Projet de loi S-38
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-38
Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-38
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
première lecture le 6 février 2002
Table des matières