Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal - 19 avril 2007

OTTAWA, le jeudi 19 avril 2007
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 36, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton, Harb et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Ron Cannan, Dean Del Mastro, Ken Epp, Monique Guay, Randy Kamp (pour Ron Cannan), Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, Jean-Yves Roy (pour France Bonsant) et Paul Szabo (10).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Lindsey Armstrong, conseillère juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/94- 512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et Océans pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le Rapport n^o 39 — (Cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/78-213 — Règlement général sur les parcs nationaux; le DORS/82-949 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-324 — Règlement modifiant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'État, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2006-2 — Proclamation donnant avis que la Convention entre le Canada et l'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu expire conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-43 — Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à BDC Capital Inc., il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/93-220 — Règlement sur les canaux historiques, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-302 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux; le DORS/2004-299 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2004-109 — Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/89-106 — Règlement sur la fumigation des navires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-301 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le TR/2006-66 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels); le DORS/97-390 — Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/2002-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'armement en équipage des navires; le DORS/97-391 — Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2002-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine); le DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées; le DORS/94-750 — Règlement sur la protection des obtentions végétales — Modification; le DORS/95-174 — Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement — Modification; le DORS/95-177 — Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes — Modification; le DORS/2005-260 — Décret modifiant la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée; le DORS/2006-345 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2006-109 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise;

TR/2006-133 — Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite;

TR/2006-134 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique;

TR/2006-136 — Décret fixant au 27 novembre 2006 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2006-138 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Michael Chong;

TR/2006-139 — Décret déléguant l'honorable Peter Van Loan auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2006-140 — Décret fixant au 28 novembre 2006 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2006-143 — Décret fixant au 12 décembre 2006 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2006-145 — Décret fixant au 15 décembre 2006 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2007-1 — Décret fixant au 1^er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de la Loi;

TR/2007-2 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Peter Van Loan;

TR/2007-3 — Décret déléguant l'honorable Marjory LeBreton auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2007-4 — Décret déléguant l'honorable Jay D. Hill auprès du premier ministre;

TR/2007-5 — Décret déléguant l'honorable Jason Kenney auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2007-6 — Décret déléguant l'honorable Gerry Ritz auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2007-7 — Décret déléguant l'honorable Helena Guergis auprès du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2007-8 — Décret déléguant l'honorable Christian Paradis auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le comité discute de travaux futurs.

À 9 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud