REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 4 – Procès-verbal – 19 octobre 2006
Ottawa, le jeudi 19 octobre 2006
(5)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton et Moore (3).
Représentant la Chambre des communes : Robert Bouchard, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, John Maloney et Paul Szabo. (7).
Autre député présent : Mike Wallace (1).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Le comité étudie un projet de rapport (dépôt de textes réglementaires).
Après débat, M. Lee propose que le rapport soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité considère ses travaux.
Concernant le TR/2003-119 — Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l'Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002, il est convenu de clore le dossier.
Il est convenu que le Comité écrive au ministère afin de l'aviser de la décision du Comité.
Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2003-71 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2005-288 — Règlement no 2005-11 portant affectation spéciale, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l'importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances); le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le Spécifications SGM-1, poids et mesures; le Spécifications SGM-3, poids et mesures; le Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/99-190 — Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseiller juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieur et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2004-312 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2003-60 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères autorisées); le DORS/2003-61 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques); le DORS/2003-64 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (associations coopératives de crédit); le DORS/2003-67 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurance-vie); le DORS/2003-68 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurance multirisques); le DORS/2003-69 — Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu de clore les dossiers.
Concernant l'Arrêté modifiant les droits proposés par la Western Canada Marine Response Corporation, la Great Lakes Response Corporation of Canada, la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, l'Atlantic Emergency Response Team (ALERT) Inc. et les Services Point Tupper Marine Ltée, il est convenu de clore le dossier.
Le comité examine le DORS/2002-264 — Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées); le DORS/2002-265 — Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail); le DORS/2002-266 — Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt); le DORS/2004-112 — Règlement sur la zone de protection marine du Gully; le DORS/2005-249 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2001-522 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada; le DORS/2005-174 — Règlement de modifications techniques (Tarif des douanes), 2005-1; le DORS/2003-290 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2003-2; le DORS/2005-208 -Décret correctif visant le Décret sur les privilèges et Immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique; le DORS/2005-292 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2004); le DORS/2005-326 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports); le DORS/2005-343 — Décret correctif modifiant les parties I et II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace); le DORS/2005-344 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace).
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
Non publié — Ordonnance no QTN-1993-058 interdisant la pêche du poisson contaminé;
Non publié — Ordonnance no QTN-1993-059 interdisant la pêche du poisson contaminé;
ch. 790 — Décret de remise relatif à des effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués;
TR/2005-73 — Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l'Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges- recouvrements;
TR/2005-74 — Décret fixant au 1er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-75 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);
TR/2005-76 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2005-77 — Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués;
TR/2005-78 — Décret de remise visant ATA Woodworking Inc.;
TR/2005-79 — Décret de remise visant Keith Kirby;
TR/2005-80 — Décret de remise visant Josephine Pastorious;
TR/2005-81 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-246 et CRTC 2005-247;
TR/2005-82 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-248;
TR/2005-83 — Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Resources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du Secteur des programmes d'accès public;
TR/2005-89 — Décret fixant au 28 septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2005-90 — Décret sur la médaille de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haîti (MINUSTAH);
TR/2005-91 — Proclamation annonçant la nomination de la Gouverneure générale;
TR/2005-92 — Décret fixant au 3 octobre 2005 la date de l'entrée en vigueur de la partie XIII de la Loi;
TR/2005-93 — Décret de remise visant Micheline Malenfant et Roch Malenfant;
TR/2005-94 — Décret de remise visant Pasquale Pennetta;
TR/2005-95 — Décret fixant au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-96 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Tony Valeri;
TR/2005-97 — Décret fixant au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-98 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Tony Ianno et déléguant l'honorable Tony Ianno auprès du ministre du Développement social;
TR/2005-99 — Décret fixant au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi;
TR/2005-100 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Claudette Bradshaw et déléguant l'honorable Claudette Bradshaw auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;
TR/2005-101 — Décret fixant au 5 octobre 2005 la date d'entre en vigueur de la Loi;
TR/2005-102 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jacques Saada;
TR/2005-103 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-338 et CRTC 2005- 339;
DORS/92-637 — Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
DORS/2000-101 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
DORS/2002-300 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
DORS/2004-99 — Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle);
DORS/2004-100 — Règles modifiant les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale);
DORS/2004-101 — Règles modifiant les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle);
DORS/2004-102 — Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle);
DORS/2004-103 — Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle);
DORS/2004-104 — Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi;
DORS/2004-116 — Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
DORS/2004-132 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchandises contrôlées;
DORS/2004-139 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2004-2;
DORS/2004-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;
DORS/2004-218 — Décret modifiant le Décret sur les parcs historiques nationaux;
DORS/2004-311 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;
DORS/2004-314 — Règlement modifiant le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;
DORS/2004-316 — Décret d'extension du décret de remise concernant l'ALÉCI (2003)
DORS/2004-319 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;
DORS/2004-320 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2004-321 — Règlement du Nunavut sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-322 — Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-323 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2005-161 — Arrêté 2005-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2005-162 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;
DORS/2005-163 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes;
DORS/2005-166 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-2;
DORS/2005-167 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1397 — annexe F);
DORS/2005-169 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI);
DORS/2005-171 — Règlement modifiant le Règlement sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés;
DORS/2005-176 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;
DORS/2005-181 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;
DORS/2005-183 — Règlement modifiant le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac;
DORS/2005-184 — Règlement modifiant le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial;
DORS/2005-185 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/2005-191 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2005-194 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2005-195 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2005-196 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première nation M'Chigeeng);
DORS/2005-197 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2005-199 — Arrêté 2005-87-05-01 modifiant la Liste intérieureé.
À 9 h 56, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier intérimaire du comité (Sénat)
Till Heyde