REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 9 – Procès-verbal – 15 février 2007
Ottawa, le jeudi 15 février 2007
(10)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 34, dans la pièce 256–S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Harb et Moore (3).
Représentant la Chambre des communes : France Bonsant, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, Rich Norlock, Yasmin Ratansi (pour John Maloney) et Paul Szabo (9).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Concernant le DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les coprésidents inviteront le ministère de Pêches et Océans Canada à comparaître devant le Comité.
Concernant le C.R.C. c. 1238 — Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au ministre d’Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant les Droits d’utilisation de Parc Canada : propositions de droits de services pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009 et propositions de droits applicables aux voyagistes pour la période allant de 2007-2008 à 2009- 2010, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2002-318 — Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); le DORS/2003-100 — Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), il est convenu de clore ces dossiers.
Concernant le DORS/2005-415 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — matériel d’économie d’énergie et sources d’énergie de remplacement), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2003-3 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2001-101 — Règlement sur le coût d’emprunt (banques); le DORS/2001-102 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes); le DORS/2001-103 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères); le DORS/2001-104 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2001-222 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2002-317 — Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2003-318 — Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l’essence, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2005-41 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2004-199 — Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires, il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2005-363 — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Tlicho), il est convenu de clore le dossier.
Le Comité examine le DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer ou de contrôler l’application; le DORS/2005-109 — Règlement sur les revêtements; le DORS/2005-186 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2005-266 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (éoliennes d’essai); le DORS/2006-73 — Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique; le DORS/2006-122 — Règlement correctif visant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiodiagnostic); le DORS/2006-225 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2006-227 — Règlement correctif visant le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2006-77 — Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent;
TR/2006-90 — Décret de remise au fiduciaire de l’assurance collective de la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick;
TR/2006-116 — Décret fixant au 26 octobre 2006 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
TR/2006-117 — Décret de remise d’impôt et de cotisations à l’assurance-emploi visant Maureen Coulter;
TR/2006-118 — Décret de remise d’impôt visant Eduardo Sese;
TR/2006-119 — Décret autorisant l’émission de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cinq cents dollars;
TR/2006-120 — Décret autorisant l’émission de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de trois cents cinquante dollars;
TR/2006-124 — Décret de remise visant Valley Gospel Mission;
TR/2006-125 — Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant Sandra Marriott;
DORS/94-410 — Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par la Société pour l’expansion des exportations;
DORS/2002-436 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes;
DORS/2003-411 — Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996;
DORS/2003-416 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2004-15 — Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme;
DORS/2004-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2004-118 — Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada;
DORS/2004-146 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2004-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2004-190 -— Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2004-192 — Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988);
DORS/2004-193 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2004-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2004-213 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2004-4;
DORS/2004-258 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2004-5;
DORS/2004-267 — Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing;
DORS/2004-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir;
DORS/2004-269 — Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées;
DORS/2004-272 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;
DORS/2004-275 — Règlement sur le marquage des armes à feu;
DORS/2004-276 — Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu;
DORS/2004-277 — Règlement modifiant le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers;
DORS/2004-278 — Règlement modifiant le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises;
DORS/2004-279 — Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes;
DORS/2004-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique;
DORS/2004-308 — Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
DORS/2004-315 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998);
DORS/2004-318 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996;
DORS/2005-19 — Règlement modifiant le Règlement interdisant l’importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2);
DORS/2005-33 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage);
DORS/2005-71 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée;
DORS/2005-78 — Règlement interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits;
DORS/2005-97 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2005-113 — Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (grippe aviaire);
DORS/2005-115 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts;
DORS/2005-116 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;
DORS/2005-117 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime;
DORS/2005-120 — Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto;
DORS/2005-136 — Règlement modifiant le Règlement sur l’armement en équipage des navires;
DORS/2005-188 — Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales;
DORS/2005-210 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;
DORS/2005-211 — Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes;
DORS/2005-212 — Règlement modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes;
DORS/2005-215 — Règlement modifiant le Règlement sur l’entreposage des marchandises;
DORS/2005-232 — Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant;
DORS/2005-234 — Décret modifiant le Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant;
DORS/2005-239 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée;
DORS/2005-258 — Règlement modifiant le Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident;
DORS/2005-259 — Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord;
DORS/2005-268 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.
À 9 h 44, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud