettre du 26 février 1998 ainsi que le rapport du comité au sujet des articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988).

Je tiens tout d'abord à souligner que votre deuxième rapport contient beaucoup de matière à réflexion. Après en avoir pris connaissance, j'ai rencontré M. Lee pour discuter avec lui des progrès accomplis par le ministère en vue d'élaborer des propositions visant à remplacer le règlement actuel applicable aux activités politiques. Le fait que le fond et l'orientation de mes propositions aient plu à M. Lee m'encourage.

Je tiens à préciser tout de suite à tous les membres du comité que je m'engage à moderniser dans une large mesure le règlement s'appliquant aux droits politiques des membres de la GRC. Par contre, il ne faut pas perdre de vue l'objectif primordial du règlement qui est de voir à l'impartialité et à la neutralité des membres de la GRC qui, de par leur statut d'agent de la paix, jouissent de pouvoirs étendus. J'ai l'intention de revoir le régime existant afin de permettre aux membres de se présenter comme candidats à une charge publique et de leur accorder un congé à cette fin. Les règles s'appliquant aux activités politiques secondaires seraient également élargies de manière à permettre aux membres de prendre part à certaines autres activités politiques, à condition de ne pas rendre leur participation publique. Il va de soi que la participation à ces activités politiques secondaires ne devra pas nuire à l'impartialité et à la neutralité des membres dans l'exécution de leurs fonctions et de leurs tâches policières.

À court terme, il faudrait selon moi modifier le règlement de manière à réaliser notre objectif commun, qui est de le moderniser. À plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la Loi sur la GRC dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise.

J'enverrai sous peu une série de propositions dont j'ai discuté avec M. Lee au ministère de la Justice pour qu'elles soient couchées sous forme de règlement. Une fois l'ébauche de règlement rédigée dans les deux langues officielles, je prévois aller de l'avant en respectant le processus fédéral habituel de réglementation.

Dans l'espoir que cette réponse sera satisfaisante, je vous prie, bla bla bla...

Le sénateur Moore: Qui signe la lettre?

Le coprésident (M. Lee): La lettre vient du Solliciteur général. Elle porte la signature Andy Scott.

Le sénateur Kelly: La phrase où il est question de certaines autres activités politiques, à condition de ne pas rendre leur participation publique me semble étrange. Je suppose qu'il faudra attendre de voir ce que dit exactement la modification traitant de ce point particulier.

En ce qui concerne la question de garantir l'impartialité, je suppose qu'il faut prévoir un certain genre de suivi. J'ignore comment on peut le faire.

Au premier paragraphe de la page 2, là où le ministre dit qu'à plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la loi comme telle dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise, cela signifie-t-il que des changements à ces modifications particulières seraient reportés jusqu'à ce qu'ait lieu l'examen global de la loi? Qu'est-ce que cela signifie au juste?

Le coprésident (M. Lee): Je ne veux pas y consacrer trop de temps parce que ce sont les membres qui décideront. Cependant, en ce qui concerne votre dernier point, après avoir vu ce qui est proposé, je puis vous dire que le texte en est remarquablement aéré et qu'il n'entrave pas les libertés. En fait, la proposition était fort intéressante à cet égard, et j'en ai été très surpris. J'avais prévu qu'il y aurait peut- être une longue liste d'activités interdites. En fait, il n'y en avait pas.

Si jamais on décidait que ça entravait un droit politique, ça l'entrave bien peu. En fait, il est beaucoup plus question des droits, de ce qui permis aux agents de police de faire. Je me suis même demandé s'il serait nécessaire d'adopter une loi pour régir les droits, étant donné que les contraintes à ce sujet paraissent bien minimes. Il faudrait simplement attendre de voir le texte du règlement.

Pourriez-vous répéter le premier point que vous avez soulevé?

Le sénateur Kelly: J'aimerais faire préciser ce qu'on entend par activités politiques secondaires.

Le coprésident (M. Lee): Par activité politique principale, on entend se porter candidat à une élection et, par activités secondaires, le fait de porter un insigne et de participer à des rassemblements et à des activités de financement.

Le sénateur Kelly: On pense aux activités de financement.

Le coprésident (M. Lee): Je crois que c'est une activité secondaire.

Le sénateur Kelly: Vous voyez un policier en uniforme venir vous demander de l'argent.

Le coprésident (M. Lee): On ne veut pas que les policiers en uniforme participent à des activités de ce genre mais, s'ils ne sont pas en uniforme, il ne semble pas y avoir de restriction. C'est bien différent du règlement précédent.

Nos collègues du ministère de la Justice examinent la question et nous ne savons pas ce qu'ils vont en conclure.

M. Wappel: Vous êtes bien chanceux d'avoir pu voir ce dont le solliciteur général parle, mais hélas nous n'avons pas eu cette chance.

La semaine dernière, pendant le débat sur les affaires courantes, à la Chambre des communes, M. White a proposé l'adoption du rapport de notre comité dont il a cité de larges extraits. Il l'a fait sans préavis et personne n'était donc au courant. Par hasard, j'étais là parce qu'on devait discuter de la Loi d'exécution du budget. J'ai indiqué à la Chambre que sa motion était prématurée étant donné que nous avions donné au solliciteur général jusqu'à aujourd'hui pour répondre. C'est pourquoi le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a proposé d'ajourner le débat, ce qui a été accepté à l'unanimité. Quoi qu'il en soit, la question a été soulevée à la Chambre des communes, abondamment, avec arguments juridiques à l'appui. C'est la première chose que je voulais dire.

Deuxièmement, nous avons écrit au solliciteur général le 26 février. Je pense que c'est insultant pour nous de recevoir la lettre du solliciteur général tard la veille de l'échéance fixée. Je crois que c'est très irrespectueux de sa part et inexcusable.

Troisièmement, il y a environ un an, quand le solliciteur général de l'époque a bien vu que nous nous intéressions à ce règlement — à la onzième heure, il est vrai — il a demandé de comparaître devant nous. Il est venu nous donner son point de vue et nous a permis de lui poser des questions. S'il avait été ici aujourd'hui, le solliciteur général aurait pu répondre aux questions que vient de poser le sénateur Kelly, mais il n'est pas ici. Autant que je sache, il n'a pas demandé de venir nous rencontrer.

Quatrièmement, le solliciteur général de l'époque, Herb Gray, a annoncé que des changements s'en venaient. Il a dit qu'il comprenait nos préoccupations et il a promis que des changements s'en venaient. C'était il y a près d'un an. Presqu'un an plus tard et après avoir envoyé notre lettre du 26 février, nous apprenons aujourd'hui que le solliciteur général vient à peine de rédiger un projet de règlement qui, d'après ce que je crois comprendre de cette lettre, n'a pas encore été transmis au ministère de la Justice, mais devrait l'être bientôt j'imagine.

Comme on dit, il y a loin de la coupe aux lèvres. Et c'est d'autant plus vrai dans le cas des désirs du ministère parrain et de la réalité du ministère de la Justice. Je ne suis vraiment pas sûr que les fonctionnaires du ministère de la Justice vont accepter les propositions du solliciteur général. En fait, ils peuvent essayer de le faire changer d'idée ou lui expliquer pourquoi il ne faudrait pas faire ce qu'il a proposé. Suivre le processus fédéral habituel de réglementation peut bien vouloir dire qu'on va encore discuter du dossier dans trois ans.

Il est question ici des libertés et des droits fondamentaux de la population aux termes de la Charte. Cette lettre est inacceptable et nous devrions proposer l'annulation des articles du règlement.

Mme Jennings: Le solliciteur général a-t-il signalé que l'examen de la loi aura lieu bientôt?

Le coprésident (M. Lee): Non.

Mme Jennings: S'est-il prononcé au sujet du fait que nous sommes d'avis que c'est au Parlement et non au ministre qu'il appartient de restreindre les droits prévus par la Charte?

Le coprésident (M. Lee): Oui, il accepte ce principe.

Mme Jennings: Dans le dernier paragraphe de sa lettre, il dit qu'il transmettra bientôt ses propositions au ministère de la Justice. A-t-il indiqué quand le ministère devait les recevoir?

Le coprésident (M. Lee): Le ministère devait les recevoir presque tout de suite. Le renvoi par le ministère des propositions après l'apposition du timbre bleu, comme on dit, est ce qu'il appelle, je pense, le processus habituel de réglementation. Une fois le timbre bleu apposé, il y a prépublication et le projet de règlement est envoyé au Cabinet.

Mme Jennings: Comme tout le monde ici le sait, j'en suis à mon premier mandat. Je ne connais pas nécessairement bien le processus fédéral habituel de réglementation et je ne sais pas combien de temps il faut compter en moyenne entre le moment où des propositions sont envoyées au ministère de la Justice, celui où le ministère les examine et les approuve et celui où elles sont adoptées. Pouvez-vous me donner une idée du temps que ça peut prendre?

M. Bernier: Normalement, le ministère de la Justice prend environ deux mois pour examiner un règlement. Ça peut parfois être beaucoup plus long, mais ça peut aussi prendre beaucoup moins de temps si on exerce assez de pressions auprès du ministère pour accélérer l'étude.

La deuxième étape du processus est la prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, suivie d'une période de consultation de 30 ou 60 jours. Le ministère parrain du règlement examine alors les observations formulées dans le cadre du processus de consultation. C'est habituellement à cette étape qu'on prend du retard. Puis, le règlement est renvoyé au ministère. Il est alors prêt à être approuvé mais les observations formulées sont prises en considération.

Si on commence à amender le projet de règlement pour donner suite aux observations présentées, il faut de nouveau renvoyer la proposition au ministère de la Justice pour examen. C'est difficile de dire combien de temps ça peut prendre. Ça peut varier beaucoup.

Mme Jennings: Pourrions-nous voir les propositions que le solliciteur général vous a présentées avant de décider de proposer une résolution de désaveu?

Le coprésident (M. Lee): Je veux répondre aux questions soulevées par M. Wappel. J'aimerais pouvoir expliquer en privé ma situation, à savoir ce que je peux divulguer des informations qui m'ont été transmises. On ne m'a pas demandé de ne pas en parler — en fait, on s'attendait probablement à ce que j'en parle — mais, quant à la teneur proprement dite du projet de règlement, j'aimerais mieux poursuivre à huis clos pour quelques instants. Je me sentirais plus à l'aise pour parler. Est-ce possible?

Des voix: Oui.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.

La séance publique reprend.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Je suggère de suspendre la discussion sur le fond et de convoquer le ministre. On avait deux options: procéder avec l'annulation du règlement ou demander au ministre de se présenter devant le comité dans les plus brefs délais pour quil explique ses engagements face aux amendements à la loi afin de clarifier toute la situation. Cela pourrait avoir lieu à la prochaine réunion statutaire ou à une date plus rapprochée qui conviendra à tous nos collègues. On a quand même un ajournement de deux semaines donc on pourrait faire cela à la prochaine réunion. Cest ma suggestion.

M. Lebel: J'aimerais intervenir sur votre suggestion. On a vu plusieurs ministres défiler ici. Sur ce sujet, M. Gray est venu lannée passée in extremis. Cette année, ce sera un nouveau solliciteur général ou ministre de la Justice, on ne sait plus lequel viendra et au nom de qui il parlera. Ceux qui représentent le parti au pouvoir, si vous voulez qu'on ne vous embête plus avec cela, dites-le franchement, mais il y a des droits fondamentaux en cause. On trouve toutes sortes de moyens pour retarder l'étude de cette question. Je comprends qu'on puisse embarrasser ses amis à loccasion, ce n'est pas tellement plaisant. C'est pour cela que je me plaignais dailleurs de la coprésidence du comité qui appartenait au parti au pouvoir. Déjà que cest boiteux, et on va encore faire venir un ministre? On le sait, on les connaît les explications. L'an passé M. Gray les a données.

J'aimerais en venir à la lettre qui nous a été envoyée à la 23e heure, à la dernière minute encore, où lon parle d'abroger et de modifier. Va-t-on abroger d'abord et donc la modification na plus raison dêtre? Ou va-t-on modifier et abroger ensuite? Cela ne donne rien de modifier. On nous triture des textes, on joue sur les mots, mais dans le fond, il y a une évidence de ne pas vouloir s'intéresser à cette affaire. Cela fait de nombreuses années quon en discute ici. Il va falloir prendre une décision et je me demande pourquoi ce ne serait pas ce matin.

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Je comprends un peu vos frustrations. M. Wappel, qui est du parti au pouvoir comme vous dites, est aussi malheureux que vous de la façon dont les choses se sont déroulées. L'opinion juridique de nos conseillers était tellement bien exprimée que j'en ai même parlé à l'extérieur. Sur le fond de la question, il n'y a pas beaucoup de dissension à l'intérieur du comité.

Je ne voudrais pas critiquer mon collègue, M. Lee, qui a présidé à la rencontre dans le but d'accélérer nos travaux. Il ne pouvait pas savoir quon recevrait cette lettre hier soir, comme vous dites, à la 23e heure. Il a agit de bonne foi. C'est pourquoi je demande tout simplement qu'on voie le ministre parce que la plupart d'entre nous aurait préféré voir le ministre plutôt que de recevoir cette lettre qui, quant à moi, n'a pas été reçue. Elle n'est pas traduite, donc c'est une lettre qui n'existe pas. Je préférerais que le ministre vienne à la prochaine réunion et nous pourrions prendre une décision à ce moment, si ses réponses sont insatisfaisantes. Dêtre au pouvoir ou pas à ce sujet m'importe peu. Ce qui est important, c'est de régler la question et surtout de voir du côté de la législation quand les amendements vont venir. Tout le monde comprend bien que c'est boiteux d'avoir une réglementation plutôt quune législation. C'est la législation qui doit traiter de cette question et non la réglementation. On sait que le processus législatif est long. Pour des raisons pratiques, une réglementation clarifierait la situation et corrigerait le règlement actuel qui est boiteux. Recevoir M. Scott à notre prochaine réunion pourrait probablement nous permettre de prendre une décision éclairée. C'est dans cette perspective.

[Traduction]

DeVillers: Pour moi, la lettre n'est pas une réponse satisfaisante. Compte tenu du dossier, je ne pense pas qu'il soit satisfaisant d'apprendre que la question est toujours à l'étude. Cependant, je ne serais pas d'accord pour que nous adoptions une résolution de désaveu à ce moment-ci en raison de certaines questions de procédure. Je le dis sans vouloir critiquer la coprésidence.

Je crois lire entre les lignes qu'on peut presque s'attendre à ce que les arrangements et les discussions nous donnent satisfaction.

Je propose que nous demandions au solliciteur général de comparaître devant nous à la prochaine réunion prévue à l'horaire du comité pour que nous examinions la question.

M. Wappel: Je ne savais pas que le solliciteur général avait dit qu'il était prêt à venir témoigner. Dans ces circonstances, j'appuie la proposition.

Mme Jennings: J'approuve la proposition, surtout parce que notre avis juridique et notre rapport étaient très clairs.

Toute restriction à un droit prévu dans la Charte, si minime soit-elle, relève du Parlement lui-même et, par conséquent, toute la question de la modification à plus long terme de la Loi sur la GRC pourrait être étudiée dans le contexte d'un examen de la loi. Je voudrais entendre le solliciteur général nous dire pourquoi il a choisi de procéder encore par voie de réglementation, c'est-à-dire de façon discrétionnaire. Une loi délègue des pouvoirs au ministre et, dans certains cas, le ministre peut les déléguer de nouveau, mais c'est très rare. Dans le cas qui nous occupe, le ministre utilise le pouvoir de délégation pour restreindre des droits prévus par la Charte. Je veux savoir pourquoi le solliciteur général a choisi de procéder encore par voie de réglementation plutôt que par une modification de la loi, étant donné que, selon l'avis juridique que nous lui avons présenté, toute restriction des droits prévus par la Charte, aussi minime soit-elle, relève du Parlement et doit être imposée par une loi et non par législation déléguée.

C'est le coeur du problème. Toute limitation des droits relève du Parlement, même si le coprésident nous dit que, d'après ce qu'il a vu et qui correspond essentiellement à ce qui figure dans le troisième paragraphe de la lettre, les restrictions sont pratiquement inexistantes. J'approuve que nous demandions au solliciteur général de venir témoigner devant nous.

[Francais]

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Je vais donner une clarification. On a souvent temporairement le droit d'association, donc on a le droit de se syndiquer. On a le Code du travail et la réglementation en vertu du Code du travail. Quand on a des droits conflictuels où deux lois se chevauchent, on peut clarifier temporairement une loi jusqu'à ce que l'autre change. C'est ma préférence. Je ne sais pas si mes collègues sont d'accord. Il est préférable d'avoir une clarification temporaire plutôt qu'un vide juridique. On fait plus de dommages. Il est préférable d'avoir au moins un cadre de référence.

Si mes collègues sont d'accord, on demandera au ministre d'apporter une copie de son projet de règlement sans que le ministère de la Justice l'ait approuvé. On pourra comprendre la nature du règlement qu'il veut introduire et cela facilitera sa tâche. Les juristes aiment bien faire des grands détours pour arriver à une chose simple. On pourra l'appuyer dans ses démarches. Notre comité est le premier à demander des réponses satisfaisantes sur le fond de la question et des assurances de changement législatif. Ce n'est pas une procédure que le ministre contrôle. Il peut contrôler les questions réglementaires plus facilement que le côté législatif. On pourrait avoir le meilleur des deux mondes; si ce dernier venait avec son projet de règlement et qu'on puisse lui donner notre opinion et notre appui, si le comité considère que le règlement rencontre les objectifs de notre rapport.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Je comprends que les membres veulent, ou du moins c'est ce que veut une partie du personnel, examiner le projet de règlement avant la comparution du ministre.

Le sénateur Moore: C'est ce que j'allais demander. Quand notre prochaine réunion a-t-elle lieu? Si la réunion a lieu le 23 avril, à notre retour, il faudrait recevoir le règlement plus tôt cette semaine-là et non pas le jour même parce qu'il est difficile de lire et d'écouter en même temps.

Le coprésident (M. Lee): Nous en ferons la demande.

M. Lunn: Je m'oppose à la proposition pour deux raisons. Je comprends ce que vous dites mais je ne peux oublier que le règlement n'a qu'une page. Je ne l'ai pas vu mais ce qui compte, c'est que le solliciteur général a décidé de ne pas s'occuper de cette affaire avant lundi de cette semaine quand nous lui avons écrit le 26 février. Dans notre lettre, nous avons bien indiqué que, s'il ne faisait rien, nous envisagerions de proposer une résolution de désaveu. Si nous voulons être pris au sérieux, il faut tenir parole.

Ce n'est pas notre problème, ni le vôtre d'ailleurs, si le ministre a choisi d'attendre à lundi avant d'agir et je n'accepte pas l'excuse selon laquelle il y aurait eu des problèmes au sein du ministère au sujet de la transmission de cette lettre. Quand le ministre a rédigé la lettre lundi, peu importe l'heure, il savait que les choses pressaient et il aurait dû venir vous la porter lui-même, ou quelque chose du genre. Il a eu le temps d'agir.

Je n'accepte aucune de ces excuses. J'ai le sentiment que ce sont des prétextes pour nous cacher des choses. Je reconnais que vous êtes dans une situation difficile, mais c'est tout à fait inacceptable. Il vaut mieux ne plus écrire de lettre comme celle-là si ça ne veut rien dire. Si on ne fait pas ce qu'on a dit, pourquoi le dire? Ce n'est pas sérieux de prétendre que le ministère a eu des problèmes à nous transmettre la lettre. Le solliciteur l'a écrite lundi. On est seulement jeudi. L'a-t-il écrite lundi après-midi? Qu'est-il arrivé? Il est clair qu'il a choisi de ne pas agir et nous devons soit répondre soit nous en laver les mains et le laisser faire ce qu'il veut, parce que c'est ce que vous lui dites. Il a choisi de ne rien faire. Je suis tout à fait contre et nous devrions songer à recourir au désaveu.

Ce n'est pas votre faute, c'est la sienne. Il avait beaucoup de temps pour intervenir et il ne l'a pas fait. Il aurait dû venir vous porter cette lettre. On se laisse tout simplement marcher sur les pieds.

Le sénateur Lewis: Dans notre lettre du 26 février, nous indiquions que nous envisagions la possibilité d'adopter une résolution de désaveu au sujet des articles du règlement. La lettre précise que le comité mixte devait se réunir le 2 avril 1998 et que, si les articles 56 et 57 étaient toujours en vigueur à cette date, le comité envisagerait la possibilité d'adopter un rapport de désaveu.

Soyons clairs. Si nous déposons un rapport de désaveu, quel en serait l'effet sur le plan pratique? Si nous annulons les articles, il y aura un vide juridique et les choses seront encore retardées.

Si nous approuvons la proposition qui est faite pour la semaine prochaine, les articles seront toujours en vigueur mais, en fait, les choses pourront peut-être se régler dans un délai de trois semaines?

Comment voulions-nous que le ministre réagisse à notre lettre? Voulions-nous qu'il adopte un nouveau règlement pendant ce temps, ou voulions-nous qu'il annule le règlement en vigueur? Je crois qu'il vaut beaucoup mieux, sur le plan pratique, que le ministre vienne nous présenter le projet de règlement dont nous pourrons alors discuter pour vérifier s'il convient à la situation. C'est la meilleure solution.

Le sénateur Moore: Ça m'étonne tellement qu'il ait fallu un an pour en arriver là. Il y a quelqu'un dans ce ministère — et je ne pense pas que ce soit M. Gray ou M. Scott — qui ne veut pas faire avancer les choses. La lettre de M. Scott porte la date du 30 mars. Je ne sais pas quand il l'a écrite. Il l'avait peut-être commencée le 27 février et laissée en plan, je n'en sais rien. Il l'a datée du 30 mars et vous l'a envoyée le 1er avril.

Il doit s'occuper de cette affaire parce que c'est extrêmement frustrant. Je ne comprends pas pourquoi nous tolérons des choses pareilles. Ça a pris un an pour produire une page.

[Francais]

Le sénateur Grimard: Je regarde la lettre, que nous avons envoyée, en date du 26 février. Les trois dernières lignes de la première page se lisent ainsi et je cite:

On nous a priés de vous faire savoir que le Comité mixte doit se réunir le 2 avril 1998 et, si les articles 56 et 57 sont encore en vigueur à ce moment-là, qu'il envisagera la possibilité d'adopter un rapport de désaveu.

À première vue, tout à l'heure, j'étais prêt à blâmer M. Lee de ne pas avoir accepté que le solliciteur général comparaisse devant nous aujourd'hui. Je pense que M. Lee avait raison. Si lon veut être logique avec la lettre que nous avons envoyée le 26, on ne demande pas au solliciteur général de comparaître devant nous le 2 avril, mais on lui dit que si, le 2 avril, les articles 56 et 57 sont encore en vigueur, à ce moment-là, nous envisagerons la possibilité d'adopter un rapport de désaveu. Aujourd'hui, nous n'avons pas à décider la possibilité que le solliciteur général vienne nous rencontrer. On ne le lui a jamais demandé dans la lettre du 26 février. Il faut être conséquent avec ce que l'on écrit. On écrivait que si les deux articles étaient encore en vigueur, on envisagerait la question du désaveu. Je suis contre la motion proposée tout à l'heure. Elle est contraire à ce que nous avons écrit le 26 février.

Cela fait assez longtemps que nous tournons en rond avec cette question. Nous devrions être logiques avec nous-mêmes si nous voulons être pris au sérieux par les divers autres organismes du gouvernement.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): En tant que président, j'aimerais corriger certains propos de M. Lunn. M. Lunn a dit que le solliciteur général n'avait rien fait avant le 30 mars. Mais il a oublié de dire que le solliciteur général a tout fait ce qui était en son pouvoir pour annuler et remplacer le règlement. Le processus est en cours. De plus, le solliciteur général a demandé de rencontrer les deux coprésidents pour leur expliquer ce qu'il était en train de faire. Il nous a montré le projet de règlement et il a dit qu'il écrirait au comité pour lui en expliquer la teneur. Il est vrai que les progrès signalés dans la lettre ne correspondent pas à ce que le comité attendait. Mais il est faux de dire que le solliciteur général n'a rien fait avant le 30 mars. En fait, il a fait tout ce qu'il pouvait et il a rencontré les deux coprésidents pour examiner la situation.

Cela dit, nous sommes saisis d'une motion nous permettant de convoquer le solliciteur général. Bien que cela ne fasse pas partie de la motion, nous proposerions une modification pour permettre au conseiller juridique d'obtenir une copie préalable du projet de règlement avant la réunion.

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Quels sont ceux qui sont d'accord? Ceux qui ne sont pas d'accord? La motion est adoptée avec dissidence.

M. Wappel: Nous voulons savoir exactement quand le solliciteur général comparaîtra.

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Nous avons d'autres témoins prévus pour la prochaine réunion. Si vous êtes d'accord, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la réunion soit prolongée pour que nous passions une heure avec le groupe de l'agriculture et une heure avec le solliciteur général. Ou nous pourrions avoir deux réunions distinctes. C'est aux membres du comité d'en décider.

M. Bernier: Il est possible d'ajouter une réunion le 23 avril. Les représentants de l'inspection alimentaire du Canada doivent comparaître le 30 avril. Il y a un certain nombre de dossiers les concernant et je crains que la réunion dure beaucoup plus d'une heure. La date du 23 avril est disponible si le comité souhaite convoquer uniquement le ministre le 23 avril.

Le sénateur Lewis: Il serait sans doute préférable d'avoir deux réunions.

M. Wappel: Il faut maintenant déterminer s'il sera libre à cette date. Si vous vous souvenez, lorsque nous avons essayé de convoquer le ministre de la Justice ici, il n'était jamais disponible.

J'aimerais que ce point soit soulevé en premier lieu à chacune de nos réunions sans exception jusqu'à ce que cette question soit réglée.

Le coprésident (M. Lee): Cela est facile à organiser. Nous tâcherons de faire en sorte que le solliciteur général comparaisse devant nous le 23 avril. Si cette tentative échoue, nous continuerons à soulever cette question à chaque réunion jusqu'à ce que nous obtenions une date, mais j'ai quand même confiance.

M. Wappel: Si nous soulevons cette question à chaque réunion, nous risquons de devenir frustrés et de décider ne pas choisir de date.

Le sénateur Moore: Que se passe-t-il avec l'histoire du désaveu? Qu'allons- nous faire? Que le ministre comparaisse ou non devant nous, nous n'aimons pas ce que nous avons devant nous pour l'instant. Pourquoi ne pas l'annuler? Il pourra venir expliquer les nouvelles dispositions, quelles qu'elles soient. Je ne comprends pas ce que nous sommes en train de faire ici. Il s'agit de deux choses distinctes. Si nous continuons à agir ainsi, je préfère rester chez moi.

Le coprésident (M. Lee): Avez-vous une proposition, sénateur Moore, quant à la suite que nous devrions y donner?

Le sénateur Moore: Oui. Nous devrions opter pour le désaveu. C'est ce que nous avons dit que nous ferions dans la lettre. C'est un dossier qui traîne en longueur.

M. Lunn: Puis-je présenter une motion?

Le sénateur Moore: Il n'y a aucune crédibilité. Elle est en train de se volatiliser. Rien ne justifie qu'on n'ait pas agi plus tôt, monsieur le président, absolument rien.

Le coprésident (M. Lee): J'ai indiqué aux membres que le solliciteur général a fait tout ce qu'il a pu jusqu'à présent pour modifier ces règlements.

M. Wappel: C'est votre avis. Ce n'est pas le mien.

Le sénateur Moore: Je ne parle pas de ce solliciteur général en particulier. Je dis que le processus est absolument inacceptable. Si j'agissais ainsi dans votre cabinet d'avocats, votre client vous aurait traîné devant l'ordre des avocats.

Le coprésident (M. Lee): Pardon?

Le sénateur Moore: Si vous agissiez ainsi dans un cabinet d'avocats et que vous faisiez constamment traîner les choses, votre client vous dénoncerait probablement à l'ordre des avocats parce qu'il se demanderait ce que vous faites de son dossier.

Le coprésident (M. Lee): Si le solliciteur général était ici aujourd'hui, qu'est- ce que nous lui demanderions de faire qu'il ne fait pas déjà?

Le sénateur Moore: Qu'est-ce que nous lui demanderions de faire?

Le coprésident (M. Lee): Que diriez-vous au solliciteur général de faire? Quelle nouvelle ligne de conduite inciteriez-vous le solliciteur général à adopter?

Le sénateur Moore: La question n'est pas de proposer une nouvelle ligne de conduite mais de faire activer les choses. Cela ne s'est pas fait. Pourquoi? Qu'il s'occupe de son ministère et qu'il fasse le nécessaire; c'est ce que je lui dirais. C'est d'ailleurs ce que je ferai la prochaine fois que je le verrai.

M. Wappel: Je propose que nous demandions au solliciteur général de révoquer ces deux règlements et d'en établir de nouveaux dans les plus brefs délais. Nous ne savons même pas s'il est d'accord avec notre lettre.

DeVillers: C'est la raison pour laquelle nous le convoquons.

M. Wappel: C'est exactement la raison pour laquelle nous le convoquons et c'est ce que nous lui demanderons.

Le coprésident (M. Lee): Obtenons cette garantie car d'après ce que je crois comprendre c'est exactement ce qu'il est en train de faire à l'heure actuelle.

M. Wappel: Rien dans la lettre n'indique qu'il est d'accord avec l'avis du comité et qu'il a l'intention d'y donner suite.

M. Lunn: J'aimerais présenter une motion. Nous sommes saisis d'une motion proposant de convoquer le solliciteur général devant le comité. C'est très bien. Cependant, je pense également que rien ne nous empêche de présenter une motion de désaveu à ce stade-ci, comme nous l'avons déclaré, et cela ne manquera pas d'attirer l'attention. Nous pouvons quand même agir. Absolument rien ne nous empêche de faire les deux. Je propose par conséquent que nous procédions au désaveu comme nous l'avons déclaré dans notre lettre du 26 février et que nous convoquions M. Scott pour qu'il nous dise ce qu'il compte faire pour activer les choses.

M. Bernier: La motion de désaveu doit figurer dans un rapport. Il faudrait que nous recevions l'instruction de rédiger un rapport de désaveu. On ne peut pas simplement présenter une motion de désaveu. Il faut que le comité ait le texte devant lui.

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): J'avais proposé que nous convoquions le ministre avant de procéder au désaveu. Même si le ministre comparaît devant nous, il approuvera le nouveau règlement, et nous pourrons révoquer le deuxième règlement à une date ultérieure. Il s'agit de deux choses distinctes. Si nous constatons qu'il y a un nouveau règlement, nous pourrions surseoir au désaveu. Il n'est pas en très bonne position pour ce qui est de négocier la date et je pense que si j'arrivais à le convaincre de se présenter à la prochaine réunion du 23 ou du 30 avril, c'est l'option que je préférerais. S'il ne se présente pas d'ici la fin d'avril, nous pouvons quand même procéder au désaveu. Il y aura un vide juridique et il pourra agir en conséquence. Pourquoi devrions-nous rencontrer le ministre et passer du temps avec lui si nous venons d'éliminer les deux règlements? Le reste est entre ses mains. Nous ne demandons pas à chaque ministre qui rédige de nouveaux règlements de comparaître devant nous autrement nous serions obligés de siéger toute la semaine. Nous voulons nous assurer qu'il y aura quelque chose en place le jour où l'autre règlement disparaîtra, au lieu d'avoir un vide juridique. Je tenais simplement à apporter cette précision à l'intention des membres. Si nous avons proposé de convoquer le ministre, c'est pour nous assurer qu'il y aura des règlements que nous approuvons, et nous partirons de là. Il serait alors inutile de recourir au processus de désaveu puisque que nous serions convaincus que le règlement qui remplace l'autre est satisfaisant. Je suis tout aussi préoccupée que vous par la question du délai. Il ne dispose pas de beaucoup de temps. Je regrette de ne pas avoir assisté à la réunion de mon collègue. J'aurais préféré que le ministre comparaisse, surtout après avoir lu la lettre. Je suis sûre que M. Lee a agi de bonne foi et nous a dit la vérité lorsqu'il a indiqué que le règlement est clair et précis. Je tiens à le préciser. Je crois comprendre que nous pouvons mettre la motion aux voix.

M. Lunn: Je retirerai la motion mais j'aimerais que la lettre que vous enverrez au ministre exprime clairement notre mécontentement et notre frustration au sujet de cette situation et du délai dans lequel cela s'est fait. Le 23 ou le 30 avril, s'il n'y a pas de règlement, nous présenterons une motion de désaveu.

Le sénateur Lewis: Si vous me permettez de faire une observation: je constate que cette question a été portée devant le comité en octobre 1990, c'est-à-dire la date à laquelle cela a commencé apparemment. Il y a une erreur à l'ordre du jour.

M. Bernier: Sénateur, il n'y a pas d'erreur à l'ordre du jour. Vous devez revenir en arrière. Lorsque le règlement a été examiné la première fois par le conseiller juridique, nous l'avons jugé en toute honnêteté satisfaisant. À l'époque, nous n'avions pas pu profiter de la jurisprudence établie par la suite. Nous avons examiné cette question aux fins de la Constitution à la lumière de la décision Osbourne et d'arrêts ultérieurs de la Cour suprême à la fin de 1996. Je dirais que la question constitutionnelle remonte à 1996.

Le sénateur Lewis: Donc, cela ne remonte pas à aussi loin que nous aurions pu le croire.

Le coprésident (M. Lee): Passons au point suivant. Je me contenterai de dire que si j'avais reçu la lettre avant l'invitation du ministre à assister à cette réunion, je serais peut-être revenu sur ma décision mais la lettre est arrivée après que l'invitation a été faite.

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Voudriez-vous expliquer le prochain point?

DORS/82-925 — RÈGLEMENT SUR LE FORMULAIRE DE PROCURATION

M. Bernier: En ce qui concerne le Règlement sur le formulaire de procuration, madame la présidente, la lettre fait suite à la réunion du 26 février du comité mixte lorsque les membres se sont dit préoccupés par le déroulement de ce dossier. Dans sa lettre du 13 mars, M. Palmer indique que son bureau vient de décider qu'il révisera ce règlement. Ils envisagent trois options possibles, et ils viennent d'en choisir une. On incorporera par renvoi les dispositions semblables prévues par le Règlement sur les sociétés par actions d'origine fédérale. M. Palmer indique que le nouveau règlement sera établi à l'automne de 1998.

Il s'agit maintenant de savoir si le comité considère que des progrès satisfaisants ont été faits.

M. Wappel: Je pense que nous pourrions peut-être simplement revoir cette question à l'automne pour déterminer où on en est. Il s'agit d'un engagement à établir un règlement d'ici l'automne. Donc, cela est assez satisfaisant.

[Francais]

DORS/96-209 - RÈGLEMENT SUR LES JOURNAUX ET LES PÉRIODIQUES - ABROGATION

DORS/91-179 - RÈGLEMENT SUR LES JOURNAUX ET LES PÉRIODIQUES - MODIFICATION

DORS/94-204 - RÈGLEMENT SUR LES JOURNAUX ET LES PÉRIODIQUES - MODIFICATION

DORS/95-310 - RÈGLEMENT SUR LES JOURNAUX ET LES PÉRIODIQUES - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à lAnnexe p. )

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Le prochain dossier, les nouveaux textes réglementaires.

M. Jacques Rousseau (conseiller juridique): Madame la présidente, au sujet des premiers textes les DORS/96-209, DORS/91-179, DORS/94-204 et le DORS/95-310, comme cela est expliqué dans le commentaire, un certain nombre de problèmes avaient été soulevés dans la correspondance concernant les trois modifications à ce règlement. Maintenant, le règlement a été abrogé donc cela règle les problèmes qui avaient été soulevés. Le comité na a posé aucun autre geste à l'égard de ces règlements.

DORS/94-758 - RÈGLEMENT SUR LEXTRACTION DE LOR PAR LA GENERAL ENTERPRISES LIMITED

(Le texte des documents figure à lAnnexe p. )

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Est-ce qu'il y a des questions? Le dossier suivant: Le Règlement sur lextraction de lor par la General Enterprises Limited le DORS/94-758.

M. Rousseau: Au sujet du DORS/94-758, le ministère a reconnu que la formulation actuelle de la clause habilitante en vertu de laquelle ce règlement a été adopté, laisse à désirer. Il s'est engagé à demander une modification à la loi. Les conseillers du comité vont continuer à suivre le dossier et informer le comité de sa progression.

DORS/95-289 - RÈGLEMENT NO 2 SUR LE RÉGIME COMPENSATOIRE - MODIFICATION

DORS/95-423 - RÈGLEMENT NO 2 SUR LE RÉGIME COMPENSATOIRE - MODIFICATION

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Y a-t-il d'autres questions? Le dossier suivant.

M. Rousseau: Au sujet du DORS 95-423, le ministère admet qu'il y a des erreurs de rédaction dans ces deux textes, mais signale en même temps que le programme a pris fin au mois de mars 1998. Donc, il n'est pas utile de corriger ces erreurs. Le comité, en fait, pourrait fermer ce dossier dès que les règlements en question auront été abrogés, mais pour le moment les conseillers vont simplement suivre ce dossier.

[Traduction]

M. Wappel: Sommes-nous en train de parler de régimes compensatoires? Oui. Je ne suis pas satisfait, madame la présidente, des observations de M. Harder concernant le règlement. Si vous examinez sa lettre du 21 octobre, vous constaterez son attitude: la modification de règlements est un processus coûteux et de longue haleine, et comme nous n'avons pas beaucoup d'argent, je suppose que nous ne nous préoccuperons pas trop de ce genre de choses.

Je trouve que c'est une attitude assez cavalière de la part d'un haut fonctionnaire. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire à part envoyer une lettre. Suis-je en train de mal interpréter la lettre?

M. Bernier: Je pense que vous interprétez la lettre correctement, monsieur Wappel. Si ce que vous avez lu est tout ce que nous avions, cela aurait très probablement figuré sous la rubrique Insatisfaisant pour les raisons mêmes que vous mentionnez. Dans ce cas, il s'agit également d'un programme qui s'est terminé à la fin de mars 1998. Il n'y a donc pas vraiment de suite à donner à moins que le comité souhaite faire des commentaires à ce sujet.

M. Wappel: Il serait bon que le conseiller n'oublie pas le nom de M. Harder et soit à l'affût de la prochaine lettre.

M. Bernier: Nous n'oublions jamais nos dossiers.

C.R.C. c. 1238 - RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

M. Bernier: Les objections du comité à ce règlement ont été communiquées au ministère responsable en 1983. Ces objections concernent en particulier les dispositions qui accordent de trop vastes pouvoirs discrétionnaires et celles qui cherchent à imposer une responsabilité statutaire pour des dommages sans l'autorisation législative appropriée. Dès mai 1983, le ministère avait indiqué au comité qu'il avait l'intention de réviser bientôt le règlement — très bientôt.

Si je passe aux années 1990, le ministère avait indiqué qu'il envisageait simplement d'abroger le règlement. Cette abrogation a alors été retardée parce qu'il avait été décidé qu'avant d'abroger le règlement, il fallait inclure les rennes dans les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. En décembre dernier, Environnement Canada n'avait pas pu accéder à la demande du ministère des Affaires indiennes d'inclure les rennes dans son règlement et c'est là où en sont les choses.

M. Wappel: J'ai deux commentaires, madame la présidente. Je trouve assez amusant qu'un M. Stagg écrive à propos d'un règlement sur les rennes.

Deuxièmement, j'ai pensé que les membres du comité voudraient peut-être servir de facilitateurs, si je puis m'exprimer ainsi, car il semble que les deux ministères ne communiquent pas. Je pense que si nous pouvions inviter les représentants concernés des deux ministères à comparaître en même temps devant notre comité, cela pourrait les pousser à entrer en contact un peu plus vite avant de venir ici. En fait, ils ne voudront peut-être pas venir ici, ce qui pourrait les inciter à arriver à un compromis.

Je ne songe pas au 23 avril ni au 30 avril. Cependant, si nous indiquions qu'advenant que les deux ministères n'arrivent pas à régler cette question d'ici la fin mai, nous inviterions les responsables intéressés des deux ministères à comparaître et à expliquer leur position, cela pourrait faciliter les discussions entre les deux ministères.

Le coprésident (M. Lee): Savons-nous à quoi est due cette difficulté à inclure les rennes dans cet autre règlement? À propos de l'observation faite par M. Wappel au sujet de M. Stagg, j'ai pensé à Rudolph le petit renne au nez rouge qui pourrait leur montrer la voie, et mon commentaire est, Rudolph, reviens, tout est pardonné. Cependant, nous ignorons pourquoi ils n'arrivent pas à inclure les rennes dans le règlement.

M. Bernier: Non. Peut-être, pour compléter ce qu'a dit M. Wappel, le comité considérerait utile que les présidents écrivent à la ministre de l'Environnement puisque c'est là où semble se situer le problème à l'heure actuelle, en faisant tenir copie de cette lettre au ministre des Affaires indiennes, afin de demander à la ministre de faire ce qu'elle peut pour faire bouger ses bureaucrates, et également l'informer que si la situation n'a pas progressé d'ici trois ou quatre mois, le comité inviterait alors les fonctionnaires concernés à comparaître.

M. Wappel: Des deux ministères.

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Je suis d'accord.

DORS/90-829 — RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, MODIFICATION

M. Bernier: Les alinéas 55.1b) et c) du Régime de pensions du Canada confèrent à l'heure actuelle le pouvoir voulu pour valider le paragraphe 44(2) de ce règlement suite à l'adoption du projet de loi C-2. La prochaine étape consistera simplement à mettre à jour le paragraphe 44(2) du Règlement, ce qu'on a promis de faire cette année. Avec l'accord du comité, nous donnerons suite à cette question dans environ un mois.

Des voix: D'accord.

DORS/82-837 — RÈGLEMENT SUR LES PETITS BÂTIMENTS, MODIFICATION

M. Bernier: Le ministère a incorporé par renvoi une norme qui renfermait un certain nombre d'erreurs et d'autres dispositions inacceptables.

Une fois que ces dispositions ont été portées à l'attention du ministère, il a adopté une révision de la norme qui a remédié à ces divers aspects, mais cette révision n'était pas disponible en français à l'époque et ne l'est toujours pas. Vu l'absence d'une version française, la norme ne peut pas être appliquée pour des raisons constitutionnelles. Bien qu'à première vue, le règlement actuel semble prévoir l'applicabilité de cette norme révisée, le ministère a garanti qu'il n'appliquera pas la norme révisée mais continuera d'utiliser la version de 1978 qui avait été publiée en français et en anglais.

Pour vous situer un peu le contexte, cette norme révisée devait elle-même être remplacée par une norme entièrement nouvelle pour les bateaux de plaisance au début de 1998. Je suppose que nous devrions maintenant envoyer une lettre au ministère afin de lui demander si cela a été fait et, dans la négative, le comité pourra alors décider de l'étape suivante.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

[Francais]

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): D'accord?

Des voix: D'accord.

DORS/97-490 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DORS/96-18 - RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE - MODIFICATION

(Le texte des documents figure à lAnnexe p. )

M. Bernier: Comme le commentaire l'indique, le texte réglementaire effectue neuf modifications au règlement demandées par le comité. Pour ce qui est du texte réglementaire DORS/97-490, la correspondance indique quune nouvelle modification est promise à la version française à l'article 18 pour corriger une erreur. Une explication a été fournie pour ce qui est de l'application de l'article 33. Le progrès de la modification sera suivi par les conseillers juridiques.

Pour ce qui est du DORS/96-18, ce texte n'avait pas encore été soumis au comité, c'est un des textes qui est corrigé par le DORS/97-490.

DORS/96-404 - DÉCRET NO 3 DE 1996 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS

DORS/95-108 - DÉCRET No 1 DE 1995 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS

DORS/95-109 - DÉCRET No 2 DE 1995 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS

DORS/95-110 - DÉCRET No 3 DE 1995 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS

DORS/95-437 - DÉCRET No 9 DE 1995 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS

(Le texte des documents figure à lAnnexe p. )

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): Tout le monde est d'accord. Sous la rubrique de Modification promise, le DORS/96-404.

[Traduction]

M. Rousseau: En ce qui concerne les textes réglementaires sous la rubrique Modification promise, on a promis d'apporter un total de six modifications à ces règlements.

TR/97-129 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BARÈME DE DROITS POUR LA VISITE ET LE JAUGEAGE DES NAVIRES

M. Rousseau: À la rubrique Modification apportée figure un texte réglementaire, et une modification a été reçue.

[Francais]

La coprésidente (la sénatrice Hervieux-Payette): D'accord?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Je tiens à préciser qu'une cinquantaine des textes réglementaires examinés n'a fait l'objet d'aucun commentaire.

La séance est levée.