Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-6

Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

C-7

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-8

Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire

Titre abrégé

Loi sur les produits antiparasitaires

C-12

Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

C-13

Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe

Titre abrégé

Loi sur la procréation assistée

C-15

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Titre abrégé

Loi sur le transfèrement international des délinquants

C-15

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2001 modifiant le droit criminel

C-15A

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2001 modifiant le droit criminel

C-15B

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

C-16

Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

C-16

Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

C-17

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)

C-18

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)

C-19

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

C-23

Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

C-24

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

C-26

Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada

Titre abrégé

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

C-30

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

C-36

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme

Titre abrégé

Loi antiterroriste

C-36

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre — erreurs judiciaires — et procédure criminelle) et d'autres lois

C-37

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

C-40

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 2001

C-40

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

C-40

Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'extradition

C-46

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

C-46

Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)

C-50

Loi n^o 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé

Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil

C-51

Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

C-53

Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire

Titre abrégé

Loi sur les produits antiparasitaires

C-56

Loi concernant la procréation assistée

Titre abrégé

Loi sur la procréation assistée

C-57

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

C-68

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-74

Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication

Titre abrégé

Loi sur la modernisation des techniques d'enquête

C-78

Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gestion des urgences

C-79

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

C-81

Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Titre abrégé

Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

C-82

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)

C-84

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 1999

C-87

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort)