REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 2 – Procès-verbal – 15 juin 2006
Ottawa, le jeudi 15 juin 2006
(3)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Biron, Eyton, Harb et Moore (4).
Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, Brian Murphy, Rick Norlock, Louis Plamondon, Paul Szabo, Garth Turner, C.P., et Tom Wappel (12).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Peter Bernhardt, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Concernant le Rapport no 39 (Cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu de faire rapport de la question.
Le Comité examine le DORS/2005-26 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.
Concernant le DORS/2005-328 — Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser; le DORS/2006-15 — Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser, il est convenu de faire rapport de la question.
Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Anciens combattants pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/93-515 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/96-400 — Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/99-12 — Règlement sur l'exigence d'un examen préalable, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2000-290 — Règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2001-101 — Règlement sur le coût d'emprunt (banques); le DORS/2001-102 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes); le DORS/2001-103 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères); le DORS/2001-104 — Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2002-316 — Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Dakota Tipi, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2004-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Le comité examine le DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada; le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; le DORS/2003-321 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2004-191 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2005-170 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite; le DORS/2005-152 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2005-240 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/2005-298 — Règlement correctif visant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2005-364 — Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2005-407 — Décret correctif visant l'annexe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2005-54 — Décret fixant au 4 août 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-55 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (mine Giant);
TR/2005-56 — Décret fixant au 30 juin 2005 et au 2 janvier 2006 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-57 — Décret fixant au 1er juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-58 — Décret fixant au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-59 — Décret de remise visant Electrolux;
TR/2005-60 — Décret fixant au 15 septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi;
TR/2005-61 — Décret fixant au 30 juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-62 — Décret fixant au 28 juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;
TR/2005-63 — Décret fixant au 1er octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;
TR/2005-64 — Décret fixant au 1er août 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-65 — Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 23 juin de chaque année la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme;
TR/2005-66 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Joe Comuzzi et déléguant l'honorable Andrew Mitchell auprès du ministre de l'Industrie;
TR/2005-67 — Proclamation désignant la «Semaine des incendies»;
DORS/2003-336 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;
DORS/2003-408 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite;
DORS/2004-71 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;
DORS/2004-72 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);
DORS/2004-73 — Règlement no 2004-2 portant affectation spéciale;
DORS/2004-74 — Règlement no 2004-3 portant affectation spéciale;
DORS/2004-75 — Règlement no 2004-4 portant affectation spéciale;
DORS/2004-76 — Règlement no 2004-5 portant affectation spéciale
DORS/2004-77 — Règlement no 2004-6 portant affectation spéciale;
DORS/2004-78 — Règlement no 2004-7 portant affectation spéciale;
DORS/2004-79 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Westbank);
DORS/2004-81 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;
DORS/2004-82 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (distributions visées);
DORS/2004-83 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
DORS/2004-85 — Décret modifiant les paragraphes 11.18(3) et (4) de la Loi sur les marques de commerce;
DORS/2004-86 — Règlement de zonage de l'héliport de la garnison d'Edmonton;
DORS/2004-88 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;
DORS/2004-90 — Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2);
DORS/2004-92 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés;
DORS/2004-93 — Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l'Union européenne);
DORS/2004-94 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001);
DORS/2004-95 — Décret modifiant le Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène;
DORS/2004-96 — Décret de remise concernant le «SeaRose FPSO» (2004);
DORS/2004-98 — Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada;
DORS/2004-105 — Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Eskasoni;
DORS/2004-106 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;
DORS/2004-107 — Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large (2004);
DORS/2004-108 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1329 — annexe F);
DORS/2004-113 — Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits;
DORS/2004-115 — Règlement no 2004-9 portant affectation spéciale;
DORS/2004-117 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone;
DORS/2004-123 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur;
DORS/2004-124 — Règlement modifiant le Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange);
DORS/2004-125 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises;
DORS/2004-126 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits;
DORS/2004-130 — Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada;
DORS/2004-133 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar;
DORS/2004-135 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;
DORS/2004-136 — Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques;
DORS/2004-140 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2004-3;
DORS/2004-141 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar portant le dessin du symbole du Comité olympique canadien;
DORS/2004-142 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;
DORS/2004-143 — Règlement no 2004-10 portant affectation spéciale;
DORS/2004-145 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;
DORS/2004-147 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2004-148 — Arrêté 2004-66-03-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-150 — Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie- Britannique (influenza aviaire);
DORS/2004-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
DORS/2004-156 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale;
DORS/2004-157 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;
DORS/2004-158 — Arrêté 2004-66-05-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-159 — Arrêté 2004-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-161 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;
DORS/2004-162 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;
DORS/2004-163 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;
DORS/2004-164 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi;
DORS/2004-165 — Règlement sur l'Agence Parcs Canada;
DORS/2004-166 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-170 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000);
DORS/2004-171 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;
DORS/2004-172 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2004-173 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;
DORS/2004-175 — Règlement no 2004-11 portant affectation spéciale.
Le Comité mixte rend hommage au conseiller juridique principal.
Paul Dewar propose que le Comité offre un déjeuner, avec invités, ce jeudi 15 juin 2006 à midi, et ce, en corrélation avec la transition du conseiller juridique principal.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ken Epp propose que les lettres du Comité ne soient plus signées que par la coprésidence et, s'il y a lieu par la vice-présidence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eyton propose que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation désigne M. Peter Phillip Bernhardt comme conseiller juridique principal du Comité, et ce, à compter du 1er juillet 2006.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud