Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-253

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada

C-269

Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-394

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)

Titre abrégé

Loi appuyant les nouveaux parents