Projet de loi C-59
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 11
CHAPITRE 11
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-59