C-15 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé :
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 mai 2004
Lois du Canada 2004, c. 21
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Séance 9
Adoptée
(Journaux 9)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 12 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 27 avril 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 avril 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 5 mai 2004
Renvoi en comité, mercredi 5 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 mai 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 13 mai 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 12 mai 2004 |
Réunion 19 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 13 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Réunion 20 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-33 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 5 mai 2004 | Discours du parrain(Séance 37) | |
| mercredi 5 mai 2004 | Discours en réponse(Séance 37) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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37e législature, 2e session
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Extradition, the Charter and due process : is procedural fairness enough?.
Martin, Dianne L..
Supreme Court law review, 16:161-84