Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Agent des pêches, garde-pêche et inspecteur 74.       

[...] Pouvoirs de l’agent des pêches et du garde-pêche 79.       

[...] Office des pêches du Canada 150.       

[...] Loi sur les pêches 250.       

[...] « pêche » S’entend au sens de la Loi de 2007 sur les pêches

[...] C-391 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-391 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-391   PROJET DE LOI C-391 An Act to recognize and protect Canada’s hunting and fishing heritage   Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche First reading, May 13, 2005   Première lecture le 13 mai 2005   Summary Sommaire The purpose of this enactment is to protect Canada’s hunting and fishing heritage for all Canadians.

[...] Le texte a pour objet de protéger le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche pour tous les Canadiens.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-391   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-391       An Act to recognize and protect Canada’s hunting and fishing heritage   Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche     Preamble  Whereas legislation governing inland fisheries is within the jurisdiction of the federal government;  Whereas aboriginal people have long relied on hunting and fishing to satisfy their food needs, and have certain rights to hunt and fish that are protected by the Constitution of Canada;  Whereas non-aboriginal settlers and pioneers in Canada also depended on hunting and fishing for food;  Whereas hunting and fishing are part of Canada’s national heritage;  

[...] Whereas millions of Canadians participate in and enjoy hunting and fishing;  And Whereas hunting and fishing contribute significantly to the national economy; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que les lois régissant la pêche intérieure relèvent de la compétence du gouvernement fédéral; que les peuples autochtones ont recours depuis longtemps à la chasse et à la pêche pour satisfaire leurs besoins alimentaires et qu’ils possèdent certains droits de chasse et de pêche protégés par la Constitution du Canada; que les colons et pionniers non autochtones du Canada dépendaient également de la chasse et de la pêche pour se nourrir; que la chasse et la pêche font partie du patrimoine national du Canada; que des millions de Canadiens s’adonnent à la chasse et à la pêche avec agrément; que la chasse et la pêche apportent une contribution appréciable à l’économie canadienne

[...] Titre abrégé : Loi sur la protection de la chasse et la pêche patrimoniales.  

[...] Protection du droit de pêche Negotiations with provinces 3.

[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-257 Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) PREMIÈRE LECTURE LE 27 novembre 2020 M.

[...] Johns 432023 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu’elle n’est pas pratiquée en parc clos.

[...] En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-257 Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] F-14Loi sur les pêches1 L’article 2 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré parc clos Structure à parois rigides — située en deçà ou au-delà du rivage — destinée à l’élevage de poissons, qui empêche l’échappement de ces poissons et de leurs parasites, ainsi que le rejet de déchets et d’autres polluants, dans les systèmes marins environnants.‍

[...] Norlock 402329 SOMMAIRE Le texte a pour objet de désigner le 23 septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le 23 septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] Agent des pêches, garde-pêche et inspecteur 74.       

[...] Pouvoirs de l’agent des pêches et du garde-pêche 79.       

[...] Office des pêches du Canada 150.       

[...] Loi sur les pêches 248.       

[...] PARTIE 5 OFFICE DES PÊCHES DU CANADA Constitution de l’Office Office des pêches du Canada 149. (1) Est constitué l’Office des pêches du Canada.

[...] Il établit la Commission du patrimoine national chasse et pêche chargée de faire des recommandations au ministre, notamment en ce qui a trait à la promotion des activités liées au poisson et à la faune.

[...] Titre abrégé : Loi sur le patrimoine national chasse et pêche.  

[...]   « Commission » La Commission du patrimoine national chasse et pêche constituée par l’article 4

[...] Droit de chasser et de pêcher Establishment 4. (1) There is hereby established a Commission to be known as the National Fish and Wildlife Heritage Commission.   4. (1) Est constituée la Commission du patrimoine national chasse et pêche.  

[...] sportives; b) la promotion de la participation du public aux programmes de protection du poisson et de la faune; c) la promotion de la participation des jeunes aux activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; d) la promotion du tourisme axé sur les activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; e) la promotion de nouvelles possibilités d’activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; f) la protection des ressources naturelles du Canada contre l’introduction d’espèces dommageables ou susceptibles de nuire au poisson ou à la faune; g) toute autre question que lui renvoie le ministre.  

[...] Il établit la Commission du patrimoine national chasse et pêche chargée de faire des recommandations au ministre, notamment en ce qui a trait à la promotion des activités liées au poisson et à la faune.

[...] Titre abrégé : Loi sur le patrimoine national chasse et pêche.  

[...]   « Commission » La Commission du patrimoine national chasse et pêche constituée par l’article 4

[...] Droit de chasser et de pêcher Establishment 4. (1) There is hereby established a Commission to be known as the National Fish and Wildlife Heritage Commission.   4. (1) Est constituée la Commission du patrimoine national chasse et pêche.  

[...] sportives; b) la promotion de la participation du public aux programmes de protection du poisson et de la faune; c) la promotion de la participation des jeunes aux activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; d) la promotion du tourisme axé sur les activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; e) la promotion de nouvelles possibilités d’activités liées au poisson et à la faune, y compris la chasse et la pêche; f) la protection des ressources naturelles du Canada contre l’introduction d’espèces dommageables ou susceptibles de nuire au poisson ou à la faune; g) toute autre question que lui renvoie le ministre.  

[...] Norlock 411350 SOMMAIRE Le texte a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] C-222 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-222 Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage première lecture le 10 avril 2006 M.

[...] Mark 391042 SOMMAIRE Le texte a pour objet de protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage pour tous les Canadiens.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-222 Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage Préambule Attendu : que les lois régissant la pêche intérieure relèvent de la compétence du gouvernement fédéral; que les peuples autochtones ont recours depuis longtemps à la pêche, à la chasse et au piégeage pour satisfaire leurs besoins alimentaires et qu’ils possèdent certains droits de pêche, de chasse et de piégeage protégés par la Constitution du Canada; que les colons et pionniers non autochtones du Canada dépendaient également de la pêche, de la chasse et du piégeage pour se nourrir; que la pêche, la chasse et le piégeage font partie du patrimoine national du Canada; que des millions de Canadiens s’adonnent à la pêche, à la chasse et au piégeage pour leur agrément

[...] ; que la pêche, la chasse et le piégeage apportent une contribution appréciable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé 1.

[...] Titre abrégé : Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux.

[...] Norlock 411745 SOMMAIRE Le texte a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-501 Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche Préambule Attendu : que la chasse, le piégeage et la pêche composent une des facettes du patrimoine national du Canada; que les peuples autochtones du Canada s'adonnent traditionnellement à la chasse, au piégeage et à la pêche; que les chasseurs, trappeurs et pêcheurs du Canada ont largement contribué au développement de notre nation en parcourant et en cartographiant les prairies, les forêts, les rivières et les fleuves d'un océan aux autres; que des millions de Canadiens s’adonnent à la chasse, au piégeage et à la pêche pour leur agrément; que la chasse, le piégeage et la pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l'avis et avec

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] des pêches au niveau du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest; qu’il n’y a eu aucun effort concerté visant à redresser les pêches et à restaurer le fondement économique des régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador; que l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest n’a pas réussi à reconstituer les stocks de poissons migrateurs; que les pêches constituent une ressource renouvelable qui peut, grâce à des pratiques revigorées de conservation et de gestion, être rétablie pour le bénéfice des générations présentes et futures et contribuer à la croissance économique des régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador et de tout le Canada; que le financement de la science halieutique et de la gestion des pêches a été réduit au fil des ans; que, à la suite de l’échec de la reconstitution des stocks de poissons, l’industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador a perdu en diversité et dépend maintenant de façon plus

[...] « ministère » “Department” « ministère » Le ministère des Pêches et des Océans

[...] Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil constitue, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, une commission revêtue du grand sceau du Canada, chargée de mener une enquête — après l’effondrement des stocks de poissons et l’échec de leur reconstitution — relative à l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur le redressement des pêches visant les stocks de poissons, à la viabilité de toutes les espèces de poissons et à la santé de l’écosystème qui soutient les pêches.

[...] Nomination des commissaires 4. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre de commissaires trois personnes qui possèdent une expertise dans le domaine de la pêche et de la gestion des pêches.

[...] , (ii) l’importance accordée à la science halieutique, aux principes de conservation dans la gestion des pêches et à l’indépendance de la recherche scientifique halieutique, (iii) la transparence permettant la participation du public à la gestion des pêches, notamment la participation du gouvernement provincial, des parties intéressées de l'industrie de la pêche et des collectivités, (iv) les façons d’optimiser la valeur et la répartition des avantages économiques issus de la ressource pour le bénéfice des générations présentes et futures, (v) la gestion de la garde du nez et de la queue du Grand banc ainsi que du Bonnet flamand — ou d’autres options de gestion — visant à reconstituer les stocks de poissons chevauchants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone exclusive économique du Canada, (vi) les changements devant être apportés aux processus de gestion des pêches actuels, notamment la possibilité d’établir un conseil de gestion quasi judiciaire, (vii) les responsabilités

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 62-63 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 26 Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche [Sanctionnée le 6 novembre 2014] Préambule Attendu : que la chasse, le piégeage et la pêche composent une des facettes du patrimoine national du Canada; que les peuples autochtones du Canada s'adonnent traditionnellement à la chasse, au piégeage et à la pêche; que les chasseurs, trappeurs et pêcheurs du Canada ont largement contribué au développement de notre nation en parcourant et en cartographiant les prairies, les forêts, les rivières et les fleuves d'un océan aux autres; que des millions de Canadiens s’adonnent à la chasse, au piégeage et à la pêche pour leur agrément; que la chasse, le piégeage et la pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des

[...] communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] C-465 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-465 Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 30 NOVEMBRE 2010 402329 SOMMAIRE Le texte a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] et la pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] Norlock 411350 SOMMAIRE Le texte a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] et la pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[...] JOURNÉE DU PATRIMOINE NATIONAL EN MATIÈRE DE CHASSE, DE PIÉGEAGE ET DE PÊCHE Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche 2.

[...] Le troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

[...] Il est entendu que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.

[...] C-661 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-661 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) première lecture le 26 mars 2015 Mme Raynault 412290 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-661 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale.

[...] Le sous-alinéa 55(5)e)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (i) des personnes sont réputées n’avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la soeur de l’autre, sauf dans le cas d’une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1), Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

[...] Projet de loi C-43 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément qu'une violation des conditions d'une permission accordée en vertu de l'article 4 de cette loi ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence consentis sous le régime de la même loi constitue une infraction.

[...] Il ajoute une définition de « organisation autochtone » et prévoit expressément un pouvoir réglementaire concernant la désignation des personnes autorisées à pêcher et des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre d'un permis délivré à une telle organisation et autorisant de telles désignations à titre de conditions du permis.

[...] Le texte prévoit en outre que les conditions de certaines catégories de permis délivrés à une organisation autochtone l'emportent sur toute disposition incompatible de certains règlements. 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-43 Loi modifiant la Loi sur les pêches Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] L'article 2 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « organisation autochtone » Bande indienne, conseil de bande indienne, conseil de tribu, association qui représente une collectivité territoriale autochtone ou toute autre entité visée par règlement pris en vertu de l'alinéa 43n)

[...] Préséance des conditions de certains permis 3. (1) L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.01) dans le cas d'un permis délivré à une organisation autochtone, concernant la désignation des personnes autorisées à pêcher et des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre du permis, ainsi que toute question qui y est liée, notamment les modalités et le responsable de la désignation; g.02) autorisant la personne qui délivre un permis à une organisation autochtone à préciser, dans les conditions qui y sont attachées, toute question liée à la désignation des personnes autorisées à pêcher ou des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre du permis, notamment les modalités et le responsable de la désignation; g.03) établissant les catégories de permis et désignant les règlements pour l'application de l'article 11; (2) L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : n) prévoyant

[...] Projet de loi C-29 NOTE EXPLICATIVE Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières en vue d'interdire aux bateaux de pêche étrangers d'une classe réglementaire de pêcher, dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPAN), des stocks chevauchants en contravention avec certaines mesures de conservation et de gestion.

[...] Le texte modifie également, pour l'application de l'interdiction, les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des pêches côtières. 42-43 ELIZABETH II CHAPITRE 14 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières [Sanctionnée le 12 mai 1994] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] Code criminel, dans les poursuites contre les bateaux de pêche prévues par la présente loi ou la Loi sur les pêches; 4.

[...] Procureur général du Canada 18.5 Les dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les pêches applicables à des personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bateaux de pêche.

[...] Poursuites contre les bateaux de pêche 8.

[...] C-33 C-33 Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-33 PROJET DE LOI C-33 An Act to amend the Fisheries Act Loi modifiant la Loi sur les pêches First reading, April 30, 2004 Première lecture le 30 avril 2004 The Minister of Fisheries and Oceans 90228 Le ministre des Pêches et des Océans 3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Chambre des communes du Canada BILL C-33 PROJET DE LOI C-33 An Act to amend the Fisheries Act Loi modifiant la Loi sur les pêches R.S., c.

[...] L’article 2 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Notes explicatives Article 1 : Nouveau.

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment : (g.01) in the case of a licence issued to an aboriginal organization, respecting the designation of persons who may fish and the fishing vessels that may be used under the licence and any other matter concerning designations, including the method of designation and who may designate those persons and vessels; g.01) dans le cas d’un permis délivré à une organisation autochtone, concernant la désignation des personnes autorisées à pêcher et des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre du permis, ainsi que toute question qui y est liée, notamment les modalités et le responsable de la désignation; (g.02) authorizing the person who issues a licence to an aboriginal organization to specify as a term or condition of the licence any matter respecting the designation of persons who may fish or of fishing vessels that may be used under the licence, including the method of designation and

[...] who may designate those persons and vessels; g.02) autorisant la personne qui délivre un permis à une organisation autochtone à préciser, dans les conditions qui y sont attachées, toute question liée à la désignation des personnes autorisées à pêcher ou des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre du permis, notamment les modalités et le responsable de la désignation; (g.03) prescribing types of licences, and establishing a list of regulations, for the purpose of section 11; g.03) établissant les catégories de permis et désignant les règlements pour l’application de l’article 11; (2) Section 43 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (l), by adding the word “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m): (2) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit : (n) prescribing an entity for the purpose of the definition “aboriginal organization” in section 2.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales soit pratiquée en parcs clos.

[...] En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer à la Chambre des communes et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.

[...] F-14 FISHERIES ACT LOI SUR LES PÊCHES L.R., ch.

[...] L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fishery leases and licences 7. (1) Subject to subsections (2) and (3), the Minister may, in his or her absolute discretion, wherever the exclusive right of fishing does not already exist by law, issue or authorize to be issued leases and licences for fisheries or fishing, wherever situated or carried on. 7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), et en l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.

[...] Baux, permis et licences de pêche Closed containment facility finfish aquaculture (2) No licence shall be issued under this Part for finfish aquaculture unless the finfish aquaculture is carried out in a closed containment facility

[...] S-207 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-207 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) première lecture le 9 mars 2010 L’HONORABLE SÉNATEUR HARB 3910618 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêche canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 sénat du canada PROJET DE LOI S-207 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7. (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi et sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7.1, le ministre peut, à sa discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche. 3.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : Restriction — Permis de pêche commerciale 7.1 Un permis de pêche au phoque pour usage commercial ne peut être délivré qu’à une organisation autochtone. 4.

[...] « agent des pêches » ``fishery officer'' « arrêté de gestion des pêches » Arrêté pris en vertu de l'article 10

[...] Office des pêches du Pacifique 68.

[...] La Loi sur les pêches est abrogée.

[...] Office des pêches du Pacifique 68.

[...] Loi sur les pêches 208.

[...] Le texte, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, étend l’application des dispositions de roulement en cas de transfert de biens agricoles au transfert de biens de pêche, afin d’inciter les intéressés à transférer les biens de pêche à un membre de leur famille.

[...] dont il est réputé par l’alinéa b) avoir disposé est réputée avoir été, à ce moment, un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible lui appartenant

[...]   (9.8) Pour l’application des paragraphes (9) et 14(1), de l’alinéa 20(1)b), du paragraphe 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de « bien agricole admissible ou bien de pêche admissible » au paragraphe 110.6(1), dans le cas où un bien d’un contribuable a été utilisé à un moment donné par : a) soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société ― agricole ou de pêche ― familiale du contribuable, de son époux ou conjoint de fait ou de l’un de ses enfants; b) soit par une société de personnes dont l’une des participations est une participation dans une société de personnes ― agricole ou de pêche ― familiale du contribuable, de son époux ou conjoint de fait ou de l’un de ses enfants, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche au Canada, le bien est réputé avoir été utilisé à ce moment par le contribuable dans son entreprise agricole ou dans son entreprise de pêche.  

[...] « entreprise de pêche » Exploitation de pêche à laquelle une personne consacre de son temps, de son travail et de son attention dans une mesure suffisante pour que sa contribution soit un facteur déterminant dans la rentabilité de l’entreprise

[...] Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :     “qualified fishing property” « bien de pêche admissible » “qualified fishing property” of an individual has the meaning assigned by subsection 110.6(1);   « bien de pêche admissible » S’entend au sens du paragraphe 110.6(1)

[...] S-210 Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-210 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) première lecture le 2 mai 2012 L’HONORABLE SÉNATEUR HARB 0618 Sommaire Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêche canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 sénat du canada PROJET DE LOI S-210 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7. (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi et sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7.1, le ministre peut, à sa discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d'exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche. 3.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : Restriction — Permis de pêche commerciale 7.1 Un permis de pêche au phoque pour usage commercial ne peut être délivré qu’à une organisation autochtone. 4.

[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-297 Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective) PREMIÈRE LECTURE LE 26 mai 2021 M.

[...] Strahl 432112 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à établir des programmes de pêche sélective pour permettre la conservation de toute espèce de poisson qui risque d’être surexploitée et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-297 Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] F-14Loi sur les pêches1 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonc­tion, après l’article 6.‍2, de ce qui suit : Programmes de pêche sélective Début du bloc inséré 6.‍21 (1) Le ministre peut, dans le cadre d’une mesure mise en œuvre en application du paragraphe 6.‍1(1) ou d’un plan élaboré en application du paragraphe 6.‍2(1), établir un programme de pêche sélective dans toute zone qu’il précise pour permettre la conservation d’une espèce de poisson et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains.

[...] Fin du bloc inséré Mise en œuvre Début du bloc inséré (2) Le ministre peut imposer toute obligation qu’il estime nécessaire pour la mise en œuvre du programme de pêche sélective, notamment restreindre, en vue de prévenir la pêche accidentelle des espèces de poissons touchées, l’utilisation de tout type d’engin ou d’équipement de pêche ou de tout type de bateau de pêche dans la zone précisée, exiger la remise des prises accidentelles à l’eau indemnes et exiger le marquage des poissons d’écloserie.

[...] C-219 Première session, quarantième législature, 57 Elizabeth II, 2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-219 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) première lecture le 21 novembre 2008 NOTE 2e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 40e législature, 57 Elizabeth II, 2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-219 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Restriction (5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.

[...] C-237 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-237 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) première lecture le 21 juin 2011 M.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-237 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) L.R., ch.

[...] L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Restriction (5.1) Aucun lac ne peut être désigné par règlement pour l’immersion ou le rejet autorisés de substances nocives ou catégories de celles-ci de quelque quantité ou concentration que ce soit.

[...] S-229 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-229 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) première lecture le 3 mars 2009 L’HONORABLE SÉNATEUR HARB 3910618 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêche canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 sénat du canada PROJET DE LOI S-229 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R. 1985, ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7. (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi et sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7.1, le ministre peut, à sa discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche. 3.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : Restriction — Permis de pêche commerciale 7.1 Un permis de pêche au phoque pour usage commercial ne peut être délivré qu’à une organisation autochtone. 4.

[...] « agent des pêches » ``fishery officer'' « arrêté de gestion des pêches » Arrêté pris en vertu de l'article 10

[...] Office des pêches de l'Atlantique 67.

[...] La Loi sur les pêches est abrogée.

[...] Office des pêches du Pacifique 68.

[...] Loi sur les pêches 209.

[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-269 Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées) PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2021 M.

[...] Scheer 432061 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exclure les eaux usées non traitées de la définition de substance nocive pour en interdire complètement l’immersion ou le rejet dans l’eau.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-269 Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] F-14Loi sur les pêches 1 (1) Le paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré eaux usées non traitées Eaux usées qui n’ont pas été transformées ni traitées pour en séparer et en extraire les contaminants, notamment : a) les eaux souillées provenant d’appareils sanitaires et contenant des matières fécales ou de l’urine d’origine humaine; b) les eaux souillées, autres que celles visées à l’alinéa a), provenant d’appareils sanitaires ou d’autres appareils utilisés dans une cuisine ou une buanderie; c) les eaux de ruissellement et les eaux pluviales lorsqu’elles sont mélangées aux eaux souillées visées à l’alinéa a).‍

[...] Fin du bloc inséré Non-application Début du bloc inséré (3.‍2) Le paragraphe (3.‍1) ne s’applique pas à l’égard des eaux de pêche canadiennes situées : a) dans les Territoires du Nord-Ouest; b) au Nunavut; c) au nord du 54e parallèle au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.

[...] C-629 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-629 Loi modifiant la Loi sur les pêches (carpes envahissantes) première lecture le 1er octobre 2014 M.

[...] Masse 412126 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’importation de carpes envahissantes non éviscérées.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-629 Loi modifiant la Loi sur les pêches (carpes envahissantes) L.R., ch.

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « carpe envahissante » “invasive carp” « carpe envahissante » S’entend de l’une ou l’autre des espèces de cyprinidés suivantes : a) la carpe de roseau (Ctenopharyngodon idella); b) la carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix); c) la carpe à grosse tête (Hypophthalmichthys nobilis); d) la carpe noire (Mylopharyngodon piceus)

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit : Droits, pouvoirs et obligations 50.1 (1) Pour l’application des articles 33.2 et 33.3, les agents au sens de l’article 2 de la Loi sur les douanes ont les droits, pouvoirs et obligations que les articles 49 à 52 de la présente loi confèrent aux agents des pêches.

[...] Les dispositions du texte ne s'appliquent pas aux lois provinciales régissant les droits de propriété. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-262 Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits Attendu : Préambule que l'objectif premier d'une politique des pêches est de maintenir des pêches productives et durables; que les Canadiens dont la pêche est le gagne-pain sont ceux qui connaissent le mieux la préservation des pêches productives et durables et qu'ils sont les premiers concernés; que les meilleures décisions sur la protection

[...] , la mise en valeur et l'exploitation des stocks de poissons ne peuvent être prises qu'avec le concours des pêcheurs qui exploitent ces stocks; qu'il est nécessaire de veiller à ce que les pêcheurs soient associés aux décisions concernant les pêches; que devraient avoir droit à une indemnisation les pêcheurs dont les droits sont abrogés par une décision à laquelle les pêcheurs n'ont pas participé; que le droit de pêche du public devrait également être protégé par la participation de pêcheurs aux décisions qui concernent ce droit, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, édicte : TITRE ABRéGé 1.Charte des droits des pêcheurs.

[...] Définitions « droit de pêche du public » Le droit reconnu en common law concernant la pêche par des particuliers, y compris les pêcheurs qui n'en font pas commerce

[...] « droit de pêche du public » ``public right to fish'' « pêcheur » Personne qui gagne sa vie par la pêche ou dont c'est la principale entreprise

[...] En cas d'établissement, par ou en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative, d'un processus destiné à obtenir une décision ou une recommandation sur l'évaluation des stocks de poissons, la préservation du poisson, les quotas de pêche, les permis de pêche et le droit de pêche du public, des dispositions doivent pourvoir : Participation des pêcheurs aux décisions concernant les pêches a) que les pêcheurs seront représentés dans l'organisme responsable ou entendus par lui, ou en cas de décret du gouverneur en conseil, qu'ils auront l'occasion de se prononcer sur chaque décret avant qu'il ne soit rendu; b) que sera pris en considération l'impact de la pêche sur les modes de vie traditionnels, notamment ceux des autochtones, et que les personnes concernées auront le droit de se faire entendre; c) qu'il sera tenu compte au premier chef de la protection de la santé et de la sécurité des pêcheurs intéressés, et que les personnes concernées auront le droit de se faire entendre

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-251 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) PREMIÈRE LECTURE LE 10 mars 2016 M.

[...] Donnelly 421174 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-251 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Préambule Attendu : qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer; que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin

[...] F-14Loi sur les pêches2 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit : Interdiction Début du bloc inséré 32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement des nageoires de requin.

[...] F-14Loi sur les pêches 2012, ch. 19, par. 133(3), ch. 31, art. 1751 (1) Les définitions de autochtone, commerciale et récréative, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches, sont abrogées. 2012, ch. 19, par 133(3), ch. 31, art. 175(2) La définition de Aboriginal, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

[...] prévus par règlement.10 (1) Le paragraphe 7(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, délivrer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêches — ou en permettre la délivrance —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche

[...] espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons; b) d’interdire l’utilisation d’un type d’engin ou d’équipement de pêche ou d’un type de bateau de pêche; c) d’assujettir la pêche du poisson d’une espèce, d’une population, d’un assemblage ou d’un stock déterminé à un contingentement ou de la restreindre en fonction de la taille ou du poids des poissons pris et gardés; d) d’assujettir la pêche aux exigences qu’il précise.Conditions (2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.Portée de l’arrêté de gestion des pêches (3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions : a) aux personnes appartenant à une catégorie déterminée, notamment : (i) celles utilisant telle méthode, tel engin ou tel équipement de pêche, (ii) celles utilisant tel type de bateau de pêche; b) aux titulaires de telle catégorie de permis.Observation de l’arrêté de gestion des pêches 9.‍2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté

[...] Le responsable du véhicule ou du navire est tenu de se conformer à l’ordre.37 Les articles 53 et 54 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contestations 53 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêche ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.Distance entre les pêches 54 Les agents des pêches peuvent fixer la distance devant séparer les pêches; ils enlèvent sur-le-champ tous engins de pêche ou matériaux que le propriétaire néglige ou refuse d’enlever, lequel se rend coupable d’infraction à la présente loi et responsable des frais d’enlèvement et des dommages qui peuvent en résulter.38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit : AnalystesDésignation 56.‍1 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’analyste pour

[...] (3) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 28.‍1 de la Loi sur les pêches est abrogé

[...] C-219 Première session, quarantième législature, 57 Elizabeth II, 2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-219 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) première lecture le 21 novembre 2008 M.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 40e législature, 57 Elizabeth II, 2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-219 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Restriction (5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.

[...] Les dispositions du texte ne s'appliquent pas aux lois provinciales régissant les droits de propriété. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-302 Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits Attendu : Préambule que l'objectif premier d'une politique des pêches est de maintenir des pêches productives et durables; que les Canadiens dont la pêche est le gagne-pain sont ceux qui connaissent le mieux la préservation des pêches productives et durables et qu'ils sont les premiers concernés; que les meilleures décisions sur la protection

[...] , la mise en valeur et l'exploitation des stocks de poissons ne peuvent être prises qu'avec le concours des pêcheurs qui exploitent ces stocks; qu'il est nécessaire de veiller à ce que les pêcheurs soient associés aux décisions concernant les pêches; que devraient avoir droit à une indemnisation les pêcheurs dont les droits sont abrogés par une décision à laquelle les pêcheurs n'ont pas participé; que le droit de pêche du public devrait également être protégé par la participation de pêcheurs aux décisions qui concernent ce droit, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Charte des droits des pêcheurs.

[...] Définitions « droit de pêche du public » Le droit reconnu en common law concernant la pêche par des particuliers, y compris les pêcheurs qui n'en font pas commerce

[...] « droit de pêche du public » ``public right to fish'' « pêcheur » Personne qui gagne sa vie par la pêche ou dont c'est la principale entreprise

[...] En cas d'établissement, par ou en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative, d'un processus destiné à obtenir une décision ou une recommandation sur l'évaluation des stocks de poissons, la préservation du poisson, les quotas de pêche, les permis de pêche et le droit de pêche du public, des dispositions doivent pourvoir : Participation des pêcheurs aux décisions concernant les pêches a) que les pêcheurs seront représentés dans l'organisme responsable ou entendus par lui, ou en cas de décret du gouverneur en conseil, qu'ils auront l'occasion de se prononcer sur chaque décret avant qu'il ne soit rendu; b) que sera pris en considération l'impact de la pêche sur les modes de vie traditionnels, notamment ceux des Autochtones, et que les personnes concernées auront le droit de se faire entendre; c) qu'il sera tenu compte au premier chef de la protection de la santé et de la sécurité des pêcheurs intéressés, et que les personnes concernées auront le droit de se faire entendre

[...] C-358 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées) première lecture le 18 octobre 2006 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées) L.R., ch.

[...] La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit : Définition de « eaux usées » 36.1 (1) Au présent article, « eaux usées » s’entend : a) des eaux et des autres déchets provenant des toilettes et autres réceptacles destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains; b) des eaux provenant des lavabos, baignoires et dalots situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme une infirmerie et une salle de soins; c) des eaux provenant des espaces dans lesquels se trouvent des animaux vivants; d) des eaux résiduaires ou des déchets qui sont mélangés aux eaux et aux autres déchets visés aux alinéas a), b) ou c).

[...] Rejet d’eaux usées prohibé (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et de tout texte législatif fédéral, il est interdit de rejeter des eaux usées — ou d’en permettre le rejet — dans les eaux de pêches canadiennes, sauf : a) si les eaux usées sont traitées de la manière prescrite par un règlement d’application pris en vertu du paragraphe (3); b) si les eaux usées répondent aux normes prescrites par un règlement d’application pris en vertu du paragraphe (3).

[...] C-561 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-561 Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières) première lecture le 17 juin 2010 M.

[...] Scarpaleggia 403168 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’immersion ou le rejet autorisés, dans des eaux ou des lieux, de substances découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières lorsque ces substances auraient pour effet de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson ou de dégrader l’intégrité écologique de cet habitat.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-561 Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières) L.R., ch.

[...] L’article 35 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Exception — activités minières (3) Malgré le paragraphe (2), ni le ministre ni le gouverneur en conseil ne peuvent, dans aucune circonstance, autoriser que l’habitat du poisson soit détérioré, détruit ou perturbé par l’immersion ou le rejet, dans des eaux ou des lieux, de déchets ou de substances nocives découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières qui dégraderaient l’intégrité écologique de l’habitat du poisson. 2.

[...] C-225 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-225 Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) première lecture le 15 juin 2011 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.

[...] Donnelly 411077 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales soit pratiquée en parcs clos.

[...] En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer à la Chambre des communes et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), et en l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.

[...] S-13 Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-13 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 7 MARS 2013 906742 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour mettre en oeuvre l’Accord sur les mesures de l’État du port, interdire l’importation de poissons ou de plantes marines pris ou récoltés dans le cadre d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et clarifier certains pouvoirs concernant l’exécution et le contrôle d’application de la loi.

[...] C-33 LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES 1999, ch. 19, par. 1(4) 2. (1) Les définitions de « accord », « bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord » et « État assujetti à l’accord », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des pêches côtières, sont abrogées

[...] « organisation de gestion des pêches » “fisheries management organization” « organisation de gestion des pêches » Organisation ou arrangement mis en place soit par des États, soit par au moins un État et une organisation d’États pour la conservation ou la gestion des stocks de poissons dans la mer ou une partie de celle-ci

[...] Entrée — bateau de pêche ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port (4) Le garde-pêche peut, à toute fin liée à la vérification du respect des lois relatives aux pêches de tout État étranger, de toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches ou de tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente, monter à bord de tout bateau de pêche étranger qui a été autorisé à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes sous le régime du sous-alinéa 6a)(iii).

[...] Mesures à l’égard d’un bateau de pêche canadien 16.5 Le ministre peut communiquer tout renseignement relativement à toute mesure prise à l’égard d’un bateau de pêche canadien, sous le régime de la Loi sur les pêches, en conséquence de toute mesure prise par un État étranger en vertu de l’Accord sur les mesures de l’État du port à l’égard de ce bateau de pêche canadien à toute partie à cet accord, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches et à toute organisation internationale.

[...] Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 LOIS DU CANADA (2015) CHAPITRE 18 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2015 PROJET DE LOI S-3 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour mettre en oeuvre l’Accord sur les mesures de l’État du port, interdire l’importation de poissons ou de plantes marines pris ou récoltés dans le cadre d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et clarifier certains pouvoirs concernant l’exécution et le contrôle d’application de la loi.

[...] C-33 LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES 1999, ch. 19, par. 1(4) 2. (1) Les définitions de « accord », « bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord » et « État assujetti à l’accord », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des pêches côtières, sont abrogées

[...] « organisation de gestion des pêches » “fisheries management organization” « organisation de gestion des pêches » Organisation ou arrangement mis en place soit par des États, soit par au moins un État et une organisation d’États pour la conservation ou la gestion des stocks de poissons dans la mer ou une partie de celle-ci

[...] Entrée — bateau de pêche ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port (4) Le garde-pêche peut, à toute fin liée à la vérification du respect des lois relatives aux pêches de tout État étranger, de toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches ou de tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente, monter à bord de tout bateau de pêche étranger qui a été autorisé à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes sous le régime du sous-alinéa 6a)(iii).

[...] Mesures à l’égard d’un bateau de pêche canadien 16.5 Le ministre peut communiquer tout renseignement relativement à toute mesure prise à l’égard d’un bateau de pêche canadien, sous le régime de la Loi sur les pêches, en conséquence de toute mesure prise par un État étranger en vertu de l’Accord sur les mesures de l’État du port à l’égard de ce bateau de pêche canadien à toute partie à cet accord, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches et à toute organisation internationale.

[...] C-237 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-237 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) première lecture le 21 juin 2011 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-237 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) L.R., ch.

[...] L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Restriction (5.1) Aucun lac ne peut être désigné par règlement pour l’immersion ou le rejet autorisés de substances nocives ou catégories de celles-ci de quelque quantité ou concentration que ce soit.

[...] C-504 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-504 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) première lecture le 7 février 2008 M.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-504 Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] F-14 LOI SUR LES PÊCHES 1.

[...] L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Restriction (5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.

[...] En cas de sanction du projet de loi C-32, déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi de 2007 sur les pêches, l’article 60 de cette loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Restriction (3.1) Ne peut être autorisé par règlement le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.

[...] C-358 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées) première lecture le 18 octobre 2006 M.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées) L.R., ch.

[...] La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit : Définition de « eaux usées » 36.1 (1) Au présent article, « eaux usées » s’entend : a) des eaux et des autres déchets provenant des toilettes et autres réceptacles destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains; b) des eaux provenant des lavabos, baignoires et dalots situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme une infirmerie et une salle de soins; c) des eaux provenant des espaces dans lesquels se trouvent des animaux vivants; d) des eaux résiduaires ou des déchets qui sont mélangés aux eaux et aux autres déchets visés aux alinéas a), b) ou c).

[...] Rejet d’eaux usées prohibé (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et de tout texte législatif fédéral, il est interdit de rejeter des eaux usées — ou d’en permettre le rejet — dans les eaux de pêches canadiennes, sauf : a) si les eaux usées sont traitées de la manière prescrite par un règlement d’application pris en vertu du paragraphe (3); b) si les eaux usées répondent aux normes prescrites par un règlement d’application pris en vertu du paragraphe (3).

[...] Admission d'office ABROGATION DE LA LOI SUR LE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS DE LA PêCHE Abrogation 32.

[...] La Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche est abrogée.