REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 3 – Procès-verbal – 28 septembre 2006
Ottawa, le jeudi 28 septembre 2006
(4)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 39, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton (coprésident).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Eyton et Moore (4).
Représentant la Chambre des communes : Robert Bouchard, Ron Cannan, Paul Dewar, Ken Epp, Derek Lee, John Maloney, Paul Szabo, Tom Wappel et Mike Wallace (9).
Autres députés présents : Rick Dykstra, Randy Kamp et David Sweet (3).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Le cogreffier du comité représentant la Chambre des communes préside à l’élection de la coprésidence.
Ken Epp propose :
Que Paul Szabo soit élu à la coprésidence de ce comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Mike Wallace propose :
Que Ken Epp soit élu à la vice-présidence de ce comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Paul Szabo propose :
Que Paul Dewar soit élu à la vice-présidence de ce comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les coprésidents occupent le fauteuil.
Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu d’adopter l’ébauche de rapport et d’en faire rapport aux deux Chambres.
Concernant le C.R.C. c. 1238 — Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Pêches et des Océans à comparaître devant le Comité.
Concernant le DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-256 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-303 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2005-13 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2005-121 — Règlement modifiant le Règlement de désignation des pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, 1999-1, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d’importation — Modification; le DORS/2000- 138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/92-507 — Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Environnement Canda pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/98-48 — Règlement sur le remboursement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2003-289 — Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2003-307 — Règlement sur les urgences environnementales, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le TR/94-8 — Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2003-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions législatives et règlementaires désignées, il est convenu de clore le dossier.
Le Comité examine le DORS/98-131 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs; le DORS/2003-79 — Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports); le DORS/2005-200 — Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants; le DORS/2000-307 — Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage; le DORS/2005-131 — Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka; le DORS/2005-254 — Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation relative au virus de la sharka; le DORS/2005-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2005-361 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
DORS/2004-176 — Règlement no 2004-12 portant affectation spéciale;
DORS/2004-177 — Règlement no 2004-13 portant affectation spéciale;
DORS/2004-178 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-179 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-182 — Règlement no 2004-14 portant affectation spéciale;
DORS/2004-183 — Arrêté 2004-66-06-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-184 — Arrêté 2004-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-185 — Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
DORS/2004-186 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées;
DORS/2004-187 — Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni;
DORS/2004-188 — Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales;
DORS/2004-194 — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts;
DORS/2004-200 — Règlement modifiant le Règlement prévoyant des actifs immobilisés pour l’application de la définition de «infrastructure stratégique» de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique;
DORS/2004-204 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
DORS/2004-205 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
DORS/2004-206 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
DORS/2004-207 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;
DORS/2004-208 — Règlement no 2004-15 portant affectation spéciale;
DORS/2004-210 — Arrêté 2004-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-211 — Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003);
DORS/2004-212 — Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering;
DORS/2004-216 — Arrêté 2004-66-03-03 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-219 — Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta;
DORS/2004-220 — Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie Britannique;
DORS/2004-223 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;
DORS/2004-224 — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
DORS/2004-225 — Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/2004-226 — Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement;
DORS/2004-227 — Règlement no 2004-16 portant affectation spéciale;
DORS/2004-228 — Règlement no 2004-17 portant affectation spéciale;
DORS/2004-229 — Règlement no 2004-18 portant affectation spéciale;
DORS/2004-230 — Règlement no 2004-19 portant affectation spéciale;
DORS/2004-231 — Règlement no 2004-20 portant affectation spéciale;
DORS/2004-233 — Arrêté 2004-66-08-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-234 — Arrêté 2004-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-235 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1362 — bentazone);
DORS/2004-236 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1382 — pyriméthanil);
DORS/2004-239 — Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-242 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2004-243 -Règlement modifiant le Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA);
DORS/2004-245 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1371 — fludioxonil);
DORS/2004-246 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1372 — cation triméthylsulfonium);
DORS/2004-247 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1378 — fluazifop-butyl);
DORS/2004-248 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1387 — cyhalothrine-lambda);
DORS/2004-257 — Décret d’exemption concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2006 Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006;
DORS/2004-259 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2004-6;
DORS/2004-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1242 — érythritol);
DORS/2004-262 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1377 — foramsulfuron);
DORS/2004-264 — Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle;
DORS/2004-266 — Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées;
DORS/2004-281 — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (première nation de Kluane);
DORS/2004-282 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1356 — désinfectants);
DORS/2004-283 — Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998);
DORS/2004-284 — Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2004-1;
DORS/2004-285 — Arrêté 2004-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2004-286 — Règlement no 2004-21 portant affectation spéciale;
DORS/2004-287 — Règlement no 2004-22 portant affectation spéciale;
DORS/2004-288 — Règlement no 2004-23 portant affectation spéciale;
DORS/2004-289 — Règlement no 2004-24 portant affectation spéciale;
DORS/2004-290 — Règlement no 2004-25 portant affectation spéciale;
DORS/2004-291 — Règlement no 2004-26 portant affectation spéciale;
DORS/2004-292 — Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA;
DORS/2004-293 — Règlement sur les aéroports désignés;
DORS/2004-294 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;
DORS/2004-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;
DORS/2004-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;
DORS/2004-297 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes;
DORS/2004-300 — Décret modifiant la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
DORS/2004-304 — Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-305 — Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-307 — Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2004-310 — Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
À 10 h 17, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud