C-33 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé : Loi sur le transfèrement international des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 30 octobre 2003 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 28 avril 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 28 avril 2003
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 mai 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 avril 2003
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 5 mai 2003
mercredi 7 mai 2003
mardi 13 mai 2003
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 octobre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 1 octobre 2003
Réunion 65
mercredi 29 octobre 2003
Réunion 77
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 octobre 2003
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 29 avril 2003 Discours du parrain(Séance 91) Wayne Easter (Libéral)
mardi 29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Kevin Sorenson (Alliance canadienne)
mardi 29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Robert Lanctôt (Bloc Québécois)
mardi 29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Lorne Nystrom (NPD)
mardi 29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Loyola Hearn (PC)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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