C-10 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités
Titre abrégé :
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)