Projet de loi C-45
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 31
CHAPITRE 31
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-45