Projets de loi 36^e législature, 2^e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)

C-2

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Titre abrégé

Loi électorale du Canada

C-3

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-4

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile

C-5

Loi constituant la Commission canadienne du tourisme

Titre abrégé

Loi sur la Commission canadienne du tourisme

C-6

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Titre abrégé

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

C-7

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

C-8

Loi concernant les aires marines de conservation

Titre abrégé

Loi sur les aires marines de conservation

C-9

Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a

Titre abrégé

Loi sur l'Accord définitif nisga'a

C-10

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités

Titre abrégé

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

C-11

Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci

C-12

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

C-13

Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

C-14

Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba

Titre abrégé

Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba

C-15

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales

C-16

Loi concernant la citoyenneté canadienne

Titre abrégé

Loi sur la citoyenneté au Canada

C-17

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)

C-18

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)

C-19

Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

C-20

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

C-21

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000

Titre abrégé

Loi des crédits n^o 3 pour 1999-2000

C-22

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

C-23

Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

C-24

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage

Titre abrégé

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

C-25

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999

Titre abrégé

Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu

C-26

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

C-27

Loi concernant les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé

Loi sur les parcs nationaux du Canada

C-28

Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les transports routiers

C-29

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 1999-2000

C-30

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001

Titre abrégé

Loi des crédits n^o 1 pour 2000-2001

C-31

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

C-32

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2000

C-33

Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada

Titre abrégé

Loi sur les espèces en péril

C-34

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

C-35

Loi concernant la marine marchande et la navigation

Titre abrégé

Loi de 2000 de la marine marchande du Canada

C-36

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre — erreurs judiciaires — et procédure criminelle) et d'autres lois

C-37

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

C-38

Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Titre abrégé

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

C-39

Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

C-40

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

C-41

Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants

C-42

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2000-2001

C-43

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

C-44

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

C-45

Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Titre abrégé

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada

C-46

Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable

Titre abrégé

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

C-201

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

C-202

Loi modifiant le Code criminel (fuite)

C-203

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)

C-204

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)

C-205

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-206

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

C-207

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-208

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-209

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

C-210

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

C-211

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)

C-212

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

C-213

Loi de 1999 visant à encourager la construction navale

Titre abrégé

Loi de 1999 sur la construction navale

C-214

Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités

Titre abrégé

Loi sur les traités