Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à établir des programmes de pêche sélective pour permettre la conservation de toute espèce de poisson qui risque d’être surexploitée et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Programmes de pêche sélective

6.‍21 (1) Le ministre peut, dans le cadre d’une mesure mise en œuvre en application du paragraphe 6.‍1(1) ou d’un plan élaboré en application du paragraphe 6.‍2(1), établir un programme de pêche sélective dans toute zone qu’il précise pour permettre la conservation d’une espèce de poisson et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains.

Mise en œuvre

(2) Le ministre peut imposer toute obligation qu’il estime nécessaire pour la mise en œuvre du programme de pêche sélective, notamment restreindre, en vue de prévenir la pêche accidentelle des espèces de poissons touchées, l’utilisation de tout type d’engin ou d’équipement de pêche ou de tout type de bateau de pêche dans la zone précisée, exiger la remise des prises accidentelles à l’eau indemnes et exiger le marquage des poissons d’écloserie.

• Début du bloc inséré

  c.‍1) pour l’application de l’article 6.‍21, concernant le marquage des poissons d’écloserie;

  Fin du bloc inséré