C-46 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé :
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le lundi 7 février 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 23 septembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 septembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 26 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 septembre 2010 |
|
jeudi 30 septembre 2010 |
|
mercredi 20 octobre 2010 |
|
vendredi 22 octobre 2010 |
|
mardi 26 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 14 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 3 novembre 2010 |
Réunion 33 |
mercredi 17 novembre 2010 |
Réunion 35 |
lundi 29 novembre 2010 |
Réunion 36 |
mercredi 1 décembre 2010 |
Réunion 37 |
lundi 6 décembre 2010 |
Réunion 38 |
mercredi 8 décembre 2010 |
Réunion 39 |
lundi 13 décembre 2010 |
Réunion 40 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 7 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 février 2011 |
|
vendredi 4 février 2011 |
|
lundi 7 février 2011 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 100 — mercredi 20 octobre 2010
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement de renvoi)
- Pour:
- 77
- Contre:
- 200
- Pairés:
- 8
- Total:
- 285
Vote 104 — mardi 26 octobre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable)
- Pour:
- 199
- Contre:
- 77
- Pairés:
- 8
- Total:
- 284
Vote 105 — mardi 26 octobre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 199
- Contre:
- 77
- Pairés:
- 8
- Total:
- 284
Vote 157 — lundi 7 février 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 52
- Contre:
- 188
- Pairés:
- 22
- Total:
- 262
Vote 158 — lundi 7 février 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 52
- Contre:
- 189
- Pairés:
- 22
- Total:
- 263
Vote 159 — lundi 7 février 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 52
- Contre:
- 189
- Pairés:
- 22
- Total:
- 263
Vote 160 — lundi 7 février 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 52
- Contre:
- 189
- Pairés:
- 22
- Total:
- 263
Vote 161 — lundi 7 février 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 189
- Contre:
- 52
- Pairés:
- 22
- Total:
- 263
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 29 septembre 2010 | Discours du parrain(Séance 73) | Peter Van Loan (Conservateur) |
| mercredi 29 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 73) | Martha Hall Findlay (Libéral) |
| mercredi 29 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 73) | Jean-Yves Laforest (Bloc Québécois) |
| mercredi 29 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 73) | Chris Charlton (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 23 septembre 2010, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie), en première lecture
Le projet de loi C-46 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Pamana qui a été signé en mai 2010. Entre autre il
• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;
• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;
• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 23 septembre 2010, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie), en première lecture
Le projet de loi C-46 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Pamana qui a été signé en mai 2010. Entre autre il
• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;
• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;
• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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Panama trade deal [Bill C-46] heads to final stage.
Wilson, Barry.
Western producer, 89:36