Projet de loi S-38
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ANNEXE 2
(article 8)
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES D’UNE PREMIÈRE NATION
1. Règles et règlements ayant trait au choix et à la durée du mandat des membres de l’organe exécutif, aux élections et aux référendums.
2. Mode de fonctionnement de la première nation.
3. Travail, emploi et droits de la personne.
4. Exercice des pouvoirs de la première nation.
5. Gestion de la première nation.
6. Terres de la première nation.
7. Fonds, comptes et autres biens de la première nation.
8. Propriété intellectuelle.
9. Prélèvement de sommes d’argent par tous moyens, y compris les impôts et la délivrance de licences, pour les besoins de la première nation.
10. Administration des relations de financement.
11. Entreprises, commerces, affaires, métiers et professions.
12. Santé et hygiène.
13. Mariage, divorce et biens matrimoniaux.
14. Affaires et assistance sociales.
15. Garde et placement d’enfants de citoyens, que ces enfants résident ou non sur les terres de la première nation.
16. Adoption d’enfants de citoyens par ceux-ci, que ces enfants résident ou non sur les terres de la première nation.
17. Administration des biens meubles, indépendamment de leur localisation, et des droits sur des terres de la première nation, d’adultes à charge ou de mineurs, qui, résidant habituellement sur des terres de la première nation, sont des citoyens ou des enfants mineurs de citoyens.
18. Dévolution, par testament ou succession ab intestat, de droits sur des terres de la première nation et des biens meubles, indépendamment de leur localisation, de personnes résidant habituellement sur ses terres; touchant ces droits et biens, compétence et pouvoirs en matière de validité, d’interprétation et de preuve des testaments, d’administration des successions et en ce qui concerne toutes les autres questions et affaires d’ordre testamentaire.
19. Éducation des citoyens, indépendamment du lieu de leur résidence, et des autres personnes résidant sur les terres de la première nation.
20. Environnement.
21. Délivrance de licences de chasse, de pêche, de trappage et de récolte.
22. Équipements et services publics.
23. Transports.
24. Circulation.
25. Ordre et sécurité publics.
26. Violations de propriété et nuisances.
27. Culture, connaissances traditionnelles, coutumes et traditions.
28. Jeux, paris, sports et divertissements publics.
29. Loisirs.
30. Ressources naturelles.
31. Infrastructures.
32. Animaux.
33. Armes.
34. Boissons alcooliques.
35. Institutions locales.
36. Fiducies détenues au profit de citoyens et modification de ces fiducies, indépendamment de la localisation des fiducies ou du lieu de résidence des citoyens.
37. Création d’infractions et des peines correspondantes.
38. Administration de la justice, y compris la constitution et la désignation de juridictions civiles et criminelles.
39. Services de police.
40. Création de personnes morales et de corps politiques chargés de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres.
41. Création, fonctionnement et direction d’associations — personnes morales, sociétés de personnes ou autres — exerçant leurs activités sur les terres de la première nation.
42. Toutes autres questions, activités ou affaires relatives à la première nation, à ses citoyens, à ses terres, à ses fonds, à ses droits de propriété et à tout autre patrimoine tribal.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada