Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-201

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)

C-202

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-203

Loi concernant la conservation et la santé des sols

Titre abrégé

Loi sur la conservation des sols

C-204

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

C-205

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact

C-206

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)

C-207

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

C-208

Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Titre abrégé

Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

C-209

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

C-210

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

Titre abrégé

Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans

C-211

Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)

C-212

Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants

Titre abrégé

Loi sur le programme d'alimentation scolaire pour les enfants

C-213

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

C-214

Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)

C-215

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-216

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances

Titre abrégé

Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances

C-217

Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale relative à l’eau douce

C-218

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)

C-219

Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Charte canadienne des droits environnementaux

C-220

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)

C-221

Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

C-222

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

C-223

Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

C-224

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies

C-225

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective)

C-226

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

C-227

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-228

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Titre abrégé

Loi sur la protection des pensions

C-229

Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction des symboles de haine

C-230

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la liberté de conscience

C-231

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules)

C-232

Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine arabe

C-233

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

C-234

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

C-235

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Titre abrégé

Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies

C-236

Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur VIA Rail Canada

C-237

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé

C-238

Loi concernant la langue française

C-239

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-240

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)

C-241

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

C-242

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Titre abrégé

Loi sur la réunification des familles

C-243

Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Titre abrégé

Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

C-244

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

C-245

Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

C-246

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)

C-247

Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure

C-248

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)

C-249

Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Titre abrégé

Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

C-250

Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)

C-251

Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Titre abrégé

Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

C-252

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la santé des enfants

C-253

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada

C-254

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

C-255

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Titre abrégé

Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

C-256

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration)

Titre abrégé

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration)

C-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

C-258

Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)

C-259

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)

C-260

Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire

Titre abrégé

Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire