C-1 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Pro forma
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible