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Projet de loi C-39

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C-39
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-39
Loi modifiant la Loi sur les juges
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 JUIN 2009

90511

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges pour porter à 31 le nombre des juges visés à l’alinéa 16d).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-39
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2006, ch. 11, art. 1
1. L’alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières