C-21 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000
Titre abrégé : Loi des crédits no 3 pour 1999-2000
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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