C-302
Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de <mark class='highlight'>pêche</mark>, à l'attribution des permis de <mark class='highlight'>pêche</mark> et à la gestion du droit de <mark class='highlight'>pêche</mark> du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la <mark class='highlight'>pêche</mark> de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits