Parlement du Canada

C-8 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 25 mai 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 2 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 2 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 11 mai 2009
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 14 mai 2009
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 15 mai 2009
lundi 25 mai 2009
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 68 — lundi 25 mai 2009
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (amendement de renvoi)
Pour:
120
Contre:
125
Pairés:
24
Total:
269

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 11 mai 2009 Discours du parrain(Séance 55) Chuck Strahl (Conservateur)
jeudi 14 mai 2009 Discours en réponse(Séance 58) Todd Norman Russell (Libéral)
jeudi 14 mai 2009 Discours en réponse(Séance 58) Marc Lemay (Bloc Québécois)
jeudi 14 mai 2009 Discours en réponse(Séance 58) Jean Crowder (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Chercher dans les publications de recherche
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Aboriginal policy reform and the subsidiarity principle [electronic resource] : a case study of the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves. Alcantara, Christopher. Canadian public administration, 51:317-33
Indian women and the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves. Alcantara, Christopher. Canadian journal of women and the law, 18(2):513-33
Property problems for Aboriginal women. Christopher, Michelle. Law now, 29:36
L'AFAC, l'APN et le conseil des femmes de l'APN Unis contre le projet de loi C8 sur les biens immobiliers matrimoniaux (Le 14 mai 2009)
Les femmes autochtones vivant dans des régions urbaines de la Colombie-Britannique ...
Matrimonial Property Consultation Report. Ontario Native Women’s Association. December 2006 (Disponible en anglais seulement)
Matrimonial Real Property (MRP): A Glossary of terms. Congress of Aboriginal Peoples (Disponible en anglais seulement)
Matrimonial Real Property on Reserve in Canada: FACT SHEET. Karen Whonnock, BA, JD, LLM. THE SCOW INSTITUTE, March 2008 (Disponible en anglais seulement)
Matrimonial Real Property: A Communiqué from National Chief Phil Fontaine. ASSEMBLY OF FIRST NATIONS BULLETIN October 2006 (Disponible en anglais seulement)
Matrimonial Real Property: An Issue Paper. By the Native Women’s Association of Canada, June 2007 (Disponible en anglais seulement)
NAN [Nishnawbe Ask Nation] women demand withdrawal of federal legislation on matrimonial real property (March 26, 2009) (Disponible en anglais seulement)
Rapport du Comité permanent de la condition féminine – Les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne - Un toit précaire: les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves : rapport intérimaire
Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux ,,,
Retrouver notre façon d’être : Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux. L'Association des femmes autochtones du Canada, 2007
UBCIC [Union of BC Indian Chiefs] Opposes Conservative's Bill C-8 Matrimonial Real Property, May 19, 2009 (Disponible en anglais seulement)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page