S-22 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le mardi 18 octobre 2005
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 9 décembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 février 2005
Séance 33
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 10 mars 2005
jeudi 21 avril 2005
mardi 17 mai 2005
mercredi 8 juin 2005
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mercredi 9 février 2005 Discours du parrain(Séance 33)
mercredi 9 février 2005 Discours en réponse(Séance 33)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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