REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 5 – Procès-verbal – 2 novembre 2006
Ottawa, le jeudi 2 novembre 2006
(6)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 34, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de M. Paul Szabo, député (coprésident).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Harb et Moore (4).
Représentant la Chambre des communes : Robert Bouchard, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, Paul Szabo et Tom Wappel (9).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Concernant le DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/99-294 — Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2004-70 — Règlement modifiant le Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALENA), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2005-405 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/89-127 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le C.R.C. ch. 961 — Règlement sur le bois de construction des Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2002-222 — Règlement sur les effluents des mines de métaux, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2003-289 — Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Le comité examine le DORS/2005-38 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada; le DORS/2005-293 — Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head; le DORS/2005-294 — Règlement sur les zones de protection marines d’Eastport; le DORS/2005-295 — Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert; le DORS/2005-382 — Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales; le TR/2005-113 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé–Edacho, T.N.-O. (Mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)); le TR/2001-26 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahoyúé–Edacho, (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.); le DORS/2006-87 — Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales; le DORS/2006-93 — Règlement correctif visant le Règlement sur les minéraux des terres domaniales; le DORS/2006-120 — Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
DORS/2005-1 — Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2005-3 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-4 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2005-5 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2005-6 — Règlement du Québec sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2005-7 — Arrêté 2004-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-9 — Décret modifiant certains décrets de remise sur les textiles et vêtements (2004);
DORS/2005-11 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau);
DORS/2005-12 — Arrêté modifiant l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs;
DORS/2005-16 — Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2005-17 — Arrêté 2004-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-18 — Arrêté 2004-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-20 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2005-21 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé;
DORS/2005-24 — Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (banques);
DORS/2005-25 — Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires);
DORS/2005-27 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;
DORS/2005-28 — Règlement abrogeant le Règlement sur les droits de poids et mesures;
DORS/2005-31 — Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux;
DORS/2005-34 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d’enquête;
DORS/2005-37 — Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang);
DORS/2005-40 — Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
DORS/2005-43 — Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2005-44 — Arrêté 2004-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-45 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de verrouillage et d’immobilisation);
DORS/2005-47 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants;
DORS/2005-49 — Arrêté annulant la Licence générale d’importation no 102 — filés ou tissus;
DORS/2005-50 — Arrêté annulant la Licence générale d’importation no 106 — vêtements ou autres articles textiles;
DORS/2005-52 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);
DORS/2005-53 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt;
DORS/2005-54 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
DORS/2005-55 — Arrêté 2005-66-01-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-56 — Arrêté 2005-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-57 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-58 — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
DORS/2005-59 — Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
DORS/2005-60 — Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC);
DORS/2005-63 —Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
DORS/2005-64 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
DORS/2005-65 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1383 — clothianidine);
DORS/2005-66 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1422 — iprovalicarbe);
DORS/2005-67 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1386 — kaolin);
DORS/2005-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1392 — isoxadifen-éthyl);
DORS/2005-69 — Décret modifiant l’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada;
DORS/2005-70 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon;
DORS/2005-74 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques;
DORS/2005-75 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
DORS/2005-76 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2005-77 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poule de chair au Canada;
DORS/2005-80 — Règlement modifiant le Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P.;
DORS/2005-81 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;
DORS/2005-82 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1367 — imidaclopride);
DORS/2005-83 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1381 — iodosulfuron-méthyl de sodium);
DORS/2005-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1384 — chlorimuron-éthyl);
DORS/2005-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1393 — fénamidone);
DORS/2005-86 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1394 — famoxadone);
DORS/2005-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1400 — piclorame);
DORS/2005-88 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1412 — difénoconazole);
DORS/2005-89 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1413 — diméthomorphe);
DORS/2005-90 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1420 — mésotrione);
DORS/2005-91 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1424 — fenbuconazole);
DORS/2005-92 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1430 — diméthénamide);
DORS/2005-93 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1395 — triflumizole);
DORS/2005-94 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1404 — daminozide);
DORS/2005-95 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1398 — adjonction du ferrocyanure ferrique à l’alinéa C.01.040.2(4)a));
DORS/2005-96 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1425 — clopyralid);
DORS/2005-98 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1205 — modifications correctives);
DORS/2005-100 — Règlement no 2005-1 portant affectation spéciale.
Le comité discute de travaux futurs.
À 9 h 57, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud