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Projet de loi C-39

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-39
PROJET DE LOI C-39
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges
R.S., c. J-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. J-1

2006, c. 11, s. 1

1. Paragraph 16(d) of the Judges Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 11, art. 1

(d) the 31 puisne judges of the Court of Queen’s Bench, $232,300 each.
d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada