C-33 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé :
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 30 octobre 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 28 avril 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 avril 2003 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 mai 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 avril 2003 |
|
lundi 5 mai 2003 |
|
mercredi 7 mai 2003 |
|
mardi 13 mai 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 octobre 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 1 octobre 2003 |
Réunion 65 |
mercredi 29 octobre 2003 |
Réunion 77 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 29 avril 2003 | Discours du parrain(Séance 91) | Wayne Easter (Libéral) |
| mardi 29 avril 2003 | Discours en réponse(Séance 91) | Kevin Sorenson (Alliance canadienne) |
| mardi 29 avril 2003 | Discours en réponse(Séance 91) | Robert Lanctôt (Bloc Québécois) |
| mardi 29 avril 2003 | Discours en réponse(Séance 91) | Lorne Nystrom (NPD) |
| mardi 29 avril 2003 | Discours en réponse(Séance 91) | Loyola Hearn (PC) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Extradition, the Charter and due process : is procedural fairness enough?.
Martin, Dianne L..
Supreme Court law review, 16:161-84