Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

C-6

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)

C-8

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Titre abrégé

Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie

C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence

C-18

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois

C-18

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)

C-19

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)

C-20

Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs

Titre abrégé

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs

C-22

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)

C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

C-31

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

C-34

Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois

Titre abrégé

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

C-35

Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme

C-37

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Titre abrégé

Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions

C-43

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral

C-43

Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs

Titre abrégé

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs

C-46

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Titre abrégé

Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama

C-47

Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes

Titre abrégé

Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

C-53

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels

C-54

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

C-55

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence

C-56

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)

C-59

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

C-60

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)

C-299

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur)

C-323

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)

C-434

Loi visant la gestion des eaux de ballast au Canada

Titre abrégé

Loi sur la gestion des eaux de ballast au Canada