Projet de loi S-38
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S-38
Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-38
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
première lecture le 6 février 2002
L’honorable sénateur St. Germain
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