Passer au contenu

Projet de loi C-39

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-39
C-39
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-39
PROJET DE LOI C-39
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 10, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 JUIN 2009


90511