Titre abrégé : Loi sur la réduction de la paperasse
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Titre abrégé : Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2008-2009
Titre abrégé : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2002-2003
Titre abrégé : Loi des crédits no 1 pour 2001-2002
Titre abrégé : Loi des crédits no 3 pour 1999-2000
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 1995-1996
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