Projet de loi C-39
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”.
SUMMARY
This enactment amends the Judges Act to change the number of judges referred to in paragraph 16(d) to 31.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges pour porter à 31 le nombre des juges visés à l’alinéa 16d).
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