Projet de loi S-38

1^re session, 37^e législature,

49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

sénat du canada

PROJET DE LOI S-38

Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Attendu :

qu’au cours de l’histoire, Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus ou collectivités indiennes;

que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées;

que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace;

qu’il convient, par souci d’équité et dans l’intérêt public, que les nations, tribus et collectivités indiennes soient libres d’administrer leurs populations et de gérer leurs terres et leurs ressources, en disposant à cet effet des moyens de gouvernance voulus,

qu’il est dans l’intérêt commun que les premières nations, de par l’exercice de leurs pouvoirs inhérents sur leurs terres, leurs langues, leurs identités, leurs cultures, leurs économies et leurs collectivités, continuent d’exercer leur influence sur la reconnaissance, par le Canada, des principes universels de respect, de tolérance, de partage et de réciprocité;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1. Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations.

Définitions et interprétation

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« citoyen » Citoyen d’une première nation que celle-ci reconnaît en tant que membre et, pour toute question ou situation antérieure à la date d’assujettissement de cette nation à la présente loi, membre de la collectivité constituant la première nation.

« collectivité » Groupe ou sous-groupe autochtone :

a) à l’usage et au bénéfice duquel des terres ont été réservées au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;

b) reconnu en tant que nation, tribu, bande ou autre groupe autochtone :

(i) soit par un traité ou accord conclu avec Sa Majesté;

(ii) soit sous le régime de la Loi sur les Indiens ou par une autre loi fédérale;

(iii) soit par ordonnance d’un tribunal compétent.

« Constitution » La Constitution d’une première nation, écrite ou non, qui la régit.

« première nation » Collectivité assujettie à la présente loi ou, pour une période antérieure à la date de l’assujettissement, cette collectivité à cette époque.

« terre autochtone » À l’égard d’une première nation, terre dont elle détient le titre autochtone, notamment :

a) les bandes de terre sur son territoire qu’elle se réserve exclusivement et qui appartiennent à Sa Majesté en fiducie, notamment une réserve, une terre cédée et une terre désignée au sens de la Loi sur les Indiens.

b) les terres qu’elle acquiert ou détient, même avant la date de son assujettissement à la présente loi, et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil;

c) les terres qu’elle acquiert — ou qui lui sont restituées — même avant la date de son assujettissement à la présente loi, à la suite du règlement, négocié ou non, d’une réclamation contre Sa Majesté ou toute autre personne;

d) les terres qu’elle acquiert, même avant la date de son assujettissement à la présente loi, à titre d’indemnité d’expropriation ou de cession de terres visées aux alinéas a), b) ou c).

Il est entendu que l’assujettissement de terres autochtones à l’administration d’une personne morale ou d’un corps politique créé sous le régime des lois de la première nation n’a pas pour effet de leur faire perdre leur statut.

« titre autochtone » À l’égard d’une terre, les droits permanents et inaliénables d’une première nation :

a) qui existaient avant l’arrivée des Européens au Canada;

b) non issus de la concession de terres par un autre souverain ou gouvernement;

c) de nature perpétuelle et transmis de génération en génération;

d) relevant de sa compétence et de ses pouvoirs inhérents;

e) y compris tout droit réversible, le cas échéant, que Sa Majesté peut détenir ou revendiquer;

f) qui appartiennent, de façon collective, à ses membres.

(2) La présente loi s’applique à chaque collectivité qui y est assujettie comme un texte spécialement édicté pour celle-ci.

(3) Pour l’application de la présente loi et sous réserve de ses dispositions, il est entendu que les terres autochtones :

a) sont inaliénables par la première nation à qui elles appartiennent;

b) ont droit à la protection du gouvernement du Canada contre toute intrusion, agression ou ingérence d’un autre gouvernement ou personne;

c) sont destinées à fournir un lieu permanent et sécuritaire aux peuples des premières nations aux sein de la confédération canadienne afin qu’ils côtoient de façon paisible et harmonieuse les nombreux membres des autres cultures qui ont peuplé le Canada, dans un esprit de respect mutuel et de tolérance.

Objet de la loi

3. La présente loi a pour objet de reconnaître les droits et pouvoir inhérents aux peuples des premières nations du Canada sur leurs terres, leurs langues, leurs identités, leurs cultures, leurs économies et leurs collectivités de façon à ce qu’ils puissent les exercer de façon libre et entière.

PARTIE 1

AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

Dispositions préliminaires

4. (1) La collectivité qui se propose d’être assujettie à la présente loi est tenue de soumettre à l’approbation de ses électeurs, par référendum, sa proposition ainsi qu’un projet de Constitution.

(2) À cette fin, sont électeurs de la collectivité :

a) dans une collectivité qui tient elle-même la liste de ses membres, les personnes physiques âgées de dix-huit ans ou plus qui, lors du référendum, y sont inscrites;

b) dans une collectivité qui ne tient pas elle-même la liste de ses membres, les personnes physiques de dix-huit ans ou plus qui, lors du référendum, sont inscrites sur la liste tenue par le gouvernement du Canada et authentifiée par la collectivité;

c) pour une collectivité régie par son droit coutumier, les personnes physiques qui, lors du référendum, seraient autorisées par celui-ci à y voter.

(3) Il est entendu que, en cas de divergence, la liste de la collectivité a préséance sur celle du gouvernement du Canada, à moins qu’un tribunal compétent n’ordonne le contraire.

(4) La proposition doit au moins comporter les renseignements suivants :

a) l’identité de la collectivité;

b) la dénomination envisagée pour la collectivité après son assujettissement à la présente loi;

c) la description des réserves et autres terres constituant le territoire de la collectivité;

d) l’indication des traités et accords antérieurement conclus entre Sa Majesté — de n’importe quel chef — et la collectivité ou pour le compte de celle-ci;

e) une présentation générale du patrimoine tribal et des autres ressources à la disposition de la collectivité, ainsi que, en termes généraux, la manière dont il est prévu que celle-ci se financera dans l’immédiat et à l’avenir;

f) le nombre approximatif d’électeurs habilités à voter sur la proposition;

g) le nom de la personne chargée, en qualité de directeur du scrutin, d’organiser le référendum, ainsi que, en cas d’empêchement de celle-ci, le nom d’un nombre suffisant de suppléants;

h) le nom des électeurs devant composer l’organe exécutif après l’assujettissement de la collectivité à la présente loi.

(5) Le projet de Constitution joint à la proposition peut reprendre le modèle de l’annexe 1 ou être un autre texte compatible avec la présente loi, et doit prévoir ce qui suit :

a) la reconnaissance d’un organe composé de sages et de tout autre organe, société ou personne intégré dans les traditions de la communauté;

b) l’établissement, compte tenu de l’article 41, d’un code de la citoyenneté qui précise notamment les conditions de la citoyenneté et le mode de détermination de la qualité de citoyen;

c) l’institution d’un organe exécutif, sa composition, la nomination de son premier dirigeant, son mandat, ses attributions et son mode de fonctionnement;

d) le mode d’édiction et de publication des lois de la première nation;

e) l’établissement d’un système de reddition des comptes, par voie de vérification ou autrement, qui garantisse la responsabilité financière de l’organe exécutif et de ses membres devant les citoyens;

f) la modification de la Constitution par les citoyens;

g) les règles et la procédure applicables au choix et au mandat des membres de l’organe exécutif, aux dispositions transitoires ainsi qu’à la tenue des référendums;

h) la procédure de convocation des assemblées générales annuelles et autres des citoyens et les questions à leur soumettre pour approbation ou délibération;

i) toute autre question visée à l’annexe 1 concernant le gouvernement, les citoyens ou les terres.

(6) De simples vices de forme touchant le projet de Constitution ou tout autre document ou question préalable à la tenue d’un référendum sur une proposition n’a pas pour effet d’invalider celui-ci ou son résultat.

Assujettissement à la loi

5. (1) Si, à l’issue du référendum, la proposition et le projet de Constitution sont approuvés à la majorité simple :

a) la collectivité est, en tant qu’entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale ainsi que sous la dénomination et avec la Constitution ainsi approuvées, assujettie à la présente loi à la date fixée dans la proposition ou, à défaut, quatre-vingt-dix jours après le référendum;

b) les membres de l’organe exécutif de la collectivité en place à la date du référendum avisent aussitôt le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui fait publier un avis de l’approbation dans la Gazette du Canada.

(2) La collectivité visée au paragraphe (1) est une première nation aux termes de la présente loi à compter du jour de son autonomie gouvernementale conformément au sous-alinéa (1)a)(i).

6. La première nation est un organe public à succession perpétuelle qui dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges nécessaires ou liés à l’exercice de ses attributions décrites dans sa Constitution ou dans la présente loi.

Dispositions transitoires

7. (1) Sous réserve des dispositions de la Constitution, les membres de l’organe exécutif de la collectivité en fonctions lors de l’assujettissement de la collectivité à la présente loi constituent le premier organe exécutif de la première nation.

(2) Ces personnes sont réputées avoir été dûment choisies ou élues, en application de la Constitution, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de leur plus récente entrée en fonctions dans l’organe exécutif antérieure à l’assujettissement de la collectivité à la présente loi.

(3) Les membres du personnel au service de la collectivité lors de l’assujettissement de celle-ci à la présente loi sont réputés avoir été dûment nommés dans les mêmes fonctions au service de la première nation, jusqu’à confirmation ou destitution par l’organe exécutif de celle-ci.

Pouvoir législatif

8. (1) Est reconnu à la première nation le pouvoir de légiférer à l’égard d’elle-même, de ses citoyens, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture et de son économie, notamment dans les domaines énumérés à l’annexe 2, sous réserve des restrictions imposées à l’autorité législative par sa Constitution.

(2) Sauf disposition contraire de la Constitution, l’organe exécutif de la première nation édicte les lois de celle-ci.

9. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni aux lois de la première nation, ni à sa Constitution, ni aux règles ou résolutions de son organe exécutif.

10. La portée des lois de la première nation se limite à son territoire, sauf disposition contraire de la présente loi ou d’une loi de la première nation édictée dans un domaine visé aux paragraphes 12 à 19, 21 ou 36 de l’annexe 2.

11. (1) Les amendes maximales et les peines maximales d’emprisonnement infligées sous le régime d’une loi de la première nation ne peuvent être supérieures aux maximums énoncés à l’article 787 du Code criminel applicables aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour lesquelles aucune peine précise n’est prévue.

(2) Il demeure entendu, sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), qu’en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi de la première nation, le tribunal qui a prononcé la déclaration, ainsi que, par la suite, tout tribunal compétent, peut, en sus de toute autre peine ou mesure imposée par la loi, rendre une ordonnance interdisant à la personne déclarée coupable de continuer de commettre l’infraction ou de récidiver. L’ordonnance peut être rendue sur l’initiative de la première nation ou sans son intervention.

12. Les amendes et autres peines pécuniaires, y compris les suramendes compensatoires, les taxes et les droits de déchéance, ainsi que les intérêts éventuels, infligées sous le régime d’une loi de la première nation ou d’une disposition de la présente loi concernant la première nation appartiennent à celle-ci.

13. La première nation a compétence exclusive pour l’inculpation et la poursuite des personnes qui contreviennent à ses lois.

14. Sous réserve d’une juridiction constituée aux termes du paragraphe 38 de l’annexe 2 ou d’une disposition équivalente d’une Constitution différente du modèle de l’annexe 1, toute juridiction habilitée à statuer en procédure sommaire dans une province où est située la première nation a compétence pour la répression des infractions aux lois de la première nation ainsi que pour les questions découlant de ces lois.

15. Sous la même réserve qu’à l’article 14, toute juridiction compétente d’une province où est située la première nation a compétence en ce qui concerne les lois de la première nation ou la présente loi, ainsi que pour les questions découlant de cette ou ces lois.

PARTIE 2

TITRE AUTOCHTONE ET FONDS AUTOCHTONES

16. Le titre autochtone de la première nation sur ses terres autochtones lui est reconnu à la date de son assujettissement à la présente loi, sous réserve des droits et conditions visés à l’article 17.

17. (1) Cette reconnaissance n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou obligations légitimes existant, relativement aux terres en cause, lors de l’assujettissement de la première nation à la présente loi, sauf qu’en l’occurrence toute mention de Sa Majesté vaut dès lors mention de la première nation.

(2) Tous les actes constatant les droits ou obligations visés au paragraphe (1), appelés au présent article les « droits existants », sont présumés être des actes émanant de la première nation relativement à ces droits tant qu’ils n’ont pas été remplacés par des actes délivrés à cet égard par la première nation à leurs titulaires.

(3) Un nouvel acte ainsi délivré transporte les droits existants tels quels, sauf accord entre leur titulaire et la première nation sur la modification des conditions qui s’y rattachent.

(4) Le présent article n’emporte pas extinction des droits acquis du gouvernement fédéral ou de la première nation, notamment en ce qui concerne les opérations effectuées sur les terres autochtones de la première nation avant l’assujettissement de celle-ci à la présente loi.

(5) Après son assujettissement à la présente loi, la première nation peut à tout moment demander au gouvernement fédéral de lui fournir, à titre de mandataire de celle-ci, une comptabilité complète et vérifiée pour toutes les opérations portant sur ses réserves, les intérêts correspondants ainsi que ses autres biens, fonds exclus, afin de faciliter l’exécution rapide et méthodique des obligations de Sa Majesté touchant ces opérations.

18. Nul citoyen d’une première nation ne peut revendiquer de droits sur des terres autochtones ou autres biens de la première nation, ni aliéner, grever d’une sûreté, diviser ces droits ou en exiger le transfert, si ce n’est dans la mesure où ils lui ont été conférés ou transférés par la première nation conformément aux paragraphes 19(3), (4) et (5).

19. (1) Sous réserve des articles 18 et 28, les terres autochtones de la première nation ne peuvent être aliénées.

(2) Malgré toute autre loi, aucun droit afférent à tout ou partie des terres autochtones de la première nation ne peut être exproprié par Sa Majesté ou par une personne autre que la première nation.

(3) La première nation a pleins pouvoirs exclusifs, sous réserve des dispositions prévues dans les lois qu’elle édicte et dans la Constitution, pour grever d’une sûreté l’une ou l’autre de ses terres autochtones ou ses droits sur celle-ci, et pour permettre à quiconque de l’occuper, de l’utiliser ou d’y résider, ou d’exercer tout autre droit à son égard.

(4) Les sûretés grevant les droits sur les terres de la première nation, que ce soit sous forme de baux, d’hypothèques ou autres, ainsi que les permis visant ces terres, ne sont valides que s’ils font l’objet d’un consentement écrit explicite de l’organe exécutif de la première nation.

(5) Il est entendu que la Constitution d’une première nation peut interdire ou restreindre les sûretés grevant les terres autochtones de la première nation.

(6) La Constitution d’une première nation peut prévoir la possibilité, pour les terres appartenant à la première nation autres que des terres autochtones, d’être désignées terres autochtones et de le devenir par voie de référendum approuvé par au moins quatre-vingt pour cent des votants.

20. (1) La première nation peut autoriser par une loi l’enregistrement de domaines situés sur ses terres autochtones ainsi que des droits afférents et, à cette fin, appliquer la législation de la province où elle est située.

(2) Les domaines situés sur les terres autochtones de la première nation, ainsi que les droits afférents, qui ne sont pas soumis à la loi visée au paragraphe (1) peuvent continuer à être inscrits dans le Registre des terres de réserve tenu en application de l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

21. Il demeure entendu que les terres autochtones de la première nation sont des terres réservées pour les Indiens au sens de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

22. (1) Il demeure entendu que :

a) à la date d’assujettissement de première nation à la présente loi, celle-ci reçoit la propriété effective de tous les fonds qui étaient, avant la date d’assujettissement, détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la collectivité;

b) après la date d’assujettissement, la première nation a la propriété effective de tous les fonds que reçoit Sa Majesté à l’usage et au profit de la collectivité.

(2) La responsabilité des fonds visés au paragraphe (1) ne passe à la première nation, et Sa Majesté n’est déchargée de cette responsabilité, qu’à partir du transfert de leur maîtrise, après reddition de comptes conforme, à la première nation.

(3) Nul citoyen ne peut, du seul fait de sa qualité, revendiquer de fonds de la première nation ni aliéner, grever d’une sûreté, diviser un droit afférent ou en exiger le transfert.

(4) Tous les fonds effectivement détenus par la première nation, ainsi que leurs accroissements, sont réputés toujours situés sur ses terres autochtones.

(5) Dans le présent article, est conforme la reddition de comptes fondée sur une comptabilité complète, établie par un vérificateur indépendant conformément aux normes de vérification généralement reconnues, de tous les fonds, y compris les intérêts, reçus, dépensés ou détenus à l’usage et au profit de la première nation, ou qui auraient dû l’être.

23. (1) L’article 87 de la Loi sur les Indiens, en son état à l’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique, sous réserve des paragraphes (2) et (3) et avec les adaptations nécessaires, à la première nation et aux citoyens, les mentions d’une bande ou d’une réserve y valant respectivement mention de la première nation ou de ses terres autochtones.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, de l’article 83 de cette loi vaut mention de la présente loi.

(3) L’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique aux sociétés indiennes comme s’il s’agissait d’un Indien.

(4) Dans le présent article et aux articles 24, 25, 27 et 36, « société indienne » s’entend d’une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’une loi de la première nation, qui exerce exclusivement ses activités sur les terres autochtones de celle-ci et dont chacun des actionnaires est :

a) soit la première nation ou un de ses citoyens, une autre collectivité ou un de ses membres, un groupe formé par eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l’une de ces personnes ou un groupe formé par elles;

b) soit une personne qui en détient toutes les actions au profit de l’une des personnes visées à l’alinéa a) ou d’un groupe formé par elles.

24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la Constitution, des lois de la première nation ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles auquel l’organe exécutif a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne ne peut être hypothéqué ou grevé d’une sûreté, ni n’est susceptible d’aucun mode d’exécution civil, sauf en faveur de la première nation, d’un citoyen, d’une autre collectivité, d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d’une société indienne.

25. La personne qui vend une chose à la première nation, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne aux termes d’un accord prévoyant que le vendeur conserve en totalité ou en partie le droit de propriété sur la chose ou le droit à la possession de celle-ci, peut exercer les droits que lui confère l’accord quoique la chose soit située sur des terres visées à l’article 24.

26. Pour l’application des articles 22 à 25, sont réputés toujours situés sur des terres de la première nation les biens meubles qui ont été :

a) soit achetés, pour l’usage et au profit de la première nation ou de ses citoyens, par elle ou par Sa Majesté du chef du Canada, avec des fonds fournis par la première nation ou affectés par le Parlement;

b) soit donnés à des citoyens ou à la première nation, aux termes d’un traité ou d’un accord conclu entre elle et Sa Majesté ou en règlement d’une revendication.

27. Un acte censé transmettre le titre d’un bien réputé situé sur des terres autochtones de la première nation, ou un droit sur un tel bien, est nul sauf s’il est passé avec le consentement de la première nation ou passé entre des citoyens, par une société indienne ou un par groupe de ces parties.

PARTIE 3

CHOIX ORGANISATIONNELS

28. (1) La première nation peut autoriser sa scission ou sa fusion avec une autre collectivité d’Indiens assujettie à la présente loi.

(2) La scission ou la fusion est subordonnée à l’approbation, donnée par voie de référendum, d’au moins quatre-vingts pour cent des électeurs — au sens de la Constitution de la première nation — ayant le droit d’y voter.

29. (1) La première nation peut être partie à un accord confédéral visant à instituer une entité politique dépositaire de pouvoirs exécutifs et législatifs délégués par les collectivités adhérentes assujetties à la présente loi.

(2) L’accord prend effet quand les organes exécutifs des parties ont obtenu à cet effet une modification de leur Constitution.

(3) L’entité politique visée au paragraphe (1) a la capacité et les pouvoirs d’une personne physique.

(4) Pendant la durée de validité de l’accord, la première nation ne peut exercer les pouvoirs qu’elle a délégués que conformément à la modification visée au paragraphe (2).

PARTIE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mise en œuvre

30. (1) Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet :

a) sous réserve de la Constitution et des lois de la prémière nation, de porter atteinte aux droits existants — découlant de la loi, en équité, ancestraux, issus d’un traité ou de la proclamation royale, ou d’autres droits, pouvoirs ou libertés — de la première nation, de ses citoyens ou d’autres peuples autochtones du Canada;

b) de porter atteinte aux revendications existantes ou futures de la première nation;

c) non plus que les mesures prises sous son régime, d’emporter renonciation :

(i) au statut d’Indiens, au sens de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, des citoyens,

(ii) aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — d’une première nation ou de ses membres.

(2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

(3) Pour l’application de l’article 12 de la Loi d’interprétation, il est déclaré que la présente loi constitue une solution de droit.

(4) La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas aux actes accomplis sous le régime de la présente loi.

31. (1) Les membres de l’organe exécutif ne sont pas, du seul fait de leurs fonctions, personnellement responsables des dettes, obligations ou actes de la première nation, sauf s’il y a eu à cet égard infraction à la présente loi, à la Constitution ou à une loi de la première nation et si, sciemment, ils ont consenti à l’infraction, l’ont autorisée ou y ont pris part.

(2) Les citoyens de la première nation ne sont pas, du seul fait de leur qualité, personnellement responsables des dettes, obligations ou actes de la première nation.

32. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de toute autre loi spécifiquement applicable aux Indiens ou à une bande, tribu ou nation indienne, ni les règlements pris sous leur régime, ne s’appliquent à la première nation, à ses citoyens, à ses terres autochtones, à ses fonds ou à ses biens.

(2) Sous réserve de la présente loi et de la Constitution de la première nation :

a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d’Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens, en leur état à la date d’assujettissement de la première nation à la présente loi s’appliquent à celle-ci;

b) l’article 114, les alinéas 115a), b) et c) ainsi que les articles 116 à 122 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la première nation comme si les mentions du ministre, d’une bande ou d’une réserve y valaient respectivement mention de l’organe exécutif de la première nation, de celle-ci ou de ses terres;

c) en l’absence de lois de la première nation sur les sujets qui y sont traités, les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la première nation et à ses citoyens;

d) les dispositions de l’article 51 de la Loi sur les Indiens s’appliquent aux biens des citoyens qui sont des adultes à charge tant qu’elles n’ont pas été remplacées par des règles de droit de la première nation au moins aussi favorables à cette catégorie d’adultes;

e) les dispositions des articles 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens s’appliquent aux biens des enfants mineurs de citoyens tant qu’elles n’ont pas été remplacées par des règles de droit de la première nation au moins aussi favorables à ces enfants;

f) les dispositions de l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la première nation et à ses citoyens, aux terres autochtones de la première nation et aux biens de ses citoyens;

g) les dispositions des articles 5 à 7 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à l’inscription des citoyens en qualité d’Indiens et à la détermination du droit des citoyens à cette inscription.

(4) La mention, aux paragraphes 32(3) à (8), d’une disposition de la Loi sur les Indiens vaut mention de celle-ci en son état à l’entrée en vigueur de la présente loi.

33. (1) La première nation peut incorporer dans ses lois toute disposition de la Loi sur les Indiens, ou d’une autre loi fédérale, qui est spécifiquement applicable aux Indiens ou aux terres à eux réservées et qui ne relève pas de sa compétence législative.

(2) Pourvu qu’elle n’en modifie pas le fond, la première nation peut adapter la disposition ainsi incorporée de façon à en harmoniser la formulation avec ses propres lois.

(3) La règle de droit de la première nation qui comporte la disposition incorporée a le même effet que si elle était expressément intégrée dans la présente loi.

(4) Cette règle de droit une fois édictée, la première nation peut l’abroger à tout moment, mais elle ne peut la modifier que pour y faire passer les changements apportés par le Parlement à la disposition incorporée. Le cas échéant, les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à la règle de droit ainsi modifiée.

34. (1) Sauf incompatibilité avec la présente loi, les lois fédérales s’appliquent à la première nation, à ses citoyens et à ses terres autochtones, sous réserve des traités, des droits qui en sont issus ou des accords sur les revendications territoriales.

(2) Sous réserve des traités, des droits qui en sont issus ou des accords sur les revendications territoriales, une loi fédérale ne s’applique pas à la première nation, à ses citoyens, à ses terres autochtones ou aux Indiens au sens de la Loi sur les Indiens en cas d’incompatibilité avec la Constitution de la première nation ou une loi de celle-ci, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) cette loi traite d’un domaine distinct qui, de par sa nature propre, intéresse le Canada dans son ensemble et excède les pouvoirs locaux ou provinciaux;

b) cette loi sert un objectif impérieux et important de portée nationale, est de nature temporaire et extraordinaire ou vise une situation d’urgence, et s’inscrit dans le rapport de confiance instauré entre Sa Majesté et les premières nations tout en faisant le moins entrave possible au pouvoir législatif de la première nation pour arriver au résultat nécessaire.

(3) Les lois d’application générale d’une province ne s’appliquent aux Indiens et aux citoyens de la première nation sur les terres de celle-ci situées dans la province que si elles ne sont incompatibles ni avec un traité conclu par la première nation — ou un droit issu de celui-ci dont elle bénéficie —, ni avec la présente loi ou une autre loi fédérale, ni avec la Constitution ou une loi de la première nation, ni avec un accord, applicable en l’occurrence, sur les revendications territoriales.

35. Sauf incompatibilité avec la présente loi, une loi de la première nation ou sa Constitution, tout règlement administratif de la première nation en vigueur lors de l’assujettissement de celle-ci à la présente loi reste valide jusqu’à remplacement par une règle de droit adoptée conformément à la présente loi.

36. Sauf disposition contraire d’une loi de la première nation, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et ses règlements s’appliquent à celle-ci, à ses terres, à son organe exécutif, à ses citoyens, à ses mandataires, dotés ou non de la personnalité morale, ou aux sociétés indiennes détenues par elle à cent pour cent.

37. Sauf disposition contraire d’une loi de la première nation, la Loi sur l’arpentage des terres du Canada et ses règlements s’appliquent aux terres de celle-ci.

38. Les normes environnementales établies par une loi fédérale ou sous son régime s’appliquent aux terres de la première nation jusqu’à édiction par elle, dans les conditions prévues à l’article 39, de ses propres lois en la matière.

39. La première nation peut, par une loi :

a) soit appliquer les normes environnementales de la province où elle est située;

b) soit établir pour ses terres des normes environnementales qui ne soient pas moins strictes ni moins protectrices de l’environnement que les moins strictes des normes visées à l’article 38 ou à l’alinéa a).

Sauvegarde

40. (1) À la demande, par résolution, de l’organe exécutif de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer inapplicable à celle-ci ou à un citoyen n’importe laquelle des dispositions suivantes de la présente loi : les articles 11 à 15, les paragraphes 19(1) et (2) ainsi que les articles 24 et 25.

(2) La déclaration visant la première nation peut valoir de façon générale ou en vue d’un cas précis, pour une période déterminée ou non.

(3) Avec l’approbation de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer à tout moment la déclaration.

41. (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre ou de citoyen de la collectivité constituant la première nation avant l’acquisition ou la prise en charge par la collectivité — de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi fédérale — du pouvoir de décision touchant cette qualité, ne peut être déchue de sa citoyenneté du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à l’acquisition ou à la prise en charge.

(2) L’application du paragraphe (1) est exclue dans le cas où elle porterait atteinte à un droit existant — découlant de la loi, en équité, ancestral, issu d’un traité ou de la proclamation royale, ou d’autres droits, pouvoirs ou libertés — dont bénéficient les premières nations.

Modifications corrélatives

Loi sur les ports de pêche et de plaisance

42. La définition de « organisme », à l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, est modifiée par adjonction après l’alinéa d), de ce qui suit :

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

43. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est modifié par adjonction, après l’alinéa d.2), de ce qui suit :

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

44. La définition de « autorité taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Loi sur la protection des renseignements personnels

45. Le paragraphe 8(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :