REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 11 – Procès-verbal – 22 mars 2007
Ottawa, le jeudi 22 mars 2007
(12)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 32, dans la pièce 256–S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton et Harb (3).
Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock et Paul Szabo (10).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S–22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
TÉMOINS :
Pêches et Océans Canada :
Gilles Belzile, directeur général intérimaire, Coordination des politiques et liaison;
Barry Rashotte, directeur général délégué, Direction de la gestion des ressources — opérations;
Ruth Grealis, avocate-conseil, Services juridiques ministériels.
Le coprésident (Chambre des communes) fait une déclaration.
Concernant le DORS/204-263 — Règlement correctif visant certains règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches, M. Belzile fait un exposé puis, assisté de Mme Grealis, répond aux questions.
Le Comité examine le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives.
Concernant le TR/2002-17 — Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaire du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; le DORS/2001-513 — Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministère d’Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au ministère d’Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2001-520 — Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au président du Conseil canadien des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2005-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2006-236 — Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Le Comité examine le DORS/2003-28 — Règles de procédure applicables aux commissions de révision; le DORS/ 2003-355 — Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé; le DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001); le DORS/2005-213 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits; le DORS/2006-206 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2006-221 — Règlement correctif visant la modification de certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments); le DORS/2006-222 — Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement des droits.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2005-71 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;
TR/2005-72 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril;
TR/2005-115 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;
TR/2006-61 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril;
TR/2006-108 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2006-193;
TR/2006-110 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril;
TR/2006-112 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-113 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2006-114 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-115 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2006-128 — Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi;
TR/2006-131 — Décret de remise visant Wesley Kool;
TR/2006-132 — Décret fixant au 10 novembre 2006 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2006-141 — Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes);
DORS/90-799 — Règlement sur les objets inadmissibles — Modification;
DORS/93-603 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification;
DORS/99-33 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;
DORS/2002-142 — Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2003-388 — Règlement modifiant le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues);
DORS/2003-415 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance technique;
DORS/2004-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels (accès spécial);
DORS/2004-197 — Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan;
DORS/2004-222 — Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République du Congo;
DORS/2005-122 — Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan;
DORS/2005-192 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;
DORS/2005-224 — Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril;
DORS/2005-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2005-282 — Règlement modifiant le Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils);
DORS/2005-283 — Décret correctif visant le Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC);
DORS/2005-286 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles;
DORS/2005-287 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-289 — Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général;
DORS/2005-290 — Règlement sur la commercialisation des produits laitiers;
DORS/2005-291 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;
DORS/2005-300 — Arrêté 2005-66-07-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-301 — Arrêté 2005-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-302 — Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
DORS/2005-304 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes);
DORS/2005-307 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1385 — vitamine K);
DORS/2005-308 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels (vitamine K);
DORS/2005-309 — Règlement sur le ministère du Développement social;
DORS/2005-310 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
DORS/2005-311 — Règlement sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;
DORS/2005-312 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première nation Tsawwassen First Nation);
DORS/2005-314 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
DORS/2005-315 — Décret de remise des droits antidumping visant le Groupe Simoneau Inc.;
DORS/2005-316 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1170 — additif alimentaire);
DORS/2005-318 — Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce);
DORS/2005-321 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique;
DORS/2005-322 — Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi;
DORS/2005-323 — Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi;
DORS/2005-324 — Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi;
DORS/2005-325 — Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi;
DORS/2005-327 — Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique;
DORS/2005-331 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l’Alberta;
DORS/2005-332 — Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/2005-333 — Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/2005-335 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d’étude approfondie;
DORS/2005-336 — Règlement no2005-12 portant affectation spéciale;
DORS/2005-337 — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
DORS/2005-338 — Décret de remise concernant Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc.;
DORS/2005-345 — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
DORS/2005-349 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;
DORS/2005-352 — Décret de remise no1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes);
DORS/2005-353 — Décret de remise visant Hunter Douglas Canada;
DORS/2005-356 — Décret autorisant l’émission et fixant le dessin d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar;
DORS/2005-358 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;
DORS/2005-359 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;
DORS/2005-360 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;
DORS/2005-362 — Décret modifiant l’annexe de la Loi d’exécution du budget de 2000 (Little Shuswap Lake);
DORS/2005-372 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2005-4;
DORS/2005-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.
M. Lee propose que le budget suivant soit adopté :
Total Sénat Chambre des communes SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES 1. Repas de travail 3 000 $ 900 $ 2 100 $ 2. Hospitalité 1 000 $ 300 $ 700 $ Sous-total 4 000 $ 1 200 $ 2 800 $ TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1. Frais des témoins 3 000 $ 900 $ 2 100 $ 2. Conférences 2 500 $ 750 $ 1 750 $ Sous-total 5 500 $ 1 650 $ 3 850 $ DIVERS 1. Impression 2 800 $ 840 $ 1 960 $ 5. Achat de livres et de périodiques 5 000 $ 1 500 $ 3 500 $ 6. Divers 1 000 $ 300 $ 700 $ Sous-total 8 800 $ 2 640 $ 6 160 $ GRAND TOTAL 18 300 $ 5 490 $ 12 810 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 46, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud