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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-5 de 5

C-253

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-269

Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-394

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Information historique

C-253

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Andrew Scheer
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 19 octobre 2022 (Chambre des communes)
Information historique

C-269

Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Andrew Scheer
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 23 juin 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Andrew Scheer
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 10 avril 2008 (Sénat)
Information historique

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Andrew Scheer
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 mai 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-394

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)

Titre abrégé : Loi appuyant les nouveaux parents

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Andrew Scheer
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 6 juin 2018 (Chambre des communes)
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