Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-5

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

C-5

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

C-8

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence

C-15

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

C-20

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

C-21

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-24

Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence

C-25

Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

C-28

Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

C-30

Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence

C-33

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence

C-34

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence

C-39

Loi modifiant la Loi sur les juges

C-41

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence

C-42

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

C-47

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

C-63

Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence

C-63

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

C-209

Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)

C-217

Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel

C-236

Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada

C-244

Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel

C-250

Loi constituant l'Agence canadienne de développement international

C-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et maisons de correction

C-289

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

C-290

Loi concernant la protection des ours

C-295

Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence

C-322

Loi concernant le bureau du vérificateur général pour la famille

C-358

Loi modifiant la Loi sur la statistique

C-366

Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)

C-382

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)

C-407

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

C-468

Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)

C-468

Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)
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