Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-312

Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique

C-319

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

C-320

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

C-322

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

C-323

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

C-324

Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada

C-325

Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

C-326

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

C-327

Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'«enfant»)

C-328

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

C-329

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

C-330

Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»)

C-331

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»)

C-332

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)

C-333

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

C-334

Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)

C-335

Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»)

C-336

Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne)

C-337

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»)

C-338

Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»)

C-339

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»)

C-340

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

C-341

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»)

C-342

Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»)

C-343

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

C-344

Loi canadienne sur les droits de l'enfant

C-345

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C-346

Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»)

C-347

Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»)

C-348

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

C-348

Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»)

C-349

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

C-349

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»)

C-350

Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale

Titre abrégé

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale

C-350

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»)

C-351

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»)

C-351

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»)

C-352

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)

C-352

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)

C-353

Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)

C-353

Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)

C-354

Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)

C-354

Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)

C-355

Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)

C-355

Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)

C-356

Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

C-356

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)

C-356

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)