Passer au contenu

Projet de loi C-59

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Third Session, Fortieth Parliament,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois


ASSENTED TO
23rd MARCH, 2011
BILL C-59
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-59