C-345 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain