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Projet de loi C-39

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C-39
C-39
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-39
PROJET DE LOI C-39
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 10, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 JUIN 2009

90511



RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”.
SUMMARY
This enactment amends the Judges Act to change the number of judges referred to in paragraph 16(d) to 31.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges pour porter à 31 le nombre des juges visés à l’alinéa 16d).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-39
PROJET DE LOI C-39
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges
R.S., c. J-1
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. J-1
2006, c. 11, s. 1
1. Paragraph 16(d) of the Judges Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 11, art. 1
(d) the 31 puisne judges of the Court of Queen’s Bench, $232,300 each.
d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières