C-74 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Titre abrégé :
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mardi 15 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 15 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2005 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A little privacy please.
Gatehouse, Jonathan.
Maclean's, 118:33-4
Al Qaeda and the Internet: the dangers of cyberplanning.
Thomas, Timothy L.
Parameters, pp. 112-23
Al Qaeda's new life.
Hosenball, Mark.
Newsweek, 141:47
Cybercrime on the rise.
Khanna, Poonam.
Computer dealer news, 21:5
Finding the right balance on privacy: politicians have become lax in enforcing 'the right of privacy'.
Grafstein, Jerry.
The Hill Times, no. 752:6
Osama online.
Anonymous.
Atlantic Monthly, 291:46
Policing the abstract: some observations on policing cyberspace.
Huey, Laura J.
Canadian journal of criminology, 44:243-54
Proposed legislation on lawful access.
Symons, Elisabeth.
Information & technology law, 9:66-7
Risk, terrorism, and the Internet.
Anderson, Alison.
Knowledge, technology & policy, 16:24-33
Seeing beyond the ruins: surveillance as a response to terrorist threats.
Haggerty, Kevin D. and Amber Gazso.
Canadian journal of sociology, 30:169-88
Taking a bite out of crime in cyberspace.
Schick, Shane.
Computing Canada, 31:15
Terrorism and the internet.
Lawrence, Stacy.
Technology review, 108:50-1
Terrorism and the Internet: resistance in the information age.
Wade, Lindsey.
Knowledge, technology & policy, 16:104-27
The new criminal threat: it's not just about terrorism.
Bilodeau, Steven.
Law now, 27:44-5
Watching the web: thoughts on expanding police surveillance opportunities under the Cyber-Crime Convention.
Huey, Laura and Richard S. Rosenberg.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 46:597-606