C-3 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain