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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Témoignages du 15 juin 2006

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OTTAWA, le jeudi 15 juin 2006

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner les textes réglementaires.

Le sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Bonjour, mesdames et messieurs. La séance est ouverte. Nous allons commencer avec l'ordre du jour qui a été distribué. Après les travaux du comité, nous allons traiter du rapport du comité de direction concernant le poste de conseiller juridique principal, puis nous parlerons de deux petites questions administratives. Commençons par la première question à l'ordre du jour.

LE RAPPORT N^O 39 (CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 2A:5)

François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité : Merci, monsieur le président. Cette correspondance concerne les recommandations en vue d'une réforme législative qui ont été présentées par le comité mixte dans son Rapport n^o 39 de mars 1987 concernant l'exercice du processus législatif par les conseils de bande. Neuf recommandations avaient été faites par le comité, dont cinq qui traitaient spécifiquement d'un grand nombre de règlements administratifs concernant les substances intoxicantes qui n'avaient pas été publiés dans la Gazette du Canada contrairement aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Depuis, des mesures ont été prises pour s'assurer que les règlements administratifs sur les substances intoxicantes pris avant 1987, où une exemption avait été mise en place pour ce qui est de la publication, sont abrogés, promulgués du nouveau ou ne sont plus mis en application. Par conséquent, il faudrait considérer que le gouvernement a donné suite aux cinq recommandations dont je viens de parler.

Les autres recommandations formulées dans le Rapport n^o 39 et acceptées par le gouvernement de l'époque étaient que les textes législatifs des conseils de bande soient exemptés de l'application de la Loi sur les textes réglementaires par la loi, et que cette même loi donne des garanties concernant le droit d'être prévenu de l'existence de mesures législatives subordonnées et l'accès à cette loi par les personnes concernées. Le comité a également recommandé que toutes les lois de ce genre comprennent une protection semblable à celle que l'on retrouve dans l'article 11 de la Loi sur les textes réglementaires pour la condamnation pour violation d'une loi qui n'a pas été portée à l'attention de la partie concernée par cette loi.

Pour être juste à l'égard du gouvernement, un certain nombre de tentatives ont été faites pour donner suite aux engagements qui ont été pris devant le comité; malheureusement, elles ont toutes échoué. Je pense au projet de loi C- 122 en 1989, à une loi corrective de 1990; au projet de loi C-84 et à son successeur, le projet de loi C-25, en 1996; au projet de loi C-61 en 2002 et au projet de loi C-7 en 2003.

Dans sa lettre datée du 24 octobre 2005, que les membres ont reçue dans la documentation, M. Sinclair du ministère des Affaires indiennes et du Nord a affirmé que le gouvernement n'avait pas l'intention de présenter à nouveau le projet de loi C-7 ou tout autre projet de loi semblable. Il semblerait certainement à la lecture de cette lettre que le gouvernement et le ministère ont tout simplement lancé la serviette pour ce qui est de donner suite aux recommandations du comité.

Monsieur le président, tout le monde autour de cette table sait qu'un nouveau gouvernement est en place et la prochaine étape devrait être de voir si le point de vue de M. Sinclair représente celui du gouvernement actuel. À cette fin, je proposerais que le comité demande aux coprésidents d'écrire au ministre des Affaires indiennes et du Nord pour faire cette demande.

Le coprésident (M. Szabo) : Est-ce que les membres du comité ont des questions? Êtes-vous d'accord pour qu'une lettre soit envoyée?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : D'accord.

[Français]

DORS/97-144 — RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 2B:3)

M. Bernier : La note d'information soumise au comité fait part aux membres de la décision de la Cour fédérale sur la requête préliminaire déposée par la Couronne dans le cadre de l'affaire Canadian Association of Broadcasters. La décision du juge Hugessen a été que l'article 11(1) de la Loi sur la radiodiffusion ne permet pas d'imposer une taxe et que si les droits en question sont une taxe, ils ne sont pas autorisés par la loi. Cette décision a été portée en appel.

[Traduction]

La décision relative à l'appel a été rendue, fort utilement, le 6 juin, juste à temps pour la présente réunion. La cour d'appel a maintenu la décision du juge Hugessen et a confirmé que l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion ne conférait pas l'autorité d'imposer une taxe et que si les droits en question, les droits de licence de la partie II, sont effectivement une taxe, ils ne sont pas autorisés par la loi.

La Cour d'appel a pris soin de dire que la question de savoir si ces droits constituent effectivement une taxe n'était pas devant les tribunaux à l'heure actuelle. Cette question sera tranchée dans la poursuite principale entre les parties.

Si le comité est d'accord, le conseiller juridique continuera de suivre les procédures judiciaires et informera le comité lorsque de nouveaux développements surviendront.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions?

M. Lee : Monsieur le président, je ne pense pas que nous devrions nous limiter à un rôle d'observateur dans ce dossier particulier. Nous avons déjà investi des ressources importantes. Je crois que le comité a tiré une conclusion dans son rapport, bien que nous puissions avoir articulé le rapport de manière plus douce du fait que les parties étaient sur le point de s'affronter devant les tribunaux, où nous pensions que la question serait réglée.

J'ai toujours considéré qu'il s'agissait d'une taxe et que la Chambre était dans l'erreur. Dans notre domaine, la Chambre ne se trompe presque jamais, mais elle a décrit un mécanisme pour produire des recettes qui, en bout de ligne, permet au gouvernement d'imposer une taxe par le biais de la réglementation. Nous n'avions pas compris ce que nous faisions en tant que législateurs à une époque lointaine et cela a donné lieu à cette incertitude.

Ma réaction instinctive, c'est que nous devrions faire rapport de nouveau. Il est clair que nous avons un problème ici. Jusqu'ici, les tribunaux ont maintenu le point de vue de la partie plaignante; c'est de cette façon que je vois ce qui s'est produit jusqu'à maintenant. En d'autres mots, ceux qui se plaignent que ces droits constituent une taxe ont du succès. Par conséquent, je pense que nous devrions faire rapport de nouveau. Nous devrions examiner la question et rédiger un nouveau rapport pour qu'il soit là pour les citoyens — même s'il s'agit d'entreprises — qui interjettent appel. En termes de profanes, je suppose que vous pouvez dire qu'ils luttent contre cet abus, cette taxe réglementaire.

Je recommande que nous ramenions cette question sur le tapis pour en faire rapport une nouvelle fois à la Chambre, à moins que le conseiller juridique estime que notre rapport antérieur était suffisant pour clore l'affaire une fois pour toutes et que tout le monde puisse le voir.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il d'autres observations?

M. Del Mastro : Je suis d'accord avec M. Lee que cela ressemble à une taxe. Je ne vois pas l'utilité d'autres poursuites judiciaires sur cette question. Les tribunaux ont tranché dans le même sens que le comité. Je pense qu'un rapport qui réitère notre position serait probablement justifié.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il d'autres observations?

Le coprésident (le sénateur Eyton) : J'ai une observation. Monsieur le conseiller juridique, je suppose que les choix sont de ne rien faire, ce qui semble un peu faible dans les circonstances, de réaffirmer la conclusion à laquelle nous en sommes arrivés dans un rapport précédent ou de présenter un nouveau rapport. Avez-vous une recommandation quant à la meilleure façon de procéder?

M. Bernier : Pour répondre à M. Lee — je viens tout juste d'avoir une consultation rapide avec mon collègue —, je ne suis pas certain qu'il y ait quoi que ce soit que le comité puisse ajouter dans un deuxième rapport qui n'a pas déjà été dit dans le premier. Dans le premier rapport, le comité a indiqué qu'à son avis, ces droits ont toutes les répercussions d'une taxe; la question est réglée.

M. Lee se rappelle peut-être que le comité n'a pas conclu quant à savoir si le paragraphe 11(1) de la Loi sur la radiodiffusion autorisait l'imposition d'une taxe. Notre point de vue, en tant que conseiller juridique, a toujours été que c'était le cas. Maintenant, de toute évidence, nous avons été contredits à la fois par le juge Hugessen et par la Cour d'appel. Voilà ce que nous savons maintenant, que la Cour fédérale a jugé que l'article 11 n'autorise pas l'imposition d'une taxe.

La seule chose qu'un nouveau rapport ferait serait de juxtaposer cette conclusion des tribunaux — que le paragraphe 11(1) n'autorise pas l'imposition d'une taxe — à la conclusion du comité dans son premier rapport que ces droits ont toutes les conséquences d'une taxe. La conclusion inévitable, c'est que le comité considère que ces droits ne sont pas autorisés par l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion.

Dans ce contexte, ce second rapport aurait pour effet d'informer la Chambre de ces développements devant les tribunaux. Cependant, comme je l'ai dit, quiconque lit le rapport précédent du comité, et est au courant de ces cas, peut comprendre que la position du comité, c'est que ces droits de licence de radiodiffusion ne sont pas valides.

M. Lee : « Ultra vires »; si ces citoyens étaient des personnes plutôt que des entreprises, je pense que nous serions en train de remuer ciel et terre.

Bien que le conseiller juridique ait été hésitant à tirer une conclusion ferme antérieurement sur un des éléments de notre position sur cette question, les tribunaux ont tranché. Le conseiller juridique accepte que les membres du comité avaient raison de penser que cette chose qui sent la taxe, qui ressemble à une taxe, doit bien, par conséquent, en être une.

Si on retrouve là tous les éléments de quelque chose qui est illégal, que cela constitue ou non une utilisation inhabituelle ou imprévue d'un pouvoir, ou si c'est tout simplement quelque chose d'» ultra vires », ayant tiré les conclusions que je pense que nous avons tirées ou que nous aurions pu tirer, est-ce que cela ne constituerait pas un point sur lequel nos voudrions appliquer la procédure de désaveu?

M. Bernier : C'est certainement possible, monsieur Lee. Je pense que le comité voudrait être très prudent en évaluant les conséquences d'un désaveu lorsqu'on traite de recettes importantes pour le gouvernement. Si vous désavouez, vous désavouez l'excédent des droits qui sont perçus, mais vous désavouez également la partie qui est légitime, qui n'excède pas les coûts du CRTC. Ces sommes d'argent sont nécessaires pour le fonctionnement d'une agence importante. Il appartient au comité de décider s'il utilisera le désaveu ou non. Dans ce cas, je pense que cette mesure devrait être précédée d'une évaluation très attentive des conséquences possibles.

M. Lee : Mes collègues peuvent me considérer comme légèrement plus agressif que la moyenne. Je n'aime pas le fait que les tribunaux prennent des décisions alors que le Parlement a mis en place des mécanismes pour le faire. Nous avons la capacité de traiter de cette question. Nous pouvons nous consoler à l'idée que les entreprises peuvent aller devant les tribunaux et traiter cette question devant eux, et que nous avons joué un petit rôle en concentrant l'attention sur cette question.

S'il n'y a pas de consensus pour agir de manière plus musclée, étant donné que notre rapport traite fidèlement de la plus grande partie de la question, alors je pense que nous pouvons laisser tomber.

Le coprésident (M. Szabo) : Si vous le permettez, nous sommes encore relativement nouveaux et il y a un certain nombre de personnes nouvelles dans le dossier. Nous parlons d'un rapport qui date de 2003 et il y a encore un débat qui a lieu ici. Les tribunaux ont donné leur opinion. Je ne suis pas certain si nous avons répondu en termes de la position du présent comité. Ces questions touchent à certains aspects fondamentaux de nos documents d'information, à savoir s'il y a une disposition habilitant, si les règlements sont appropriés et si nous légiférons l'imposition d'une taxe par le biais de la réglementation. Il s'agit de questions importantes et il est certain que les questions de radiodiffusion continueront d'être une grande priorité du gouvernement. Il n'y aurait pas de mal à présenter un nouveau rapport faisant une mise à jour des développements chronologiques survenus depuis la présentation du dernier rapport, comme élément pour attirer l'attention. Si le besoin s'en faisait sentir, cela ferait alors partie des sujets qui nous suivons.

Est-ce que les membres du comité sont d'accord pour que le comité prépare et envoie un rapport de mise à jour, même si ce rapport pourrait reprendre de nombreux points déjà présentés dans le rapport de 2003?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-26 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 2C:3)

Peter Bernhardt, conseiller législatif du comité : Monsieur le président, en plus de corriger quatre incohérences mineures relevées par le comité, ce texte réglementaire a également répété une modification qui a déjà été apportée en 2004. Ainsi, cette modification a bel et bien été apportée. Le fait que la modification avait déjà été apportée a simplement été signalé à l'attention du ministère et aucune autre mesure n'est nécessaire.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions? Êtes-vous d'accord pour clore le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-328 — DÉCRET AUTORISANT CERTAINES PERSONNES À ÊTRE PARTIES À CERTAINS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ET DONNANT DES DIRECTIVES PRÉCISES À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER ET À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DU FLEUVE FRASER

DORS/2006-15 — DÉCRET AUTORISANT LES PERSONNES QUI Y SONT VISÉES À ÊTRE PARTIES À CERTAINS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ET DONNANT DES DIRECTIVES PRÉCISES À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER ET À L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DU FLEUVE FRASER

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 2D:5)

M. Bernhardt : Des lettres distinctes ont été envoyées par le conseiller juridique pour chacun de ces deux dossiers, mais le ministère des Pêches et des Océans a répondu aux deux lettres en même temps. La question soulevée dans le cas du DORS/2005-328, c'est le fait de ne pas avoir déposé le décret devant les deux chambres du Parlement dans les sept premiers jours de séance suivant sa prise, comme l'exige la Loi sur les transports au Canada. Cela est particulièrement important dans ce cas parce que la loi prévoit que tout décret peut cesser d'avoir un effet par l'adoption, par les deux chambres du Parlement, d'une résolution de révocation dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du décret. De toute évidence, s'il n'y a pas de dépôt, ce mécanisme est complètement faussé. Les deux décrets ont été déposés à la Chambre des communes le 11 avril et au Sénat le 2 mai.

Dans le second dossier, on cherche à obtenir une explication pour savoir qui, à part un ministre représentant le gouvernement fédéral ou le gouvernement de la Colombie-Britannique et toute personne employée dans la fonction publique du Canada ou de la province de la Colombie-britannique, serait compris dans la définition de « fonctionnaire public ». La réponse indiquait que cette définition visait à inclure des médiateurs, des facilitateurs, des arbitres ou toute autre personne capable d'aider les parties à régler le différend. À mon avis, l'explication est satisfaisante. Si les membres du comité sont d'accord, aucune autre mesure n'est nécessaire et les deux dossiers peuvent être clos.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions?

M. Lee : Je veux insister sur le fait que l'action, ou l'inaction, du ministère a effectivement nui à la fonction de surveillance du Parlement. Le point a été expliqué très poliment au ministère dans la lettre du conseiller juridique. Le conseiller juridique est habituellement plus poli que la plupart des gens autour de cette table, mais ce comportement de la part du ministère n'est jamais acceptable. Je ne suis pas certain que dans sa réponse, le ministère a reconnu qu'il avait compris la gravité de son erreur.

Je note également que dans un délai d'environ 30 jours de la prise de ce décret, le Parlement a été dissolu, ce qui peut avoir créé une certaine confusion au ministère autour de cette question. La dissolution peut avoir été un facteur dans ce cas, mais le ministère ne l'a pas invoquée comme raison ou excuse. Je veux que le compte rendu reflète le fait que dans des circonstances normales, ce manquement de la part du ministère aurait été pris beaucoup plus au sérieux par moi et, je l'espère, d'autres personnes autour de cette table.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions additionnelles ou des observations?

M. Bernier : Monsieur le président, je suis étonné que M. Lee n'ait pas signalé que le fait de ne pas déposer le décret pourrait constituer un outrage à la Chambre étant donné que c'est lui qui a obtenu que le Président rende cette décision il y a quelques années.

M. Lee : Merci, monsieur Bernier.

Le coprésident (M. Szabo) : Cette question pourrait faire l'objet d'un rapport approprié à la Chambre. Êtes-vous d'accord?

M. Lee : Non, je ne recommande pas un rapport. Mais si le conseiller législatif estime que cela pourrait avoir une valeur d'exemple pour les autres ministères, alors, n'hésitons pas à le faire.

M. Bernhardt : Il pourrait y avoir une certaine utilité à transmettre le message que les ministères devraient peut-être faire un peu plus attention.

Le coprésident (M. Szabo) : Êtes-vous d'accord pour inclure ce point dans le rapport du comité à la Chambre?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 2E:11)

M. Bernhardt : Comme l'explique la note préparée pour les membres du comité ce matin, le paragraphe 16(1) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants élargit l'admissibilité aux services d'entretien ménager et d'entretien du terrain à la principale personne à s'occuper d'un ancien combattant qui recevait ces services avant d'être admis dans un établissement de santé ou de décéder.

Le paragraphe 16(3) du Règlement définit « la principale personne à s'occuper du client » comme s'entendant d'un adulte qui,

a) était la principale personne à veiller, sans rémunération, à ce qu'il reçoive les soins voulus; et

b) pendant au moins une année, avait résidé de façon continue dans sa résidence principale et avait subvenu aux besoins de celui-ci ou était à sa charge.

La disposition habilitant invoquée à l'égard de ces dispositions est l'alinéa 5a) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants qui autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements précisant celles des personnes ou catégories de personnes visées aux sous-alinéas 4a)(i) et (ii) qui ont droit à tout ou partie des soins, traitements ou autres avantages prévus par les règlements d'application.

Les personnes visées aux sous-alinéas 4a)(i) et (ii) sont les anciens combattants et leurs survivants ou les personnes à leur charge. Par conséquent, seules ces personnes peuvent être désignées comme admissibles à des avantages en vertu de règlements pris aux termes de l'alinéa 5a) de la loi. En précisant que toute principale personne à s'occuper des clients a le droit de recevoir certains avantages, il semblerait que le Règlement précise des personnes autres que celles qui sont désignées dans la loi et, si tel est le cas, il faut alors conclure que le Règlement excède la portée de la loi habilitante.

Dans sa réponse, le ministère fait valoir que toute principale personne à s'occuper d'un client est une personne à la charge de l'ancien combattant parce qu'elle aura elle aussi besoin de ces services et qu'avec le temps, elle en serait venue à compter sur eux. Je dirais que cela tient d'une confusion entre « compter sur un service fourni » et être « à la charge financière d'une personne particulière ». La principale personne à s'occuper d'un client peut être dépendante des services dans le sens qu'elle compte sur le service, mais cela ne signifie pas qu'elle est à la charge de la personne pour qui le service a été fourni. Dans la langue courante, l'expression « personne à charge » s'entend habituellement d'une personne qui dépend d'une autre pour subvenir à ses besoins principaux. Voilà ce que cette expression signifie habituellement et il n'y a rien dans la loi qui indique que le Parlement a voulu lui donner un autre sens que celui-là lorsqu'il l'a utilisée dans la loi.

Le ministère accorde beaucoup d'attention à expliquer qu'avec le temps, le sens de l'expression « personne à charge » s'est élargi pour inclure des personnes autres que le conjoint de l'ancien combattant et ses enfants mineurs. Quoi qu'il en soit, il faut toujours qu'il y ait une situation ou une relation de dépendance dans chaque cas. Par exemple, parce qu'un conjoint est une personne à charge, cela ne signifie pas que tous les conjoints sont automatiquement des personnes à charge.

En résumé, le paragraphe 16(1) a pour effet d'étendre l'admissibilité aux avantages à diverses personnes en certaines circonstances, qu'elles aient ou non été effectivement à la charge de l'ancien combattant. La loi ne confère pas le pouvoir de le faire. Toute politique qui en découle ne peut ignorer le libellé très clair de la loi. Je propose que le comité fasse parvenir une lettre au ministre pour poursuivre l'affaire.

Le coprésident (M. Szabo) : Il manque une page à la lettre du sous-ministre du ministère des Affaires des anciens combattants, datée du 8 septembre 2005, à laquelle le conseiller juridique fait allusion. Nous avons les détails, mais dans les documents remis aux membres, il semble y avoir eu une erreur d'impression; il manque la page 2.

Nous avons maintenant des copies de la page 2 si vous voulez la lire avant de faire vos observations.

M. Wappel : Monsieur le président, je ne comprends pas très bien. J'ai la lettre complète du 4 novembre 2005. Est-ce de cette lettre que vous parlez?

Le coprésident (M. Szabo) : Non, je parle de la lettre du 8 septembre. M. Bernhardt vient juste de faire la synthèse des détails pertinents à notre étude d'aujourd'hui, mais je voulais le signaler; il semble que ce soit une erreur d'impression. Je voulais rassurer les membres qu'il ne s'agissait que de cela.

Si les membres le désirent, nous pouvons reporter cette question à notre prochaine réunion, qui aura lieu l'automne prochain. Par contre, si vous êtes prêts à aller de l'avant sur cette question à partir de l'exposé de M. Bernhardt, nous le ferons.

M. Wappel : Merci, monsieur le président. Je suis d'accord avec le résumé qu'a fait M. Bernhardt de sa lettre.

Je veux parler brièvement de la page 2 de la lettre du sous-ministre. De mon point de vue, il réfute en quelque sorte son propre argument.

Au milieu du deuxième paragraphe, il parle du raisonnement stratégique. Il dit :

Cela est attribuable au raisonnement stratégique à la base de la législation et de la réglementation relatives aux anciens combattants, qui est d'assumer les responsabilités de l'ancien combattant et de faire le nécessaire en son nom pour subvenir aux besoins de toutes les personnes dont il avait la charge.

La personne qui s'occupe de l'ancien combattant n'est pas nécessairement une personne qui était à la charge de l'ancien combattant avant que ce dernier ne soit plus en mesure d'assumer cette responsabilité. La personne qui s'occupe de l'ancien combattant peut être quelqu'un qui n'a aucune dépendance, dans la langue courante, à l'égard de l'ancien combattant.

Dans sa propre description de la politique, à mon sens, il réfute son propre argument. Je pense qu'il serait approprié d'en faire état dans la lettre adressée au ministre.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il d'autres observations?

M. Del Mastro : Je pense que nous allons au-delà de la définition de « personne à charge ». Je ne pense pas qu'il y ait de doute à cet égard. La signification de « dépendance » se comprend en soi. Ma préoccupation, c'est que nous étendions un avantage à des personnes qui n'y ont pas droit. Je pense que nous devons signaler cela au ministre et lui laisser savoir que le mot « dépendance » devrait être clairement défini dans ce cas.

M. Lee : Je suis déçu de voir que M. Stagg s'en soit remis à la Commission du droit du Canada, un organisme qui ne fait ni les lois ni les politiques. Je suppose que M. Stagg était dans une situation où il a dû forcer la note un peu pour donner une certaine base de justification. Nous devons signaler cela à l'attention du ministre fermement, parce qu'il semble clair que M. Wappel et d'autres autour de la table seront sensibles à la situation des anciens combattants et des personnes qui s'en occupent. Il y a toujours la possibilité qu'il y ait un cas où il y aurait des conséquences non voulues. Concentrons-nous uniquement sur la légalité pour l'instant et voyons si nous pouvons obtenir du ministère un engagement pour corriger la situation.

Il n'est pas dans nos intentions — et je veux que cela figure au compte rendu — de retirer un avantage à quelqu'un qui compte en ce moment sur cet avantage, bien que nous insistions sur le fait que la loi doit être respectée à la lettre.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il une recommandation ou une suggestion de la part du conseiller juridique pour que nous nous adressions de nouveau au ministre? Le conseiller juridique a-t-il besoin d'instructions concernant le degré de fermeté de la lettre ou tout autre détail précis?

M. Bernhardt : On peut présumer que la lettre sera dans la même veine que la note, en ajoutant la suggestion de M. Wappel, et qu'elle devra refléter la discussion de ce matin. S'il y a d'autres points précis sur lesquels les membres du comité aimeraient insister, je serais heureux de les inclure.

Le coprésident (M. Szabo) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord avec la suggestion que nous communiquions avec le ministre sur cette question de la manière décrite par M. Bernhardt?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/93-515 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RELATIF À LA DEMANDE D'ASSURANCE-DÉPÔTS

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 2F:3)

M. Bernier : Les corrections demandées par le comité devraient, selon Mme Richer, être adoptées d'ici la fin de l'année.

[Traduction]

Nous suivrons les progrès comme d'habitude.

Le coprésident (M. Szabo) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/96-400 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 2G:5)

M. Bernier : Dans ce cas, comme l'a indiqué M. Child dans sa lettre du 7 avril 2006, des modifications visant à corriger l'article 14.40 et à apporter d'autres corrections demandées par le comité ont été envoyées au ministère de la Justice pour rédaction. Ce dossier semble progresser de manière satisfaisante et nous continuerons de suivre les progrès.

Le coprésident (M. Szabo) : Êtes-vous d'accord pour que l'on continue de suivre la situation?

Des voix : D'accord.

DORS/99-12 — RÈGLEMENT SUR L'EXIGENCE D'UN EXAMEN PRÉALABLE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 2H:3)

M. Bernier : La réponse de M. Sinclair indiquait que le travail sur les amendements au Règlement sur l'exigence d'un examen préalable peut maintenant commencer étant donné que le projet de règlement en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon en est à l'étape de la prépublication. La lettre était datée du 28 septembre 2005. Je suggère que le conseiller juridique s'informe pour savoir où en est ce dossier.

Le coprésident (M. Szabo) : Êtes-vous d'accord pour que le conseiller juridique s'informe?

Des voix : D'accord.

DORS/99-325 — RÈGLEMENT SUR LES CAS D'EXCEPTION À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHÈQUES, DES MUSÉES ET DES SERVICES D'ARCHIVES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 2I:7)

M. Bernhardt : Le premier point de la correspondance traite des paragraphes 5(4) et 5(5) du Règlement. Le premier paragraphe exige que lorsqu'une oeuvre non publiée dans un service d'archives fait l'objet d'une reproduction, les renseignements relatifs aux reproductions soient mis à la disposition de l'auteur de l'oeuvre, du titulaire du droit d'auteur ou de leurs représentants, qui en font la demande. Le paragraphe 5(5) exige que la personne demandant la reproduction d'une oeuvre soit informée par écrit du fait que le service d'archives rendra cette information disponible, sur demande, à ces personnes.

Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur exige que le service d'archives tienne un registre des reproductions de ces oeuvres et qu'il le mette à la disposition du public. En restreignant l'accessibilité du registre à l'auteur, au titulaire du droit d'auteur ou à leurs représentants, le Règlement semble restreindre illégalement l'application de la loi. De même, le fondement législatif du paragraphe 5(5) a été remis en question.

Dans sa réponse, le ministère affirme qu'il part du principe que ces dispositions ont un fondement législatif, mais il n'explique pas quel est ce fondement législatif. Il ajoute qu'il peut y avoir une certaine confusion quant à leurs répercussions, et qu'il a l'intention de préparer des modifications à la loi qui devraient régler toutes les préoccupations à ce sujet.

Tout cela semble un peu vague. Peut-être qu'une autre lettre demandant des explications complètes sur le fondement législatif et sur la nature exacte des modifications prévues serait utile. Le deuxième point concerne la nécessité de clarifier le paragraphe 6(1). Une modification a été promise, alors, un rapport de la situation semblerait approprié. Dans le cas du troisième point, ce qui fait problème, c'est le fondement législatif de l'article 7 du Règlement. Cet article exige que la bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou une personne agissant sous son autorité, qui reproduit une oeuvre en vertu des articles 30.2 et 30.21 de la loi, informe la personne qui a demandé la reproduction, par impression d'un texte ou apposition d'une estampille sur la reproduction, si celle-ci est sous une forme imprimée, ou selon tout autre moyen indiqué, si elle est sur un autre support, que leur production ne doit servir qu'à des fins d'études privées ou de recherche et que tout usage à d'autres fins peut exiger l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre en cause.

La Loi sur le droit d'auteur permet que des règlements soient pris pour préciser la façon dont un établissement doit s'assurer que la personne qui a demandé la reproduction ne s'en servira qu'à des fins d'études privées ou de recherche. Faire une reproduction avant que l'établissement ait obtenu cette garantie constitue une violation du droit d'auteur. Par conséquent, il semble assez clair que la loi s'attend que l'établissement obtienne cette garantie avant de faire une reproduction, et non pas après l'avoir faite. Le ministère se concentre sur l'utilisation éventuelle de la reproduction, mais le fait est que c'est la reproduction qui constitue une violation du droit d'auteur.

Essentiellement, le point de vue du ministère, c'est que lorsque la reproduction est faite, l'établissement sera assuré que la reproduction sera utilisée de manière appropriée parce qu'il sait qu'après avoir fait la reproduction, il apposera une estampille. Je suis d'avis que cette logique semble un peu tordue et il s'agit d'un point qui devrait être repris dans une autre lettre adressée au ministère.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Epp : Comment définit-on « les études privées ou les recherches »? Combien de fois ce type de travail est complètement privé? Il nous est tous arrivé de faire des lectures intéressantes, puis de les classer et de ne jamais les mentionner à quelqu'un. La recherche sert le plus souvent à produire un autre document ou à rédiger un article dans un journal ou dans un magazine. C'est aussi de la recherche, pourtant on pourrait dire que la personne qui fait ces études privées divulgue ensuite au public ces renseignements.

M. Bernhardt : Ce sont les termes employés par le Parlement dans la Loi sur le droit d'auteur. Je ne suis pas sûr s'ils sont définis dans la Loi sur le droit d'auteur ou si la loi donne leur signification. Comme M. Bernier l'a indiqué, j'imagine qu'il y a une abondante jurisprudence à cet égard. C'est le genre d'affaire qui finit devant les tribunaux.

Le conseiller juridique pourrait examiner cela de manière plus approfondie et présenter au comité un résumé de ce qui est qualifié d'études privées ou de recherches au regard de la loi. Je suppose que cela existe.

M. Lee : Au sujet de l'article 7, le ministère pourrait modifier un mot à la ligne trois de la version anglaise où il est dit : « la bibliothèque [...] qui reproduit une œuvre informe la personne qui a demandé la reproduction. » Si le mot « informe » était changé à « confirme auprès de » avant « la personne qui a demandé la reproduction [...]», l'article serait conforme à la loi. N'est-ce pas?

M. Bernhardt : Le problème se situe au niveau du moment d'obtention de la garantie, qui doit être obtenue avant la reproduction. Si lorsqu'une personne demande une reproduction, la bibliothèque informe le client et fait signer une lettre, il n'y aurait pas de problème. Quand on dit « confirme auprès de «, cela pourrait suggérer que quelque chose s'est passé avant de faire la reproduction.

M. Lee : À mon avis, une copie faite pour une personne n'est considérée faite que lorsqu'elle remise à cette personne. Si en remettant la copie, il y a confirmation que la personne ne s'en servira qu'à des fins d'études privées, alors je suis sur la bonne voie.

M. Dewar : Cela est valable pour les médias électroniques?

M. Bernhardt : Oui. La réglementation est plutôt vague. La personne doit être informée par l'impression d'un texte ou l'apposition d'une estampille sur la reproduction ou « selon tout autre moyen indiqué ». Dans le cas des copies électroniques, la bibliothèque est supposée utiliser un autre moyen indiqué.

M. Dewar : Le défi est là.

M. Bernhardt : Je ne sais pas ce que, dans la pratique, la bibliothèque considère être un « autre moyen indiqué », peut-être un courriel ou une boîte sur laquelle il faut cliquer dans le site Web de la bibliothèque.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il d'autres questions ou observations? Il est convenu que le comité écrive une lettre incluant les observations et les demandes de mise à jour et les propositions d'amendement.

Des voix : D'accord.

DORS/2000-290 — LE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

(Le texte du document figure à l'annexe J, p. 2J:6)

M. Bernhardt : L'un des amendements préalablement promis a été fait par le DORS/2004-120. Un autre amendement porte sur une incohérence entre les deux versions de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Cette correction devait être apportée au prochain exercice de modification de la loi. On pourrait demander si des amendements sont prévus dans le proche avenir. Si aucun n'est prévu, la correction pourrait être faite à la fin prochaine série de propositions d'un projet de loi modifiant la loi corrective.

Les deux autres points sont décrits en détail dans la correspondance. Ils devaient être résolus dans le cadre des amendements requis par la promulgation de la loi sur le ministère du Développement social et la Loi d'exécution du Budget 2005. Ces deux lois ont été adoptées, un rapport d'étape concernant ces amendements serait donc approprié.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des observations? Sommes-nous d'accord pour envoyer une lettre concernant les points soulevés par M. Bernhardt?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-101 — RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (BANQUES)

DORS/2001-102 — RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES)

DORS/2001-103 — RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

DORS/2001-104 — RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTS)

(Le texte des documens figure à l'annexe K, p. 2K:26)

M. Bernhardt : Ces quatre règlements sont regroupés parce qu'ils se ressemblent et qu'ils soulèvent les mêmes points. Par conséquent, la réponse du ministère indique que les amendements proposés seront faits aux quatre règlements et que les explications ont été fournies concernant la même disposition pour les quatre règlements.

Si les députés sont d'accord, je suggère que le comité examine le DORS 2001-101, Règlement sur le coût d'emprunt (banques). La lettre du conseiller juridique soulève 11 points. Des amendements ont été promis pour le point 5, le second paragraphe du point 4, pour les points 8, 10 et 11. Le ministère a fourni des explications pour les points 1, 2, 6, 7 et 9 qui peuvent être considérées comme satisfaisants. Il ne reste que la première partie du point 4 portant sur les différentes exigences de consentement pour recevoir des déclarations fournies sous forme électronique ou par télécopieur. Le ministère a dit qu'il étudiait ce point dans le contexte d'une question plus large sur les communications sous forme électronique et par télécopieur. Le moment est venu de vérifier où en sont les amendements promis et cette étude.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Dewar : Cela ne concerne que les banques, pas d'autres institutions financières?

M. Bernhardt : Ce règlement vise les banques. L'autre série inclut les sociétés d'assurances canadiennes et étrangères et les sociétés de fiducie et de prêt. Nous abordons donc toute une gamme d'institutions. Les règlements portent sur l'administration de ces institutions.

Le sénateur Moore : Que fait-on, monsieur le président?

Le coprésident (M. Szabo) : Monsieur Bernhardt enverra une lettre pour demander un rapport d'étape, surtout sur les articles restants, en commençant par le point 4. Sommes-nous d'accord pour envoyer une lettre comme l'a suggéré M. Bernhardt?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-316 — ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE LA BANDE DAKOTA TIPI

(Le texte des documens figure à l'annexe L, p. 2L:3)

M. Bernhardt : La version anglaise de cette ordonnance indique qu'elle s'applique aux élections tenues après le 8 août 2002. Cependant, la version française indique qu'elle s'applique aux élections tenues à cette date ou après. Donc, nous avons demandé confirmation que des élections ne soient pas tenues le 8 août 2002. Il se trouve qu'il n'y en a pas à cette date. Donc, le point n'a aucune importance et le dossier peut être fermé.

Le coprésident (M. Szabo) : Sommes-nous d'accord pour fermer ce dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. )

M. Bernier : Dans ce cas, M. Bernhardt a demandé à la Commission canadienne des grains de nous assurer que les modifications devant entrer en vigueur en août comprennent les deux amendements promis au comité mixte. Le point d'interrogation signifie que la réponse de la Commission contenait beaucoup de tergiversations. Je vous en lis un paragraphe :

Vous comprendrez, j'en suis sûre, qu'au bout du compte, la CCG ne contrôle pas le libellé définitif des modifications [...]

Puis, au dernier paragraphe :

De plus, les conventions rédactionnelles et linguistiques et toute autre préoccupation de la Section de la réglementation du ministère de la Justice auront une incidence sur le résultat final.

La Commission protège ses arrières au cas où les amendements finaux ne refléteraient pas ceux promis au comité, mais il y a des progrès. C'est satisfaisant, mais il y a ce point d'interrogation.

Le coprésident (M. Szabo) : Devrions-nous seulement surveiller les progrès?

M. Bernier : C'est ce que nous allons faire dans ce cas. Ces amendements sont supposés entrer en vigueur au mois d'août. Nous vérifierons au mois d'août s'ils sont entrés en vigueur ou non. S'ils ne sont entrés en vigueur, nous leur enverrons automatiquement une lettre pour leur demander la raison du retard.

Le coprésident (M. Szabo) : Les députés ont-ils des questions ou des observations?

M. Wappel : Je suis certain que nous avons déjà eu affaire avec Mme Gilroy; ce nom me dit quelque chose. La réponse me paraît infantile de la part d'un adulte. Si du moins, la Commission avait les mêmes points de vue que le comité, elle pourrait utiliser des personnes compétentes pour faire les corrections, pour inciter le ministère de la Justice à s'assurer que les règlements soient conformes aux vœux de la Commission en se fondant sur l'apport du Comité d'examen de la réglementation.

C'est à mon avis une lettre qui nous envoie balader. Je crois que le conseiller juridique a raison de dire que la Commission veut « protéger ses arrières ». Je ne suis pas sûr que la réponse soit satisfaisante. Je comprends le point d'interrogation dans l'ordre du jour.

Les propositions devaient entrer en vigueur le 1er août. Il n'y a pas seulement l'entrée en vigueur; il faut aussi un travail préliminaire. Le conseiller juridique a-t-il été avisé d'un travail préliminaire? Est-ce qu'un projet de règlement a été proposé? Que faut-il faire pour que les amendements entrent en vigueur le 1^er août? Nous sommes déjà à la mi-juin. Il me semble que si nous sommes à la mi-juin et que nous n'avons que cette lettre, rien n'entrera en vigueur le 1^er août. Qu'en pensez-vous?

M. Bernier : Je ne dirais pas cela. J'imagine que les règlements sont à la dernière étape au moment où nous parlons et qu'ils seront publiés dans la Gazette du Canada le mois prochain. Il faudra envoyer une autre lettre.

M. Wappel : S'ils sont publiés le mois suivant, c'est-à-dire juillet...

M. Bernier : Disons une publication préalable dans 30 jours.

M. Wappel : Comment cela les fera-t-il entrer en vigueur le 1^er août?

M. Bernier : Si le cabinet se réunit à la fin du mois — je dirai que ce serait le mois prochain, mais ce pourrait être ce mois-ci.

M. Wappel : Sans vouloir être pointilleux, la période normale est de 30 à 60 jours. Bien sûr, si c'est 60 jours, rien n'entrera en vigueur le 1^er août. Si c'est 30 jours, il faut faire quelque chose à la fin du mois de juin pour avoir une période de questions et d'observations de 30 jours. Il faudra ensuite que le cabinet prenne immédiatement une décision, ce qui paraît peu probable, pour une entrée en vigueur le 1^er août.

M. Bernier : À moins que la Commission obtienne une exemption de publication préalable, ce qu'elle peut demander et obtenir dans certains cas. Il y a un processus pour cela.

M. Wappel : Je ne suis pas encore sûr de savoir ce qu'il faut faire. Je voudrais dire, pour que ce soit au compte rendu, que la réponse m'a parue infantile de la part d'un adulte, quelqu'un avec qui nous avons déjà eu affaire et qui nous a envoyé des réponses sensées. Je ne sais pas si on peut apprendre à quelqu'un à rédiger une lettre, mais si cette personne lit la transcription, elle saura ce que je pense de la lettre.

Le coprésident (M. Szabo) : Nous devrions peut-être écouter les points de vue de deux ou trois autres députés, nous arriverons peut-être un consensus.

M. Del Mastro : Je dirai que cette réponse entre dans la catégorie des vraiment peut-être. La Commission dit qu'elle soulèvera les questions, mais elle ne peut pas promettre qu'elles seront prises en compte.

Je crois que le comité devrait, étant donné qu'il reste un peu de temps avant le 1^er août, réaffirmer qu'il souhaite l'entrée en vigueur de ces amendements et qu'il ne voit aucune raison pour laquelle ils ne devraient pas entrer en vigueur.

Pour moi, cette lettre n'est pas satisfaisante du tout. Au lieu d'attendre de voir ce qui va se passer, je pense que nous devrions faire quelque chose avant l'entrée en vigueur et dire que nous attendrons que ces changements se fassent.

M. Lee : Mme Gilroy cherche à se couvrir au cas où ces amendements n'entrent pas en vigueur ou entreraient en vigueur après la date prévue. Nous comprenons tous que Mme Gilroy travaille dans un milieu très complexe, mais si elle et son organisme ne respectent pas leur engagement, ils auront peut-être beaucoup plus de problèmes avec le comité qu'avec les fonctionnaires du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor.

M. Cannan : Vu que la lettre est datée du 9 novembre 2005 et que nous sommes aujourd'hui le 15 juin 2006, que s'est-il passé au cours de ces six mois?

M. Lee : Nous avons eu une période très chargée.

M. Bernier : Il y a eu les élections générales.

Le coprésident (M. Szabo) : Tout l'appareil gouvernemental cesse de fonctionner quand des élections sont déclenchées. Il est impossible de leur demander de faire quelque chose, mais la situation particulière semble avoir suscité quelques préoccupations.

Il est probable que les règlements n'entreront pas en vigueur le 1^er août 2006, nous devons donc suivre le dossier. Je suggère que le comité envoie une lettre pour signaler au ministère qu'il a procédé à son examen et qu'il se demande si la date d'entrée en vigueur des règlements prévue le 1^er août sera respectée. Le comité déterminera ensuite si la lettre qui suivra sera du même genre que celle qu'il a reçue et l'étudiera à la prochaine réunion.

Le sénateur Moore : Est-ce que le comité pourrait demander, dans la lettre, une copie de leur projet d'amendement?

Le coprésident (M. Szabo) : Je suppose qu'ils seront dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

Le sénateur Moore : Nous pourrions peut-être les demander afin que le conseiller juridique puisse examiner le document.

Le coprésident (M. Szabo) : Sommes-nous d'accord pour envoyer une lettre?

Des voix : D'accord.

DORS/99-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 2N:4)

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 2O:4)

DORS/2003-321 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 2P:4)

DORS/2004-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 2Q:4)

DORS/2005-170 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 2R:3)

M. Bernier : Les textes réglementaires énumérés dans la colonne « Correction promise « comportent les cinq amendements promis au comité mixte.

DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2)

DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2)

DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2)

DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 )

DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 2W:2)

M. Bernier : Les textes réglementaires sous la colonne « Correction apportée » comprennent une disposition qui a été annulée, six dispositions modifiées et un texte réglementaire adopté par le mauvais organisme de réglementation, puis adopté de nouveau par le bon organisme de réglementation.

[Français]

Finalement, monsieur le président, un total de 77 textes réglementaires sont soumis au comité. Ces textes ont été examinés par les conseillers juridiques et n'enfreignent aucun des critères d'examen du comité.

[Traduction]

C'est ainsi que je conclus ma trois cent cinquième réunion du comité.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des observations?

Est-ce que cela convient au comité?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : L'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui est terminé.

HOMMAGES À FRANÇOIS-R. BERNIER,
CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL

M. Lee : C'est un bien triste moment pour beaucoup d'entre nous qui savaient ce qui pouvait arriver un jour ou l'autre. Je veux dire quelques mots en hommage à notre conseiller juridique principal sortant, François Bernier.

Si je regarde autour de la table, je crois que c'est peut-être M. Wappel et moi qui avons été le plus longtemps au comité. Je suis ici depuis environ 18 ans et il me semble que M. Wappel était coprésident en 1989. Durant toutes mes années en tant que député, ce n'est que chez M. Bernier que j'ai vu de tels engagements, professionnalisme et qualité du service. Il a incarné ces valeurs entouré de requins politiques et il les a incarnées superbement. Il a conseillé députés et sénateurs à titre d'entité constitutionnelle distincte et séparée du pouvoir exécutif du gouvernement et des tribunaux. Il faut aussi noter que, premièrement, il a fait cela dans les deux langues officielles. Il n'est pas seulement bilingue, il fait partie de ces rares personnes capables de fonctionner sans aucun problème en français dans le contexte du Code civil et en anglais en ce qui concerne la common law. Ce qui est un atout très rare au Canada. Au cours de ces nombreuses années, nous avons eu la chance de bénéficier de son excellente contribution. Nous savons tous où il va et le Parlement ne sera pas pareil sans lui.

Deuxièmement, bien que M. Bernier s'en aille, il s'est arrangé pour que le comité continue à être bien servi. Et dans cet éloge de la contribution de M. Bernier, il ne faut pas oublier de dire qu'il a assuré une très bonne relève.

La carrière de M. Bernier, je ne suis pas sûr qu'elle soit arrivée à son terme, dans les domaines professionnel, personnel et politique mérite un 10 sur 10. Il pourrait revenir un jour pour occuper des fonctions similaires.

M. Wappel : Je veux me faire l'écho des paroles de M. Lee et ajouter quelques mots. Après les élections générales du 21 novembre 1988, de nouveaux députés sont arrivés sur la Colline du Parlement, y compris M. Lee et moi-même. Le chef du Parti libéral de l'époque, John Turner, a demandé au néophyte que j'étais d'occuper le fauteuil de coprésident de cet important et distinct comité que je connaissais très peu.

J'ai été élu coprésident du comité le 13 juin 1989. En pensant à la carrière de M. Bernier, je ne peux m'empêcher de me demander ce qu'il a dû penser de l'élection d'un novice au poste de coprésident d'un comité qu'il a conseillé depuis pratiquement sa formation, un comité qui est, si j'ose dire, un peu son « bébé ».

Je n'ai jamais su ce qu'il a pensé car c'est quelqu'un de discret. Cependant, je sais qu'il a dû penser la même chose au sujet de coprésidents similaires au cours des quinze dernières années et demie. Il fera preuve de la même discrétion dans ses mémoires et ne mentionnera pas ce qu'il a pensé au départ et peut-être après.

Quand on pense à M. Bernier, on pense à des mots comme : minutie; précision dans la correspondance, peut être même un peu trop méticuleux, ce qui n'est pas pour me déplaire; l'ampleur de ses connaissances en matière de droit public et de droit administratif m'impressionne au plus haut. Et, comme l'a mentionné M. Lee, sa délicatesse dans ses relations de travail avec les députés et les sénateurs. Durant toutes ces années où nous avons travaillé ensemble, il y a eu quelques conflits avec des députés et M. Bernier a toujours mis de côté ses sentiments personnels pour servir au mieux les intérêts du comité. Au fil des ans, nous avons travaillé sur de nombreuses questions délicates, comme la dotation en personnel, le financement accordé par la Chambre des communes, la certitude du financement, le paiement des salaires, etc. Il a éclairé les membres du comité sur de nombreuses questions telles que l'élaboration d'un amendement à la Loi sur les textes réglementaires au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté plusieurs fois avant de réussir à codifier la procédure d'annulation ou que le comité a recommandé. Il s'agit là d'événements marquants de l'histoire du comité, tous dus en grande partie à M. Bernier.

Je conclus par trois mots qui caractérisent M. Bernier : patience, politesse et persévérance. Je lui souhaite un succès à la hauteur de ses espérances dans ses nouvelles fonctions. S'il ne revient pas au comité, je lui souhaite la santé et une retraite longue, heureuse et aisée.

M. Epp : Je ne pourrais pas atteindre le degré d'éloquence des deux intervenants précédents. Cependant, j'ai aussi eu l'occasion de travailler au comité de temps en temps durant les 12 dernières années, pas autant que M. Wappel ou M. Lee, mais j'ai toujours été très impressionné le travail minutieux de M. Bernier.

La gestion efficace du comité par l'un des employés de la Bibliothèque du Parlement fut une révélation pour moi — et comme ce l'est peut-être pour les nouveaux députés aujourd'hui — à l'époque où j'entrais au comité pour la première fois. Il a fait montre d'un leadership en recommandant des mesures et l'a toujours fait poliment et consciencieusement. Je dirai tout simplement que je suis impressionné et je remercie M. Bernier pour son excellent travail.

[Français]

M. Plamondon : Je n'ai pas eu l'occasion de siéger sur ce comité souvent — c'est la première fois — mais Mme Guay et M. Bouchard, qui ont siégé avec vous au cours de l'année, m'ont prié de vous transmettre toute leur admiration et leurs remerciements pour le travail remarquable et consciencieux que vous avez accompli pour ce comité. Ils vous souhaitent également leurs meilleurs vœux pour votre prochaine carrière.

Également, tous les autres membres du Bloc québécois, qui ont siégé à vos côtés depuis 1993, n'ont toujours eu que des éloges, de l'admiration et de la fierté puisque vous apparteniez à la communauté francophone et que vous receviez l'admiration des deux communautés.

[Traduction]

M. Cannan : En tant que nouveau député, je peux dire que c'était très intéressant et très instructif. Au nom de Rob Anders, mon collègue, qui a coprésidé le comité, nous vous souhaitons tout le bonheur possible dans votre retraite.

Le sénateur Moore : Je veux me faire l'écho des remarques de M. Lee et de M. Wappel. Je suis au comité depuis 1996, presque 10 ans. Durant cette période, j'ai toujours constaté que M. Bernier était facilement accessible et que ses conseil étaient logiques et consistants.

Le projet de loi mentionné par M. Wappel a été marquant. J'ai eu la chance de le présenter au Sénat. Ça s'est très bien passé, les nouveaux membres du comité ne le savent peut-être pas — toutes les lectures et l'adoption se sont faites en moins d'une journée. Fait très rare au Sénat. Les membres de tous les partis étaient très impressionnés par l'importance du projet de loi, la préparation et la documentation de soutien préparée par M. Bernier et ses collaborateurs.

En conclusion, M. Wappel en a touché un mot, M. Bernier et son équipe n'ont jamais été intimidés par les partis, quels qu'ils soient, qui avaient un point de vue opposé sur les questions présentées au comité. Le ministre ou le titre du fonctionnaire importait peu lorsqu'il s'agissait de défendre le comité et son point de vue, l'attitude de M. Bernier et de ses collaborateurs était exemplaire et je les en remercie, car cela a donné beaucoup de poids au comité.

Vous avez été un vrai professionnel. Je vous souhaite tout le succès possible. Merci beaucoup.

M. Dewar : Je voudrais proposer une motion, si tout le monde a terminé?

Le coprésident (M. Szabo) : C'est cela la motion? Non, attendez.

Nous donnerons la parole à M. Bernier, mais en tant que coprésident, je veux dire un mot à ce sujet. Lorsque j'ai appris que les fonctionnaires du ministère de la Justice appelaient notre comité le comité Bernier, je me suis dit que lorsque le nom de quelqu'un remplace le nom officiel d'un comité mixte permanent, c'est probablement le plus grand compliment que l'on puisse lui faire pour montrer à quel point on respecte cette personne.

Je suis très heureux que M. Bernier ait cette occasion; je sais que nos affaires vont bien. Je suis sûr que tous les membres du comité, vos amis, tous vos collaborateurs et les gens qui vous ont rencontré au fil des ans partagent ce sentiment. Nous vous souhaitons la santé et beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions et dans tout ce que vous déciderez de faire à l'avenir, y compris votre retraite.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : J'ajouterai quelques mots. Je suis l'un des novices dont a parlé M.Wappel. Je suis un vrai novice et je n'ai pas eu beaucoup affaire à M. Bernier. Toutefois, je veux me faire l'écho de tout ce qui a été dit sur le rôle très constructif que vous avez joué ici et du leadership dont vous avez fait preuve ainsi que de votre évidente intégrité.

Le coprésident (M. Szabo) : S'il n'y a pas d'autres observations, la parole est à notre conseiller juridique principal.

M. Bernier : Je demande aux députés d'être indulgents à mon égard, monsieur le président. Je n'ai pas beaucoup d'expérience dans ce genre de discours. Je ne l'ai pas fait en 24 ans et c'est aujourd'hui la première fois.

En pensant à cette réunion ces derniers jours, je prévoyais qu'on allait me demander de dire quelques mots, j'ai donc essayé de préparer un petit discours. J'avais de très belles phrases sur la primauté du droit, la suprématie du Parlement et l'importance de l'examen parlementaire. Puis, je me suis rendu compte qu'il n'était pas nécessaire d'en parler à des gens qui sont très bien au courant de l'importance de l'examen parlementaire et de la législation déléguée.

Il ne me reste qu'à vous remercier et à exprimer ma gratitude envers les parlementaires — les sénateurs et les députés de la Chambre des communes — qui, au fil des ans, m'ont honoré de leur soutien dans mon travail et m'ont donné l'occasion de servir, non seulement le comité, mais par le biais du comité, la société.

Je suis né dans une famille où l'on m'a appris que le travail n'était pas seulement un moyen de subsistance et pour s'acheter des choses matérielles. Il fallait mettre ses talents et ses compétences au service de la société. Le comité m'a donné l'occasion unique de le faire. Pour cela, je serai éternellement reconnaissant.

J'espère que personne ne voit d'inconvénient à ce que je mentionne deux de mes anciens coprésidents, le député de Scarborough Southwest et celui de Scarborough Rouge River. Ils détiennent le record d'ancienneté au comité, dépassant le sénateur John Godfrey, qui était le premier coprésident du Sénat quand je suis devenu membre du comité. Il détenait l'ancien record de 15 ans de service au comité mixte.

Ces deux messieurs ont été merveilleux à mon égard en apportant un soutien systématique et indéfectible au comité. Ils ont aussi servi de modèle, je crois, à tous les présidents. Je suis sûr que l'on peut dire la même chose au sujet des présidents actuels qui ont montré qu'ils étaient capables de faire face même à leur propre gouvernement et à leurs propres ministres et de faire ce qui est juste.

C'est exactement ce qu'ont fait tous les coprésidents du comité au cours des ans. Ce fut tout simplement une grande joie de travailler au comité et je vous en remercie.

Le coprésident (M. Szabo) : Lorsque nous avons appris que M. Bernier avait accepté un nouveau poste, les coprésidents se sont organisés pour rassembler des amis, des collègues et des relations rencontrés durant toutes les années de la carrière de M. Bernier au comité. Étant donné qu'il est prévu que la Chambre interrompe ses travaux jeudi prochain ou vendredi prochain et que nous ne voulions pas attendre jusqu'à l'automne, nous avons décidé d'organiser un déjeuner après cette réunion. Je dois expliquer, pour ceux qui se posent des questions, que le seul endroit disponible, à cause du court préavis, était la salle 601, le Restaurant parlementaire. J'ai demandé à quelques personnes, notamment M. Wappel, M. Lee et M. Bernhardt de faire une liste complète des personnes qui ont eu de longues relations durant ces années. Combien d'années, monsieur Bernier?

M. Bernier : J'ai été un an à la Bibliothèque du Parlement et 24 ans au comité.

Le coprésident (M. Szabo) : La liste était un peu longue — plus de 30 personnes — la salle a une capacité de 25 personnes, mais on peut en ajouter quelques-unes en se serrant un peu. Nous n'avons pas envoyé des invitations à tous les nouveaux membres du comité et je m'en excuse car nous ne pouvions pas inviter tout le monde en raison de la capacité de la salle.

La bonne nouvelle, c'est que neuf personnes se sont désistées, j'invite donc les autres membres du comité au déjeuner en hommage à M. Bernier à midi à la salle 601, le Restaurant parlementaire. Vous êtes invités à y assister. Je vous prie de m'excuser pour cet arrangement, mais c'est tout ce que nous avons pu faire en raison du temps dont nous disposions.

Je crois comprendre que M. Dewar a une motion.

M. Dewar : Je propose que le comité organise un déjeuner avec des visiteurs le jeudi 15 juin à midi relativement au départ du conseiller juridique principal.

Le coprésident (M. Szabo) : La motion est appuyée par M. Lee. Souhaite-t-on en débattre? Est-ce que cela convient au comité?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : La motion est adoptée. Merci beaucoup.

[Français]

M. Asselin : J'ai une question d'information, monsieur le président. Je remplace aujourd'hui Mme Guay, leader adjoint du Bloc québécois, qui est également membre du sous-comité du programme et de la procédure. Est-elle invitée? J'aimerais bien lui faire le message.

M. Szabo : Absolument.

M. Asselin : Elle est au courant?

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Mme Guay était invitée, mais on m'a dit qu'elle ne pouvait pas venir. Il serait approprié et peut-être nécessaire d'avoir un représentant du Bloc.

Nous avons deux autres articles, un administratif, dont nous pouvons peut-être nous passer aujourd'hui. Nous envoyons souvent des lettres relatives aux directives du comité. Les directives opérationnelles actuelles du comité exigent que les coprésidents et les deux vice-présidents signent des lettres. Lorsqu'il y a une pile de 12 lettres qui doivent être adressées à chaque personne, cela devient difficile. De temps en temps, la correspondance a été très en retard et pourrait continuer à l'être.

Je suggère que le comité modifie les directives opérationnelles qui exigent que les signataires autorisés à signer au nom du comité continuent à être les deux coprésidents et les vice-présidents, mais que toute correspondance sera signée, quand c'est possible, par les coprésidents au nom du comité. Ainsi, il y aura deux signataires parmi les quatre pour s'assurer que la correspondance du comité soit envoyée dans des délais raisonnables. Par exemple, si les deux coprésidents sont en déplacement, les vice-présidents pourraient signer la correspondance au nom du comité afin d'éviter tout retard.

Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Epp : Je suis d'accord. Je n'ai aucune besoin psychologique de signer toutes les lettres qui sont envoyées par le comité. Cependant, du fait que les vice-présidents sont des membres des autres partis, je suggère que les copies soient envoyées à tous les quatre.

Le coprésident (M. Szabo) : Le conseiller juridique a suggéré que les quatre signataires reçoivent les copies des lettres qui doivent être envoyées.

Le sénateur Moore : À cet égard, ajoutons l'abréviation c.c. et le nom.

M. Epp : Je le propose.

Le coprésident (M. Szabo) : J'ai une motion visant à adopter la modification opérationnelle, elle est appuyée par M. Wappel. Sommes-nous tous d'accord pour adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : Le dernier article est extrêmement important. Le comité directeur s'est réuni pour aborder la question du remplacement du conseiller juridique principal. Je vais demander au sénateur Eyton de faire rapport de cette réunion et de la recommandation prise par le comité à cet égard.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : À la réunion du comité directeur tenue la semaine dernière, toutes les questions ont fait l'objet d'une discussion approfondie. Pour plusieurs raisons, le comité de direction a proposé à l'unanimité le dépôt d'un projet de résolution au comité mixte pour son approbation. La résolution précise :

Que le Comité mixte permanent du Sénat et de la chambre des communes pour l'examen des textes réglementaires nomme Peter Phillip Bernhardt au poste de conseiller juridique principal à partir du 1^er juillet 2006.

En conséquence et au nom du comité de direction, je suis heureux d'en faire la proposition.

Le coprésident (M. Szabo) : La motion est appuyée par M. Wappel. Y a-t-il des questions ou des observations? Sommes-nous tous d'accord pour adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : Voilà qui met fin à la partie officielle de notre réunion. Y a-t-il d'autres articles avant que le comité interrompe ses travaux jusqu'en septembre? Je ne vois pas d'autres articles.

La séance est levée.

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