C-21 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000
Titre abrégé :
Loi des crédits no 3 pour 1999-2000
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible