Projet de loi C-39

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Second Session, Fortieth Parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009		Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009 CHAPTER 19		LOIS DU CANADA (2009) CHAPITRE 19


An Act to amend the Judges Act		Loi modifiant la Loi sur les juges

ASSENTED TO 18th JUNE, 2009 BILL C-39		SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2009 PROJET DE LOI C-39

RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”. SUMMARY This enactment amends the Judges Act to change the number of judges referred to in paragraph 16(d) to 31.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les juges pour porter à 31 le nombre des juges visés à l’alinéa 16d).

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

57-58 ELIZABETH II

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CHAPTER 19

CHAPITRE 19

An Act to amend the Judges Act

Loi modifiant la Loi sur les juges

[Assented to 18th June, 2009]

[Sanctionnée le 18 juin 2009]

R.S., c. J-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. J-1

2006, c. 11, s. 1

1. Paragraph 16(d) of the Judges Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 11, art. 1

(d) the 31 puisne judges of the Court of Queen’s Bench, $232,300 each.

d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières